Comment remplir le formulaire d’immatriculation SASU auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Cette immatriculation au registre des métiers se fait lorsque la SASU exerce une activité artisanale. Avant d’expliquer tout ce qu’il y a à savoir sur la création d’une SASU auprès de la Chambre des métiers, il est tout de même important de connaitre ce qu’est une SASU. Une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions. Les formalités de création de ces deux sociétés sont presque identiques. Ce qui les différencie, c’est le nombre des associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle doit être dirigée par un président qui est nommé par l’associé unique soit par acte statutaire (au moment de la rédaction des statuts) soit par un acte sous la forme d’une décision de ce dernier. Concernant le fonctionnement de la société, ce sont les statuts qui définissent l’organisation et la gestion de celle-ci. Par défaut, elle est sous le régime d’impôt sur les sociétés mais sous certaines conditions au moment de la création l’associé unique peut choisir le régime d’impôt sur le revenu pour la SASU.

Pourquoi immatriculer une SASU à la Chambre des métiers ?

Comme ce qu’il a été susmentionné, toute société doit être immatriculée soit au registre du commerce et des sociétés soit au registre des métiers ou sur ces deux registres en même temps. Plusieurs conditions doivent être respectées pour qu’une entreprise ou une société puisse être immatriculée à la Chambre des métiers. L’effectif des salariés de la société par actions simplifiée unipersonnelle est de 10 au maximum.

Quelles démarches pour créer une SASU et s’immatriculer au CMA ?

  • La rédaction des statuts de l’entreprise: les statuts compilent l’ensemble des règles de fonctionnement et de gestion de votre entreprise. Dans le cas d’une SASU, la rédaction des statuts offre une grande liberté, mais nécessite une grande rigueur. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit si besoin. Les mentions obligatoires incluent notamment la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, le capital social, la durée, la valeur nominale des actions, les règles de fonctionnement, l’identité du président et la date de clôture du premier exercice social.
  • Le dépôt de son capital social: le dépôt du capital social est incontournable avant de demander l’immatriculation. Le capital peut être fixé librement, même symboliquement à 1 €. Les apports en numéraire ou en nature forment le capital; le dépôt donne droit à une attestation de dépôt des fonds.
  • La publication d’une annonce dans un Journal d’annonces légales (JAL): l’avis de création doit être publié dans le ressort du siège social et inclure les informations essentielles (dénomination, forme juridique, siège, date de signature des statuts, identité du président).
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation: depuis 2023, les démarches se font en ligne sur le Guichet Unique des formalités des entreprises (GUFE/INPI). Le dossier est transmis au CMA ou autre CFE selon l’activité et l’emplacement. Les pièces exigées varient selon que le dirigeant est une personne physique ou morale et selon l’activité (artisanale ou non).

Pour les activités artisanales, l’immatriculation se fait au CMA et nécessite de vérifier que l’effectif ne dépasse pas 10 salariés. Une domiciliation est obligatoire: adresse du siège social (domiciliation au domicile du représentant légal, bail professionnel, domiciliation collective ou via une société de domiciliation). L’annonce doit figurer dans le JAL et une attestation de parution est exigée.

Les étapes détaillées de la constitution et l’immatriculation

  1. Rédaction des statuts: liberté statutaire avec des mentions obligatoires; considérez l’inclusion éventuelle de clauses relatives à l’entrée/sortie des futurs associés si vous prévoyez de faire évoluer la SASU en SAS.
  2. Dépôt du capital social: minimum légal symbolique de 1 €; déposer les apports en numéraire et/ou en nature et obtenir l’attestation de dépôt des fonds.
  3. Publication de l’avis de constitution dans un JAL: précisez dénomination, forme, siège, date, président.
  4. Choix et dépôt au CMA: dépôt des documents pour l’immatriculation et obtention des numéros SIREN/SIRET, extrait Kbis après validation.

Le dossier d’immatriculation doit être déposé en ligne sur le Guichet Unique. Le CMA peut exiger les documents suivants: statuts datés et signés, justificatif de domiciliation, attestation de parution dans un JAL, extrait Kbis d’un dirigeant (ou lettre d’immatriculation selon le statut), attestation de dépôt des fonds et éventuellement le rapport du commissaire aux apports si nécessaire. Pour les activités réglementées, joindre les autorisations ou diplômes requis.

Éléments spécifiques à la domiciliation et au siège social

La domiciliation consiste à fournir une adresse du siège social; cela peut être l’adresse du domicile du président ou un local commercial bénéficiant d’un bail professionnel, ou une domiciliation via une société de domiciliation. L’adresse de domiciliation permet d’identifier le CMA compétent et est mentionnée dans tous les documents officiels.

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Formulaires et documents à préparer

Les formulaires M0 (CERFA 13959) ou équivalents servent à déclarer la constitution d’une SASU. Le Guichet Unique guide les entrepreneurs dans le choix du formulaire adapté et dans la saisie des informations: dénomination, siège, activité principale, établissement, date de début, statut du dirigeant (physique ou morale), options fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les besoins de la SASU), et conditions liées à l’embauche éventuelle.

Les documents à joindre varient selon le statut du dirigeant et du cas spécifique (activité artisanale, microentrepreneuriat, etc.). En général: statuts datés et signés, justification de domiciliation, attestation de parution dans un JAL, attestation de dépôt des fonds, liste des souscripteurs, et les pièces d’identité ou extraits Kbis conformément au statut du dirigeant et de l’entreprise.

Exigences et conseils pratiques

  • Il est fortement conseillé de vérifier les exigences propres à la CMA locale et de s’assurer que l’activité est bien artisanale (ou non) selon les critères de la Chambre des métiers.
  • La dématérialisation des formalités depuis 2023 facilite les démarches: tout le processus passe par le Guichet Unique, INPI et les CFE.
  • Vous pouvez démarrer l’activité avant l’immatriculation en indiquant “Société en cours de formation” sur les documents, mais l’immatriculation doit intervenir dans les 30 jours suivant le début d’activité pour éviter des complications administratives.
Éta pe Points clés
Statuts Rédiger avec rigueur; mentions obligatoires;
Capital social Minimum 1 €, dépôt des fonds nécessaire
Domiciliation Adresse siège social; justificatif demandé
Immatriculation Guichet Unique; CMA compétent; pièces obligatoires

En résumé, l’immatriculation d’une SASU auprès de la CMA est nécessaire lorsque l’activité exercée est artisanale et que l’effectif est limité à 10 salariés. C’est la dernière étape de la création qui officialise l’existence juridique de la SASU et permet d’obtenir les numéros SIREN/SIRET et l’extrait Kbis après validation du dossier.

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