Comment remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur (Infogreffe / Guichet unique)

Le formulaire P0 micro-entreprise est le document administratif officiel qui permet de déclarer le début d’activité d’un travailleur indépendant en France. Il s’agit d’un formulaire CERFA destiné aux créateurs de micro-entreprises, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le formulaire P0 est la première étape pour créer officiellement une micro-entreprise en France.

À quoi sert le formulaire P0 et qui est concerné ?

Le formulaire P0 a pour but de formaliser la création d’une micro-entreprise et d’informer l’administration de tous les éléments nécessaires à l’enregistrement de l’activité : identité du déclarant, adresse, nature de l’activité et choix fiscaux. Une fois validé, il déclenche l’attribution du numéro SIREN, l’inscription au répertoire SIRENE et l’ouverture des droits sociaux du micro-entrepreneur. Le formulaire P0 concerne toute personne physique souhaitant devenir auto-entrepreneur et exercer une activité indépendante à titre principal ou complémentaire.

Où et comment déposer la déclaration ?

Depuis 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité s’effectuent exclusivement en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Pour effectuer votre déclaration de micro-entreprise, rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI. Après création de votre compte utilisateur, vous devrez : sélectionner le type d’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale), remplir le formulaire P0 directement en ligne, joindre les pièces justificatives exigées, signer électroniquement et soumettre la demande. Une fois validée, votre demande est transmise automatiquement aux administrations concernées : URSSAF, INSEE et, le cas échéant, au registre du commerce ou répertoire des métiers.

Documents à fournir

Pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de réunir un dossier de pièces justificatives et de le déposer à l’administration. Lors de la transmission du formulaire P0, ces justificatifs sont exigés pour valider la déclaration de début d’activité : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les activités réglementées, si nécessaire l’autorisation ou le diplôme professionnel correspondant à la profession exercée, pour certaines activités accueillant du public (boutique, salon, etc.), un contrat de domiciliation ou un bail commercial. Tous ces documents doivent être numérisés avant dépôt en ligne, puis joints au moment de la déclaration d'activité auprès du guichet unique.

Structure du formulaire P0 : cadres et informations à renseigner

Le formulaire P0 se compose d’une vingtaine de cadres, certains obligatoires et d’autres optionnels. Si chacun des formulaires est différent, leurs structures et les informations demandées restent semblables. Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique qui s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant.

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Cadre 1 - Activité non-salariée antérieure

Si l’entreprise concernée est votre première création d’entreprise sous le statut de travailleur non salarié, cochez « Non ». Si vous avez au contraire déjà été créateur d’une entreprise, il vous faudra cocher la case « Oui » et indiquer votre ancien numéro SIREN.

Cadre 2 - Renseignements généraux

Demande de renseignements généraux sur l’entrepreneur : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, etc. Finalisez ensuite avec la case 19 en indiquant si vous êtes le déclarant mentionné au cadre 2 ou si vous êtes mandataire. Dans le second cas, vous devez accompagner avec le formulaire P0 une procuration.

Cadre 3 - Demande d’aide (ACCRE / aides)

Dans le cas où vous désirez demander l’obtention d'une aide à la création d'entreprise comme l’ACCRE au moment de la création ou reprise de votre entreprise, indiquez-le sur ce cadre et joignez à votre formulaire P0 le dossier de demande ACCRE inhérent. Il s’agit d’une exonération de charges sociales pendant les premières années d’activité accordée à certains créateurs d’entreprise.

Cadre 4 - Statut du conjoint

Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant faire participer leur conjoint dans l’entreprise. Dans ce cas précis, vous devrez choisir deux options pour celui-ci : conjoint collaborateur (non rémunéré mais protégé par la couverture sociale) ou salarié (rémunéré et sous contrat de travail). Attention ! Cette case n’est pas à remplir uniquement dans le cas où votre conjoint(e) souhaiterait prendre part à l’activité de l’auto-entreprise.

Cadre 5 - Déclaration d’insaisissabilité

Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant protéger leurs biens immobiliers en cas de faillite financière de l’entreprise. Si vous voulez user de cette protection, indiquez-le et joignez une copie de la déclaration notariée d’insaisissabilité à votre dossier. La résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation ; vous n’avez rien à remplir si vous ne souhaitez pas renoncer et que vous n’avez pas d’autres biens fonciers à protéger.

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Cadre 5 bis - EIRL / Affectation de patrimoine

Pour les entrepreneurs optant pour le statut d’EIRL, complétez et joignez à votre dossier un formulaire P EIRL et effectuez une déclaration d’affectation. Mise à jour : la loi n°2022-172 a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel et, depuis février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL ; les avantages sont repris dans le nouveau statut.

Cadre 6 - CAPE

Cadre à remplir si vous bénéficiez d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). Le cas échéant, l’indiquer sur le cadre et joindre une copie du contrat.

Cadres 7, 8 et 9 - Établissements et domiciliation

Le cadre 7 est optionnel et concerne uniquement les entreprises qui disposent d'un ou des établissements dans un autre pays membre de l’Union européenne. Les cadres 8 et 9 donnent les informations concernant l’adresse de votre entreprise et la domiciliation : cochez la case correspondante à votre situation parmi les propositions (domiciliation commerciale, centre de domiciliation, domicile personnel, etc.). Si vous choisissez l’option « à votre domicile personnel », il vous faudra remplir le cadre 10. Le cadre 9 doit être rempli uniquement pour certains cas (par exemple contrat de domiciliation).

Cadre 10 - Date de début et description de l’activité

Indiquez la date de début d’activité ainsi que les activités exercées dont l’activité principale. Il convient également de mentionner si elle est permanente, saisonnière ou non sédentaire. La date de début déclarée correspond au jour où vous commencez réellement à exercer et, en principe, le démarrage de l’activité doit se faire au maximum dans les 30 jours qui suivent la déclaration.

Cadre 11 - Nom commercial / enseigne

Vous pouvez choisir un nom commercial pour identifier le fonds de commerce et/ou une enseigne commerciale pour identifier le local d’exploitation. Etant dans le cadre de l’entreprise individuelle, il n’est pas possible de prévoir une dénomination sociale. En revanche, il est possible d’utiliser un nom commercial ou une enseigne.

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Cadre 12 - Origine du fonds de commerce

Dans la majorité des cas, les entreprises sont nouvellement créées. Si tel est votre cas, cochez la case « création ». Mais il se peut aussi qu’elles soient rachetées ou reprises, ou encore issues d’une location-gérance.

Cadre 13 - Effectif salarié

Indiquez si vous embauchez du personnel ou non lors de la création de l’entreprise. Ne cochez la case « Oui » que si vous embauchez du personnel salarié relevant du régime général. S’il s’agit d’une première embauche, vous devrez également effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE).

Cadres 14 & 15 - Conjoint et autres personnes impliquées

Optionnel, le cadre 14 renseigne sur les informations personnelles du conjoint qui participe à l’activité. Le cadre 15 est à remplir si d’autres personnes sont impliquées dans l’entreprise (par exemple une personne dirigeant l’entreprise de manière permanente autre que le déclarant).

Cadres 16 et 16 bis - Sécurité sociale et micro-social

Indiquez votre numéro de sécurité sociale. Cochez enfin « j’opte pour le régime micro-social » dans le cadre 16 bis si vous le souhaitez. C’est dans cette partie que vous allez choisir la périodicité du versement de vos cotisations, soit par mois ou par trimestre.

Cadre 17 - Imposition et TVA

Choisissez ici votre régime d’imposition (micro-BIC, micro-BNC ou autre) et le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Dans ce cadre, il convient d’indiquer si vous envisagez d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le versement libératoire n’est pas obligatoire, c’est une option qui varie en fonction de votre situation.

Finalisation : signature, pièces jointes et récapitulatif

Les cadres servent à finaliser le formulaire P0. Une fois le formulaire dûment rempli, il vous est demandé de signer et dater le document, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis. Il vous reste à mentionner les pièces jointes à votre dossier ainsi que le nombre d’intercalaires. Une fois le formulaire rempli, un récapitulatif PDF est généré et disponible dans votre espace personnel, faisant office de preuve de dépôt. La première étape consiste à déclarer son activité et domaine d’activité. Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande.

Cas pratiques et points d’attention

Les agents commerciaux ne sont pas concernés par le formulaire P0, mais par le formulaire AC0.
Avant l’arrivée du Guichet unique, le formulaire P0 était déposé au CFE ; désormais, il est transmis automatiquement aux institutions compétentes lors de la saisie en ligne.
Il n’est pas possible de déclarer deux activités principales, mais vous pouvez avoir une activité principale et une activité secondaire.
Si vous avez déjà un numéro SIREN en tant qu’indépendant, vous conservez votre ancien numéro SIREN.
Lorsque l’activité commerciale nécessite une immatriculation au RCS, l’auto-entrepreneur est inscrit au registre du commerce et des sociétés en plus du RNE.
Si vous ne souhaitez pas remplir les formalités vous-même, il est possible de confier la démarche à un mandataire ou à un prestataire spécialisé qui s’occupe de la création en ligne.

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Foire aux questions (FAQ)

Quand faut-il remplir le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 doit être rempli avant le démarrage effectif de votre activité. La date de début déclarée correspond au jour où vous commencez réellement à exercer.

Où puis-je trouver le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 est accessible exclusivement sur le portail du guichet unique géré par l’INPI. Les Cerfa papier ne sont plus acceptés depuis le 1er janvier 2023.

Que se passe-t-il après la validation ?

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété et le dossier transmis, vous recevez votre numéro SIRET d'auto-entrepreneur et votre code APE. En attendant les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de sa démarche à tout moment.

Vous créez une entreprise individuelle ou lancez une activité ? Il sera probablement nécessaire de remplir l’un des formulaires de déclaration P0. Cette étape reste un passage obligé pour immatriculer votre activité et obtenir un extrait K ou Kbis selon la nature de votre activité.

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