Comment les Associations Loi 1901 Peuvent Demander et Obtenir des Subventions

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.

L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Voici les informations essentielles à connaître pour naviguer dans le processus de demande de subvention.

(1/2) Remplir une demande de subvention publique pour mon association partie 1

Qui Peut Attribuer une Subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui Peut Demander une Subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement,
Contribuer au développement d'activités,
Ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur

Types de Subventions et Demandes Spécifiques

Selon le domaine d'activité de votre association, différentes procédures de demande de subvention peuvent s'appliquer :

Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports: Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Protection de l'environnement: Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux: L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Formulaire Cerfa n° 12156*06 : La Base de Votre Demande

Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.

L’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention pour s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa). Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements.

Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique. Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.

Pour déposer une demande de subvention, l’association doit compléter le formulaire cerfa 12156*06 prévu à cet effet. Ce formulaire est destiné aux demandes de subventions de fonctionnement des associations œuvrant dans l’intérêt général. En premier lieu, l’association doit préciser la nature de la demande. Ensuite, l’association précise s’il s’agit de sa première demande de subvention ou d’un renouvellement. L’objet de la subvention doit également être détaillé. Enfin, l’association précise la durée pour laquelle la subvention est demandée.

Lire aussi: Achat-Revente et Formulaire P0 CMB

Les Rubriques Essentielles du Formulaire Cerfa n° 12156*06

Le formulaire Cerfa n°12156*06 est un document indispensable pour toute association souhaitant demander une subvention auprès d'une administration ou de tout organisme public. Ce formulaire permet de formaliser les demandes de soutien financier et se compose de plusieurs sections visant à recueillir toutes les informations nécessaires sur l'association et ses projets :

Identification de l'association: Cette première section vise à identifier clairement l'association faisant la demande.
Association agréée ?
Numéro du répertoire national des associations (RNA) : ce numéro est attribué lors des formalités de création, de changement de dirigeant ou de modification des statuts.
Cette partie est destinée à permettre à l’autorité administrative de comprendre la nature de l’activité de l’association demandeuse, ainsi que son environnement.
Dans cette rubrique, il est demandé à l’association de dresser un état de ses ressources humaines au 31 décembre de l’année passée. Cela permet à l’autorité administrative de mieux appréhender les conditions de fonctionnement de l’organisme associatif à travers ses moyens humains. Pour ce faire, l’association doit spécifier le “nombre de salariés en équivalent de temps travaillé” (ETPT).
L’association présente son budget prévisionnel global. Il s’agit d’un budget construit pour l’avenir qui peut donc être amené à évoluer. Le budget prévisionnel est un instrument de gestion financière en ce qu’il permet de prévoir les dépenses et les recettes.
Cette partie ne doit être complétée que si l’association a coché la case “subvention en nature”.
Il s’agit ici de décrire le ou les projets objets de la demande de subvention. Un soin particulier doit être porté à la rédaction de cette rubrique. L’association doit détailler avec clarté et cohérence les objectifs visés par le projet et les actions mises en œuvre pour sa réalisation. Cependant, le niveau de détail doit être proportionné à la nature du projet, son importance et le montant de la subvention demandée.
- Le(s) objectifs(s) : l’objectif général du projet ainsi que les objectifs poursuivis.
- La description : le but est ici de donner une vision concrète et construite du projet.
- Les modalités d’évaluation : l’association doit définir des indicateurs d’évaluation permettant d’évaluer le projet.
Le budget du projet est destiné à chiffrer les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés et de comparer les chiffres aux ressources dont dispose l’association et celles qui seront nécessaires.

Documents Annexes Indispensables

Pour déposer une demande de subvention, plusieurs documents annexes au cerfa sont indispensables afin de justifier la légitimité et la capacité de l’association à mener à bien le projet proposé.

Les statuts de l’association: Ils prouvent la légitimité de l’association, sa structure, et son fonctionnement.
Le rapport d’activité: Ce document présente les actions déjà réalisées par l’association, illustrant son engagement et ses compétences.
Les comptes annuels: Les derniers comptes annuels attestent de la santé financière de l’association et de la rigueur dans la gestion des fonds.
Budget prévisionnel détaillé: Ce budget expose comment les fonds demandés seront utilisés.

Contrat d'Engagement Républicain

Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain. D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Où Trouver des Subventions ?

Trouver les subventions adaptées à votre association peut sembler complexe, mais il existe plusieurs moyens d’identifier les aides disponibles, que ce soit auprès des collectivités territoriales, de l’État ou de l’Union Européenne.

Lire aussi: SARL Maroc : Étapes et avantages

Portail officiel des associations (associations.gouv.fr): ce site géré par l’administration française centralise les informations sur les aides publiques aux associations.
Sites des collectivités territoriales: les mairies, départements et régions publient régulièrement des appels à projets et des informations sur les subventions disponibles pour les associations locales.
Les forums, salons et événements dédiés aux associations offrent des opportunités de rencontrer des financeurs et d’obtenir des informations actualisées sur les subventions.
Egalement, les réseaux et fédérations associatifs (France Active, le Mouvement Associatif) fournissent des informations sur les subventions et accompagnent les associations dans la recherche de financements.

Obligations Post-Subvention

Une fois la subvention octroyée, l’association bénéficiaire doit se conformer à un certain nombre d’obligations pour garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds publics.

Lorsque le montant de la subvention excède 23 000€, l’association bénéficiaire doit conclure une convention écrite avec l’organisme ou l’administration qui l’a attribuée.
Lorsque l’association perçoit une ou plusieurs subventions publiques dont le montant total dépasse 153 000€, elle est tenue d’établir des comptes annuels. L’association doit également désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Et les publications des comptes doivent intervenir dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

L’association peut être tenue de mentionner ce soutien sur ses divers supports de communication (flyers, affiches, réseaux sociaux, etc.). Le non-respect des engagements pris dans la demande de subvention, ou l’utilisation des fonds à des fins non prévues, peut entraîner des sanctions administratives. En cas de manquement aux règles, l’association peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie de la subvention perçue (Article L.1611-4-1 du Code général des collectivités territoriales).

Types de Subventions

Les subventions pour les associations sont de plusieurs types, chacune adaptée à des besoins spécifiques de financement.

Les subventions de fonctionnement sont conçues pour financer les frais courants de l’association.
Les subventions d’investissement sont destinées à financer des dépenses ponctuelles et significatives, souvent liées à des projets de long terme ou à des investissements matériels.

Conseils pour une Demande de Subvention Réussie

Pour qu’une demande de subvention soit convaincante, l’association doit mettre en avant la valeur ajoutée de son projet tout en respectant une présentation structurée et soignée. Le critère d’intérêt général est fondamental pour l’octroi d’une subvention. Un projet qui démontre un impact social et une utilité publique a de bien meilleures chances d’attirer l’attention des financeurs.

La rédaction et la présentation du dossier de demande sont déterminantes pour refléter le sérieux de l’association et la qualité de son projet.

Structurer le dossier de manière logique: Respectez les étapes requises dans le formulaire (objectifs, actions, budget) et utilisez des sous-titres et paragraphes clairs.
Mettre en avant les objectifs et résultats attendus: Présentez de manière concise mais explicite les objectifs concrets du projet et les résultats que l’association espère atteindre.
Fournir des pièces justificatives à jour: Les pièces jointes (statuts, comptes annuels, budget prévisionnel) doivent être complètes et mises à jour.

Diversifier les sources de financement est une stratégie judicieuse pour sécuriser le budget du projet.

Questions Fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir une subvention pour une association ? Une association doit démontrer un intérêt général, respecter l’ordre public, et se conformer aux valeurs de la République.
Quelles associations peuvent demander une subvention ? Les associations de loi 1901 qui réalisent des actions d’intérêt général peuvent prétendre à une subvention si elles respectent les critères d'éligibilité.
Comment rédiger un compte rendu financier après une subvention ? Le compte rendu financier doit détailler les dépenses et montrer comment les fonds ont été utilisés pour le projet en respectant les objectifs initiaux.

balises: #Subvention