Comment créer son entreprise : formulaires et formalités administratives
Les formalités de création d’entreprise se divisent en 3 temps : les formalités préalables, les formalités d’immatriculation et les formalités post-création. Avant de réaliser les formalités d’immatriculation de votre entreprise, il est important de se pencher sur le projet dans son ensemble. Dans tous les cas, il est indispensable de préparer votre projet en amont pour mettre toutes les chances de votre côté.
Étape 1 : préparer vos formalités de création d’entreprise
La création d’une entreprise se concrétise par son immatriculation auprès de l’administration. Mais avant cela, vous devez accomplir plusieurs démarches. Celles-ci sont indispensables pour sécuriser votre projet et préparer toutes les formalités administratives.
1. Réaliser une étude de marché
Avant toute chose, vous devez vérifier la pertinence et la viabilité de votre projet en faisant une étude de marché. Cela consiste à analyser l'environnement économique, les tendances sectorielles, les besoins des consommateurs et la concurrence sur le secteur que vous visez. Grâce à cette étude de marché, vous allez : identifier la demande et comprendre les attentes de votre cible ; repérer les concurrents et analyser leur offre ; définir votre stratégie (positionnement, tarifs, marketing, etc.).
Pour y parvenir, vous pouvez réaliser des enquêtes sur le terrain, faire des sondages et vous référer à des études sectorielles.
2. Faire un business plan
Créer un business plan complet est une étape cruciale dans la démarche de création d’une entreprise. Un business plan est un document qui détaille le projet de création d'une société.
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3. Choisir la forme juridique de votre entreprise
La première formalité de création d’entreprise est de sélectionner la forme juridique de l’entité. Cette étape est incontournable et doit être mûrement réfléchie. Le choix de votre forme juridique a en effet un impact sur le fonctionnement de votre entreprise, votre responsabilité de dirigeant, votre régime social et votre fiscalité.
Vous avez 2 options : ouvrir une entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) ; créer une société comme une SASU, une SAS, une EURL, une SARL ou une SCI. Si vous vous lancez seul, vous devrez opter pour l’EI, la SASU ou l’EURL. Si vous vous associez, vous devez créer une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SCI).
D’autres points seront à étudier avant de faire votre choix. Les démarches administratives varient selon la forme juridique de l’entreprise. La création d’une société entraîne la création d’une personne morale entièrement distincte de l’entrepreneur.
Tableau comparatif des formes courantes
| Structure juridique | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Démarches de création et gestion simplifiée, Pas de capital social, Régime micro-fiscal et social possible | Manque de crédibilité face aux financeurs, Chiffre d’affaires plafonné (en micro-entreprise) |
| EURL | Responsabilité limitée aux apports de l’associé, Capital social libre, Flexibilité de gestion | Gestion plus contraignante que l’EI, Faible couverture sociale |
| SARL | Responsabilité limitée aux apports, Cadre juridique sécurisant | Formalités de création complexes, Manque de flexibilité |
| SAS / SASU | Souplesse de fonctionnement, Capital libre, Protection sociale du président | Rédaction des statuts complexe, Coût de la protection sociale |
4. Trouver des financements
La dernière étape préalable aux formalités de création d’entreprise individuelle ou non est la recherche de financements. Il existe plusieurs sources de financements pour les créateurs d’entreprise. Ces aides à la création sont précieuses pour alimenter votre trésorerie et faire vos premiers investissements.
Vous pouvez tout d’abord vous tourner vers les aides proposées par les organismes publics : l’ACRE : depuis la réforme 2026 l’aide à la création et à la reprise d’entreprise permet de bénéficier d’une exonération plafonnée à 25% dans la 1ʳᵉ tranche, d'une dégressivité entre 75% et 100% du PASS et zéro au‑delà du PASS ; une demande est à effectuer au plus tard le 60ᵉ jour suivant l’ouverture d’activité ; pour les micro‑entrepreneurs, à compter du 01/07/2026 l'aide couvre 75% des taux habituels (soit un avantage de 25% au lieu de 50%.
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Les prêts d’honneur : il s’agit de prêts à taux zéro sans demande de garanties personnelles, accordés par des réseaux comme Initiative France et Réseau Entreprendre. Leur montant s’élève en moyenne entre 10 000 € et 30 000 € ; les subventions et aides régionales : les collectivités territoriales proposent divers dispositifs d’aide et d’accompagnement ; les garanties sur les prêts : leur objectif est de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire via BPIfrance et France Active.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez peut-être bénéficier des aides de France Travail. Sous conditions, vous pouvez cumuler vos allocations chômage (ARE) avec vos revenus d’entrepreneur. Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) et ainsi percevoir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital.
En alternative à l’emprunt bancaire : les business angels, le crowdfunding ou la love money (Family, Friends, Fools).
5. Choisir le nom de votre entreprise
Pour créer une entreprise, vous devez obligatoirement déterminer son nom ou dénomination sociale. Le nom de la société ne doit pas être similaire à celui d’une marque ou d’une entreprise concurrente afin d’éviter toute poursuite en concurrence déloyale. Il est vivement recommandé de vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI.
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs ne peuvent choisir librement leur dénomination sociale. En effet, c’est le patronyme du dirigeant, suivi de la mention « EI » qui sera considéré comme le nom de l’entreprise.
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6. Choisir la domiciliation de votre entreprise
Autre information à déterminer : l’adresse du siège social de votre entreprise. Cette information doit être mentionnée dans les statuts de votre société et dans votre dossier d’immatriculation. Vous pouvez : domicilier votre entreprise chez vous ; acheter ou louer un local commercial ; passer par une société de domiciliation ; intégrer une pépinière d’entreprises.
Si vous domiciliez votre entreprise chez vous et que vous êtes locataire, vérifiez votre contrat de bail pour vous assurer que vous êtes autorisé à le faire. Demandez une autorisation écrite à votre propriétaire si nécessaire.
Étape 2 : immatriculer votre entreprise
Une fois tout cela fait, vous pouvez entamer la procédure d’immatriculation de votre entreprise. Voici la marche à suivre. La création d’une entreprise se concrétise par son immatriculation auprès de l’administration.
1. Rédiger les statuts de votre société
Il s’agit d’un document juridique fondateur pour votre société. Les statuts définissent ses règles de fonctionnement et les droits des associés. Ils encadrent plusieurs aspects, comme la répartition du capital, les modalités de prise de décision, les droits de vote ou les conditions d’entrée et de sortie des associés. Ce document est obligatoire pour immatriculer votre société.
Parmi les formalités de création d’entreprise, la rédaction des statuts s’avère être la plus complexe. En effet, toute erreur dans leur rédaction pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les associés et le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts, en tant que « mode d’emploi » d’une entreprise, doivent prévoir l’ensemble des situations et évènements susceptibles d’intervenir en cours de vie sociale.
Bon à savoir : Certaines formes juridiques, comme la SARL par exemple, sont plus encadrées par la loi que d’autres concernant le contenu des statuts.
Vous pouvez rédiger vos statuts seul, à condition toutefois de disposer de solides connaissances juridiques. Pour plus de sécurité, il est intéressant de se tourner vers un professionnel : un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans la création de sociétés. Si vous êtes à l’aise avec la rédaction des statuts ou que la direction de votre société ne nécessite pas de grandes modulations, vous pouvez vous tourner vers la création en ligne.
2. Constituer et déposer son capital social
Il n’y a pas de montant minimal pour créer une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL). Vous pouvez donc constituer un capital social d’1 €. Cependant, nous conseillons de déposer entre 500 et 1 000 € pour apporter de la crédibilité à votre entreprise.
Notez que vous pouvez faire plusieurs types d’apports pour constituer le capital social de votre société : des apports en numéraire (argent), des apports en nature (biens) et des apports en industrie (compétences spécifiques et services). Les apports en nature doivent obligatoirement être déposés sur un compte séquestre auprès d’une banque ou d’un notaire. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour immatriculer votre société sur le guichet unique. Une fois votre entreprise immatriculée, votre capital sera transféré sur le compte bancaire de votre société.
Les associés peuvent décider d’apporter des biens meubles ou immeuble au capital social de l’entreprise. Lors de l’apport de biens au capital social il est parfois obligatoire de les faire évaluer par un commissaire aux apports. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature. Le Code de commerce prévoit tout de même une exception : si la totalité de l’apport en nature n’excède pas 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social, vous êtes dispensé de faire appel à ce professionnel (sur décision unanime des associés).
Contrairement aux deux autres types d’apports, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social. Ils sont en effet difficilement quantifiables en raison de leur nature. Les apporteurs ne bénéficient donc pas d’actions ou de parts sociales en contrepartie de leurs apports.
Depuis le 1er juin 2021, les associés ne peuvent plus procéder au dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
3. Publier une annonce légale
Vous devez ensuite demander la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité est obligatoire. Elle permet de porter la création de votre société à la connaissance des tiers. Vous devez choisir un journal habilité dans le département du siège social de votre entreprise. Cette annonce légale doit contenir les éléments suivants : dénomination sociale de la société ; sigle de la société ; forme juridique de la société ; montant du capital social ; adresse du siège social ; objet social ; durée de la société ; nom du ou des dirigeants ; indication du registre auquel la société sera immatriculée.
Une attestation de parution vous sera transmise par le JAL. Ce document est indispensable pour votre immatriculation.
4. Déposer un dossier sur le Guichet unique (INPI)
Vous devez déclarer et immatriculer votre entreprise sur le Guichet unique de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création d’entreprise s’effectue en ligne sur le Guichet unique INPI. Après vérification de votre dossier, l’INPI se chargera de le transmettre au greffe pour immatriculation.
Le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises. Le guichet unique est notamment compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de constitution, de modification et de cessation.
Guide pratique : étapes sur le Guichet unique
- Créer un compte utilisateur personnel lors de la première connexion.
- Débuter la formalité en sélectionnant « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
- Remplir les rubriques : Identité de l’entreprise, Composition, Insaisissabilité, Établissements, Options fiscales.
- Téléverser les pièces jointes demandées au format PDF (10 Mo max par pièce).
- Vérifier le dossier, télécharger la synthèse et signer la formalité.
- Effectuer le paiement via carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.
- Suivre l’avancement du dossier depuis votre tableau de bord et traiter les éventuelles demandes de régularisation.
5. Déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs permet d'identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement le contrôle de la société. Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou si elle exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction et/ou de gestion. Cette déclaration doit être déposée sur le guichet unique, lors de la création de la société.
6. Extrait Kbis et immatriculation
Après avoir accompli les formalités de création d'entreprise sur le site du guichet unique et que celui-ci ait transmis le dossier aux organes juridiques et administratifs compétents pour l'immatriculation, l'entrepreneur obtiendra son extrait Kbis. L’immatriculation formalise l’existence juridique de votre projet et se fait sur le Guichet Unique. Une fois validé, vous recevrez un numéro Siren indispensable pour vos transactions.
Étape 3 : accomplir les formalités post-création
1. Souscrire une assurance professionnelle
Souscrire une assurance est indispensable pour protéger vos biens, votre responsabilité et votre personne. Selon votre activité, certaines assurances peuvent être obligatoires : l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ; l’assurance Responsabilité Décennale pour le bâtiment. D’autres assurances sont recommandées : l'assurance multirisque professionnelle, l’assurance protection juridique, l’assurance perte d'exploitation, l’assurance santé et prévoyance.
2. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Si vous créez une société, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, mais pour les sociétés l’ouverture d’un compte est imposée afin de recevoir le capital social et de permettre la gestion financière de la personne morale.
3. Préparer l’embauche de salariés
Si votre entreprise est vouée à employer des salariés, alors vous devrez veiller à préparer leur arrivée comme il se doit. Aucune démarche particulière n’est à effectuer, l’adhésion (à la protection sociale) est automatique lors de votre première déclaration sociale nominative (DNS).
4. Propriété intellectuelle
En tant que créateur d’entreprise, vous disposez peut-être de marques ou brevets dédiés à l’exercice de votre activité. Le dépôt de marque auprès de l’INPI est alors un incontournable des formalités de création d’entreprise. Vous devrez alors compléter un formulaire en ligne, transmettre tous les éléments utiles à l’administration et payer les frais afférents à la démarche.
Tuto - Le dépôt de compte annuel sur le Guichet unique (2026)
5. Obligations et registres
Toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) demeurent. Les sociétés ont l’obligation de déclarer le bénéficiaire effectif au registre des commerces et des sociétés.
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez : un numéro unique d'identification : le Siren, un ou plusieurs numéros Siret et un code d'activité APE délivré par l'Insee.
Points pratiques et conseils
- Les formalités de création d’une entreprise individuelle sur l’INPI étant moins contraignantes, le nombre de documents à fournir est plus restreint. Contrairement à la création d’une société, celle d’une micro-entreprise est moins contraignante.
- Si vous créez une entreprise individuelle, vous devez simplement déposer un dossier sur le Guichet unique. Pour créer une micro-entreprise, la demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
- Pour plus de sécurité, faites relire vos statuts car la procédure de modification des statuts est coûteuse et longue.
- Certaines formalités (stage de préparation à l’installation pour l’exercice d’une activité artisanale) sont devenues facultatives depuis 2019.
- Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique : aussi bien les créateurs de société que les auto-entrepreneurs doivent effectuer une demande explicite auprès de l’Urssaf, accompagnée des justificatifs correspondant à leur situation, dans un délai de 60 jours suivant la date d’ouverture d’activité.
- Les formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, il vous est possible de passer par un professionnel (expert-comptable, avocat, prestataire juridique) afin de confier la gestion de votre dossier, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société.
La constitution d’un dossier d’immatriculation requiert la fourniture de justificatifs relatifs à chaque formalité de création d’entreprise. Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre des documents (justificatif de domiciliation, copie de la pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc.).
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés en attendant l'immatriculation définitive.
Vous avez un projet de création d’entreprise ? Les tutos Bpifrance Création et d’autres ressources en ligne sont là pour vous aider à préparer votre projet entrepreneurial. Pour éviter les erreurs coûteuses, un accompagnement d’experts (expert-comptable, avocat) est souvent recommandé, surtout pour la rédaction des statuts et la constitution du dossier d’immatriculation.
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