Comment remplir les formulaires du registre du commerce et des sociétés (RCS) et quels documents sont nécessaires pour une association immatriculée

Cette article détaille les démarches et les pièces justificatives requises pour les formalités relatives à une association immatriculée au RCS, ainsi que les étapes préalables et les modalités de dépôt auprès des greffes compétents. Vous déposer ou envoyer le dossier, accompagné des pièces justificatives et du paiement des frais, auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Les formulaires et leurs usages

Pour en informer l’administration, vous devez remplir le formulaire M2 accompagné si nécessaire du M3 et de l'intercalaire M'BE sociétés pour la déclaration du rapport de radiation ou d’inscription d’office s'il s'agit d'une société. Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l'entreprise. Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la structure.

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Étapes préalables et choix juridiques

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents.
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale.
Domiciliation de la société : déterminer le siège social de la société.
Dépôt du capital social : dépôt sur un compte bancaire et retrait possible après l’immatriculation.
Nomination du dirigeant : les associés ou l’associé unique doivent désigner le dirigeant.
Rédaction des statuts : les statuts contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement. En cas d’apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports et de l’indiquer dans les statuts.
Publication de la création dans un support d’annonces légales (Shal).

À noter : il est possible de démarrer l'activité avant l’immatriculation de la société et d’indiquer sur tous les documents la mention “Société en cours de formation”. Il faut aussi rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.

Activité réglementée et vérifications

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité exercée (par exemple autorisation auprès de la mairie ou agrément). Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l’annuaire des activités ou professions réglementées.

La demande d’immatriculation de la société doit être faite sur le site Guichet des formalités des entreprises (GFE). Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS (ou RSAC selon le cas).

Documents à fournir selon le type de société et le statut du dirigeant

Les documents varient en fonction du type de société et du statut du dirigeant (personne physique ou morale). Ci-dessous, synthèse des documents typiquement requis pour les principaux cas, sans se substituer à la liste officielle fournie par le guichet en ligne.

Dirigeant personne physique

Pièce d’identité du dirigeant.
Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée.
Justificatif de domiciliation du siège social (facture, bail, contrat de domiciliation, etc.).
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs avec les montants versés.
En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation ou du diplôme/titre correspondant.

En cas de conjoint ou partenaire pacsé collaborateur, fournir les justificatifs appropriés (mariage ou PACS, etc.).

Dirigeant personne morale

Extrait Kbis récent (ou document équivalent si non immatriculée dans l’UE) de la société dirigeante.
Copie des statuts traduit en français et certifiés conformes éventuellement, et documents d’identification du représentant permanent.
Documents spécifiques selon le type de société (SARL, SAS, SA, SCI, etc.) et selon que le dirigeant est physique ou morale.

Associés et autres statuts

Statuts datés et signés de la société respective.
Justification de domiciliation du siège social.
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Pour les sociétés civiles et les structures spécifiques, documents équivalents adaptés au type (SCI, SCP, SCM, etc.).

Coûts, récépissés et suites de dépôt

Le coût de l’immatriculation dépend de l’activité et de la forme juridique. Après dépôt sur le site du guichet, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) indiquant « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé permet notamment de souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires. À l’issue de l’immatriculation, vous obtenez un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) avec le SIRET et le code APE.

Post-treatment et vérifications finales

En cas d’incohérences ou de pièces manquantes, le guichet peut envoyer un récépissé indiquant les éléments manquants. Le site officiel conseille de vérifier les informations et de s’appuyer sur les guides et notices disponibles pour remplir correctement les formulaires.

ÉTAPE N°2 DISSOLUTION : FORMULAIRE M2 (CERFA n°11682*06)

Tableau récapitulatif des documents types

Cas	Documents principaux	Remarques
SAS / SASU (dirigeant personne physique)	Statuts datés et signés; acte de désignation du dirigeant (si non dans les statuts); justificatif de domiciliation; attestation de parution; certificat du dépositaire des fonds; liste des souscripteurs; pièces d’identité; déclarations sur l’honneur; activités réglementées le cas échéant	Respecter éléments spécifiques selon Cape ou activité réglementée
SARL / EURL (dirigeant personne physique)	Statuts; acte de désignation; justificatif de domiciliation; attestation de parution; certificat dépositaire des fonds; liste des souscripteurs; pièces d’identité; déclarations sur l’honneur	Cas Cape éventuellement inclus
SA à conseil d’administration (dirigeant personne physique)	Statuts; procès-verbal du CA; certificat du représentant permanent; justificatif de domiciliation; attestation de parution; certificat dépositaire des fonds; liste souscripteurs; pièces d’identité; déclarations sur l’honneur	Documents additionnels selon statut d’administrateur

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