Comment remplir le formulaire d'immatriculation d'entreprise et démarches auprès du greffe d'Infogreffe à Évreux

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

Avant de remplir le formulaire : démarches préalables

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment : rédiger les statuts ; nommer le gérant ; désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ; déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ; publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose.

Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du code de commerce).

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Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Constitution du dossier et pièces à joindre

Le dossier transmis en ligne doit inclure : les statuts signés ; l’attestation de dépôt des fonds ; l’attestation de publication de l’avis de constitution ; le formulaire de création d’entreprise (qui remplace les anciens formulaires M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles) ; une copie de la pièce d’identité des dirigeants ; un justificatif de domiciliation.

Vous devrez également disposer d’un numéro de sécurité sociale.

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés. Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

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Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant. Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.

Remise du dossier et guichet des formalités

Ces formalités pourront être effectuées exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE). Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Le dossier d'immatriculation pourra être remis : Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d'immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, et votre code APE (activité principale exercée).

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation : au registre national des entreprises (RNE) ; au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société.

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent. Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

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Coûts et frais à prévoir pour l'immatriculation à Évreux

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs). Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS. Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Tarifs et moyens de paiement au greffe d'Évreux

Les frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation. Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous : adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce d'Évreux à cette adresse ; effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe d'Évreux (extraits) : Immatriculation 24,08 € (entreprise individuelle) 37,45 € (société commerciale) ; Modification 93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC) 192,01 € pour une personne morale (62,08 € ou 76,01 € sans publication au BODACC) ; Radiation Gratuit (ou 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si cette dernière a déjà été déclarée au RCS).

Obtention de l'extrait Kbis ou K

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de l’Eure. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K. Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe d'Évreux, trois possibilités s'offrent à vous : vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ; formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ; effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe d'Évreux (2023) : Au guichet du greffe 2,69 € ; Par voie électronique 3,37 € ; Par courrier 4,40 €. Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce d'Évreux. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Dépôt des comptes annuels auprès du greffe d'Évreux

Le greffe du tribunal de commerce d’Évreux est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. Ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe d'Évreux par le représentant légal, doit comporter les documents suivants : les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ; le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice ; le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire) ; le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions) ; une déclaration de confidentialité ; la proposition d'affectation du résultat de l'exercice ; le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée. Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.

Radiation et cessation d'activité

Le greffe du tribunal de commerce d’Évreux est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Comment radier une entreprise individuelle du RCS d'Évreux ? Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe d'Évreux ou à son CFE. La formalité est gratuite. Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce d'Évreux est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe. Pour radier une personne morale, il faut suivre deux étapes préliminaires : dissolution puis liquidation. Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce d'Évreux. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.

Fonctions et rôle du greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,... Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Greffe du tribunal de commerce d'Évreux : adresse, accès et horaires

Adresse du greffe du tribunal de commerce d'Évreux : Le greffe du tribunal de commerce d'Évreux est situé au 7 rue de la petite cité, BP 382, 27003 ÉVREUX Cedex.

Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessus : Vous pouvez vous y accéder en transurbain (arrêt Armand Mandle ou Hôtel de Ville). Il est également possible de s'y rendre à pied depuis la gare d'Évreux Normandie : comptez 15mn de marche. Enfin, si vous vous déplacez en voiture, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe d'Évreux : Parking des Douves (1-3 boulevard Chambaudoin) ; Parking Général Leclerc (1 rue du Général Leclerc).

Les guichets du greffe du tribunal de commerce d'Évreux sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30. Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Conseils pratiques pour une immatriculation réussie

Afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. À cet égard, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : préparation des formalités de création.

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Bon à savoir : l'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum.

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