Formulaire P0 CM Micro-Entrepreneur : Guide Complet pour Votre Immatriculation

Pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de réunir un dossier de pièces justificatives et de le déposer à l’administration. La demande d’immatriculation P0 CMB auto-entrepreneur était le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitaient créer une auto-entreprise. Vous voulez créer une micro-entreprise dont l’activité principale est le commerce ou l’artisanat ? Vous devrez alors remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Le formulaire CERFA n° 15253*07 doit être utilisé lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise.

En effet, il s’agit du document qui reprend l’ensemble des renseignements concernant l’entrepreneur, l’activité qu’il souhaite exercer ainsi que les conditions d’exercice de son activité. Vous ne savez pas quand et comment remplir l’imprimé P0 ? Suivez le guide !

Évolution du Formulaire P0 : Passage au Guichet Unique

Auparavant, le formulaire P0 au format PDF différait selon la nature de l’activité. Désormais, le formulaire P0 d’entreprise individuelle est un formulaire unique et dématérialisé. 📝 À noter : jusqu’au 31 décembre 2022, ce formulaire devait être transmis au CFE compétent. Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0 est accessible en ligne, via le Guichet unique, sur le portail de l’INPI.

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Comment Compléter le Formulaire P0 en Ligne ?

Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique. 🛠️ En pratique : le formulaire P0 est à compléter directement en ligne. Le formulaire s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant. Le formulaire P0 est à compléter directement sur le portail de l’INPI, auprès du Guichet unique. Il existe une notice explicative au formulaire P0 auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur en 2021 - Compléter le formulaire étape par étape

Les Étapes Essentielles du Formulaire P0

Le formulaire P0 micro-entrepreneur est constitué de plusieurs parties que l’auto-entrepreneur devra remplir consciencieusement. Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir.

1. Déclaration de l'Activité et Domaine d'Activité

La première étape consiste à déclarer son activité et domaine d’activité. Bien déterminer votre activité principale est une étape primordiale, car cela conditionne la classification dont vous allez dépendre (activité commerciale, artisanale ou agricole), et donc les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur. ☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous pouvez néanmoins avoir une activité principale et une activité secondaire.

2. Informations Relatives à l'Entrepreneur

Activité non-salariée antérieure : permet de savoir s’il s’agit de votre première création d’entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.
Renseignements généraux : regroupe les noms, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité etc. Ce cadre est réservé à vos renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile personnel.
Informations relatives au conjoint : Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise. Il pourra être conjoint collaborateur (il n’est alors pas rémunéré mais dispose d’une protection sociale) ou conjoint salarié (il dispose d’un contrat de travail). Bon à savoir La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2022 a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux concubins. Elle a aussi limité l’accès à ce statut à 5 ans.

3. Déclaration Relative au Mode d’Exercice

Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ». Information importante La case concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus d’actualité puisque le statut juridique de l’EIRL a été supprimé le 15 février 2022. Depuis cette réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé ! Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.

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4. Déclaration Relative à l’Établissement et à l’Activité

Lieu d’exercice de l’activité : Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.
Renseignements sur l’activité exercée : Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité :
- Date de début d’activité. 📝 À noter : le démarrage de l’activité doit se faire au maximum dans les 30 jours qui suivent la déclaration. Cette dernière ne correspond pas forcément à la date de création de votre entreprise mais elle est encadrée.
- Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante. Ensuite, il convient d’indiquer si votre activité est permanente ou saisonnière, puis de cocher la case « Non sédentaire » si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe.
- Pour les artisans / commerçants : nom commercial et origine du fonds de commerce. Une entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur individuel. Il convient tout d’abord de préciser obligatoirement l’origine de votre fonds de commerce.
Les personnes liées à votre exploitation : Si lors de la création de votre auto-entreprise, vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés, vous cocherez « oui » et vous indiquerez l’effectif prévu dans le cadre correspondant. Il ne faut cocher la case « Oui » que si vous embauchez du personnel salarié qui relève du régime général.

5. Déclaration Sociale et Fiscale

La déclaration sociale : Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner. C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales. Bon à savoir Si vous êtes susceptible de toucher des aides sociales, comme la prime d’activité ou l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous vous conseillons de choisir l’option mensuelle pour le versement de vos cotisations. Cela facilitera vos déclarations auprès des organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) et limitera d’éventuels retards de paiement.
L’option fiscale : Dans le cadre 16bis, il faut indiquer si vous souhaitez opter pour le régime micro-social. La première partie concerne l’imposition des bénéfices. Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif). Enfin, il convient d’indiquer votre date de clôture.

Après la Soumission du Formulaire

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande. Une pièce d’identité vous est demandée pour valider définitivement votre inscription. Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur dûment rempli et le dossier transmis à l’administration, vous recevez votre numéro Siret d'auto-entrepreneur et votre code APE.

Besoin d'Aide pour Vos Formalités Juridiques ?

Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ?

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FAQ : Création d'Auto-Entreprise

Voici quelques questions fréquemment posées lors de la création d'une auto-entreprise :

Comment se faire aider pour créer sa micro-entreprise ? Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.
Combien coûte la création d’une auto-entreprise ? Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite. Dans tous les cas, faites bien attention : en cas d’erreur dans votre formulaire d’inscription ou d’oubli d’une pièce justificative, le CFE dont vous dépendez refusera votre dossier.
Quelles sont les aides possibles pour créer une auto-entreprise ? Suivant votre situation et vos besoins, vous trouverez de nombreuses aides pour lancer votre activité : subventions financières, prêts et micro-crédits, aides des collectivités territoriales, associations ou encore des plateformes d’accompagnement comme le Portail Auto-Entrepreneur. Sachez que vous pouvez également cumuler le maintien de vos allocations (ARE, RSA, prime d’activité) tout en créant votre auto-entreprise. Pour celles qui le souhaitent, il existe aussi des aides pour les femmes entrepreneures.
Que dois-je faire après la création de mon auto-entreprise ? Durant votre première année d’activité, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités administratives obligatoires. Pas de panique, vous avez un laps de temps pour vous mettre en conformité. Ces démarches vous permettront notamment de payer vos cotisations sociales, vos impôts et de récupérer des attestations essentielles à votre activité.
Je ne me sens pas assez armé pour gérer tous les aspects de mon auto-entreprise, que faire ? Il est normal de découvrir un tas de nouvelles notions en tant qu’auto-entrepreneur : formalités obligatoires, comptabilité, fiscalité, protection sociale, aides disponibles... Cela fait beaucoup d’un coup, et on n’est pas toujours informé de tout ! Pour tout connaître sur ce régime et gérer votre auto-entreprise avec succès, vous pouvez vous tourner vers Educademy : cet organisme propose des formations complètes, interactives et éligibles au Compte personnel formation.

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