INPI : Guide du dépôt en ligne pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce portail unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont été supprimés. Il s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut effectuer lui-même les formalités en ligne. Il peut également déléguer cette tâche à un salarié (délégataire) ou à une autre personne (mandataire) en rédigeant une délégation ou un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat doit être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Fonctionnement du Guichet des formalités des entreprises
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser une formalité, le déclarant saisit les informations en ligne et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Coût et paiement de la formalité
L'utilisation du Guichet unique pour le dépôt d'actes est gratuite. Les frais demandés sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le montant est précisé au moment du paiement. Le Guichet unique propose les modes de règlement suivants :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI, particulièrement adapté aux déclarants et mandataires réalisant un grand nombre de formalités
- Par délégation de paiement, permettant à un mandataire de déléguer le paiement à son client
Signature du dépôt d’actes
Pour signer le dépôt d'actes sur le Guichet unique, il est nécessaire de disposer d'un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.
Lire aussi: INPI et Brevets en Ligne
Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale, mais le signataire doit être une personne physique (mandataire, entrepreneur ou représentant légal de la société). Si vous ne disposez pas d'un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant via FranceConnect+, un dispositif gratuit permettant une authentification renforcée.
Suivi de la formalité
Pour connaître l'avancement du traitement de votre dépôt d'actes, connectez-vous au portail e-procédures et accédez à la rubrique « Entreprises », puis cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Vous obtiendrez une vue d'ensemble des dépôts effectués.
En fonction de l'avancement, votre dépôt se situera dans l'un des états suivants :
- « Dépôt d'actes en attente de signature »
- « Dépôt d'actes en attente de paiement »
- « Dépôt d'actes en attente de régularisation » (délai de réponse à une notification d'irrégularité à respecter)
- « Dépôt d'actes en attente de validation »
- « Dépôt d'actes validés »
- « Dépôt d'actes rejetés »
Avant de réaliser la formalité de création d’entreprise
Définir votre projet
Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise.
- En dessous de 16 ans, il n’est pas possible d’être chef d’entreprise ;
- Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique.
Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires
L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
En cas d’incompatibilités liées à l’activité du déclarant créateur d’entreprise
En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise).
En cas d’interdiction bancaire du déclarant créateur d’entreprise
Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise.
En cas d’interdiction de gérer ou diriger pour le déclarant créateur d’entreprise
Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle.
Déclarer votre création d’entreprise
La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.
Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ». Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France
Modalités du dépôt des comptes annuels
Le Guichet unique vous permet de déposer vos comptes annuels en ligne. Le dépôt des comptes annuels consiste à déposer les documents juridiques et comptables de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt des comptes est obligatoire uniquement pour les sociétés commerciales (société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société anonyme (SA), etc.).
Traitement des comptes déposés
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue, en ligne, sur le Guichet unique. Les comptes annuels sont transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.
Après validation par le greffe compétent, l’information est transmise au Registre national des entreprises (RNE) et publiée sur DATA INPI. Le greffe publie d’office l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Dans certains cas, la confidentialité des données peut être demandée.
Réalisation du dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique
Le dépôt de comptes annuels sur le Guichet unique comporte plusieurs étapes.
Le déclarant doit tout d’abord préciser la nature du dépôt qu’il entend effectuer (comptes relatifs à une entreprise ou à un groupe) et s’il s’agit d’un dépôt initial ou rectificatif.
La nature des documents à déposer sur le guichet dépend de la forme juridique de l’entreprise, certaines entreprises pouvant être dispensées de déposer des annexes.
Enfin, certains types d’entreprises peuvent demander soit la publication partielle, soit la non-publication des documents comptables.
Préparer et suivre le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique
Afin de faciliter la démarche en ligne, il est recommandé au déclarant de préparer son dépôt en amont en vérifiant précisément dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise.
Coût du dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique est gratuit.
Paiement du dépôt des comptes annuels
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Signature du dépôt des comptes annuels
Pour signer le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.
Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble des formalités et actions effectuées. Le Guichet unique vous permet de déposer vos comptes annuels en ligne.
Avant de déposer votre marque
La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.
Vérifications préalables : validité et disponibilité
Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque.
Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.
La marque collective
Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
La marque de garantie
Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.
Où effectuer votre dépôt de marque ?
Vous êtes prêt à déposer votre marque ?
Comment déposer votre marque en ligne ?
Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.
L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.
Guide pas à pas
Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
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