Fonctionnement du formulaire RSI pour le prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire, également appelé versement forfaitaire libératoire, est une modalité de paiement de l'impôt sur le revenu destinée aux micro-entrepreneurs. Il permet de régler l'impôt au fil de l'eau, c’est-à-dire régulièrement, plutôt que de manière annuelle. Cette option consiste à payer un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires encaissé, au même moment que le règlement des cotisations sociales.

Présentation du prélèvement libératoire

Dans le cadre du prélèvement libératoire, l'impôt sur le revenu est calculé à un taux fixe appliqué directement au chiffre d’affaires hors taxes réellement perçu durant une période donnée (mois ou trimestre). Cette somme s’ajoute aux cotisations sociales habituelles. L’objectif de cette méthode est de simplifier la gestion fiscale des auto-entrepreneurs en intégrant le paiement de l’impôt dans les déclarations sociales déjà obligatoires.

Ce dispositif a été conçu dès la création du régime de l'auto-entreprise pour simplifier la vie des indépendants. Il permet de s'acquitter de l'impôt sans avoir à faire une déclaration annuelle complexe ni à constitutionner une réserve pour le paiement final.

Conditions pour bénéficier du versement libératoire

Le prélèvement libératoire n'est pas accessible à tous les micro-entrepreneurs. Plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce plafond est calculé par part de quotient familial et augmente de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part.
• Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds spécifiques au régime micro-entreprise :
• 188 700 € maximum pour les activités relevant de la vente de marchandises ou de la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, etc.)
• 77 700 € maximum pour les prestations de services commerciales, artisanales ou relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
• Pour les activités mixtes, ces limites s'appliquent proportionnellement.

Par exemple, en 2026, le revenu fiscal de référence 2024 ne doit pas dépasser :

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Fonctionnement et taux appliqués

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire dépend de la nature de l’activité exercée :

• 1 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente et la fourniture de logement (hors location meublée d’habitation)
• 1,7 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• 2,2 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ces percentages s'ajoutent aux taux de cotisations sociales, qui sont par exemple de 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Par exemple, une graphiste freelance exerçant une activité libérale et ayant opté pour le versement libératoire qui encaisse 4 000 € de chiffre d’affaires hors taxes en mars paiera 88 € d'impôt (4 000 € × 2,2 %), prélevés simultanément de ses cotisations sociales.

Modalités de déclaration et de paiement

Le versement libératoire est une option à demander expressément. L’auto-entrepreneur choisi peut l'exercer :

• Lors de la création de la micro-entreprise, en cochant l'option sur le formulaire de création déposé auprès du guichet unique (INPI / Urssaf).
• Pour les entreprises déjà créées, en adressant une demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante (1er janvier).

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf. Le montant de l’impôt est calculé automatiquement et prélevé en même temps que les cotisations sociales. En cas de chiffre d’affaires nul sur une période, aucun impôt n’est prélevé, puisque le prélèvement est fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé.

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Même avec le versement libératoire, il reste obligatoire de remplir une déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO) en indiquant le chiffre d’affaires global réalisé. Toutefois, ce montant ne sera pas imposé une seconde fois, puisqu’il a déjà été soumis à l’impôt à la source.

Avantages du versement libératoire

• Le paiement de l'impôt est simple et régulier, évitant de devoir provisionner une somme importante en fin d’année.
• Le calcul est prévisible grâce à un taux fixe connu à l’avance.
• Le versement suit l’activité réelle du micro-entrepreneur et s’ajuste automatiquement avec ses encaissements.
• Évite les régularisations importantes liées au calcul annuel traditionnel de l'impôt.

Inconvénients et limites

• Le principal inconvénient est que le versement libératoire est obligatoire dès le premier euro gagné, même si le foyer fiscal n’est pas imposable ce qui peut conduire à un paiement d’impôt non récupérable.
• Les montants versés au titre du versement libératoire ne peuvent pas être réduits par des crédits d’impôt ni bénéficier de remboursements, contrairement au régime classique.
• Le dispositif peut être moins avantageux pour les foyers peu imposés ou non imposables.
• La sortie du régime est automatique en cas de dépassement des plafonds du chiffre d'affaires ou du revenu fiscal de référence, ou sur demande de l’entrepreneur lui-même.

Par ailleurs, il est important de noter que certains crédits d’impôt, comme ceux pour l'emploi d'une personne à domicile, ne peuvent pas être imputés sur l’impôt déjà réglé via le versement libératoire.

Sortie et renonciation au versement libératoire

• La renonciation au versement libératoire doit être adressée par courrier recommandé à l’Urssaf avant le 30 septembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.
• Le versement libératoire cesse également automatiquement en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise ou de passage à un régime fiscal réel (simplifié ou normal).

Comparaison avec l’imposition classique

Par défaut, les micro-entrepreneurs sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (imposition classique). Ils déclarent leurs revenus annuellement via le formulaire 2042-C-PRO. L’administration applique un abattement forfaitaire correspondant à leur catégorie d’activité avant de calculer l'impôt.

Les taux d’abattement sont :

• 71 % pour les activités de vente et services d’hébergement touristique classés (en 2024)
• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC et la location de biens touristiques non classés
• 34 % pour les prestations libérales relevant des BNC

Le montant imposable est alors intégré aux autres revenus du foyer pour le calcul à la tranche d’imposition progressive.

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Le versement libératoire s’adresse davantage aux micro-entrepreneurs dont le taux moyen d’imposition est supérieur au taux fixe applicable à leur activité. Pour ceux qui ne paient pas ou presque pas d’impôt, l’option peut se révéler défavorable.

Conseils pour choisir entre les deux régimes

Il est conseillé de simuler l'impôt dans les deux systèmes afin d’opter pour la solution la plus avantageuse. La compréhension de votre revenu fiscal de référence et de votre taux marginal d’imposition est primordiale pour faire ce choix.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, opter pour le versement libératoire vous impose de faire une déclaration séparée et de sortir du foyer fiscal parental.

Nouveautés et dispositifs pratiques

Depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées. La déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois via le portail officiel impots.gouv.fr avec un volet social intégré.

Votre expert-comptable peut déclarer pour vous l'ensemble des données sociales et fiscales, et vous pouvez corriger à tout moment en ligne vos déclarations. Des outils d’aide à la déclaration sont proposés par l’Urssaf et le site mon-entreprise.fr, ce qui facilite encore la gestion de votre micro-entreprise.

Résumé des points clés du fonctionnement du formulaire RSI pour le prélèvement libératoire

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