Formulaires et démarches pour le Registre du Commerce et des Sociétés (Gers)

Vous pouvez produire une réquisition d’inscription sur papier. Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature, une signature que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.

Qui doit s’inscrire et délais

Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d’immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l’exercice de son activité commerciale au greffe du tribunal de commerce de son principal établissement, de son domicile ou de sa commune de rattachement, en cas d’activités ambulantes (article R. 123-32 du Code de commerce). Celui-ci peut cependant être déposé directement au greffe si le requérant justifie avoir saisi préalablement le centre de formalité. L’inscription du/de la titulaire au RC est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de sa responsabilité de s’assurer qu’il/elle réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise.

Vous devez avoir commencé l'activité et disposer de locaux dans le canton. Pour effectuer une demande d’inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire. Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

Documents et informations à fournir

La demande d'inscription doit contenir, aux termes de l’article R., le cas échéant, l’indication qu’il a effectué une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale en application des articles L. Les noms, noms d’usage et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint collaborant effectivement à l’activité commerciale sans aucune rémunération et n’exerçant aucune autre activité professionnelle, sous réserve de l’activité salariée à temps partiel visée à l’article L. L’adresse de l’établissement, du local d’habitation (s’il a été fait application de l’article L. Cette liste n’est pas exhaustive.

Lorsque les conditions à l'inscription ne nous paraissent a priori pas remplies, nous demandons de déposer le(s) document(s) suivant(s) à l'appui de la demande : une attestation du domicile privé du/de la titulaire, sauf si cette domiciliation dans le canton de Vaud ressort de SiTi (Système vaudois d'identification des tiers) ; un contrat détaillé de location/sous-location/propriété des locaux mis à disposition de l’entreprise (de son/sa titulaire) pour y exercer son activité commerciale (en cas de sous-location, joindre la preuve de l’accord du bailleur principal à celle-ci).

Signatures et légalisation

Remarque concernant les signatures: Les signatures des personnes requérant une inscription mais aussi des personnes autorisées à signer devant être inscrites au registre du commerce doivent être légalisées pour autant que ces personnes n’aient pas déjà déposé leur signature pour l’entité juridique concernée auprès de l’Office du registre du commerce. Ce dernier peut demander une nouvelle légalisation s’il doute de l’authenticité d’une signature (art. 18, al. 1 et 21, al.).

La légalisation a lieu par la signature de la personne auprès de l’Office du registre du commerce ou par le dépôt de la signature de la personne sur papier, légalisée par un officier public (art. 21, al.). Lorsqu’elle signe auprès de l’Office du registre du commerce, la personne doit établir son identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse valables (art. 21, al.).

Nous nous permettons de vous rappeler la teneur de l’art. 153 du Code pénal suisse : « Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Procuration et représentant

L’inscription peut aussi être requise par un tiers en possession d’une procuration (art. 17, al. 1, lit.). Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus). Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Cas particulier : entreprise individuelle

Vous souhaitez vous inscrire en entreprise individuelle au registre du commerce (RC). Une telle inscription n'est obligatoire que si, au cours du précédent exercice, un chiffre d’affaires d’au moins 100’000 francs a été réalisé. Sont libérés de l'obligation de s'inscrire les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. L’entreprise individuelle est exploitée par le/la titulaire pour son propre compte. Le/la titulaire assume seul(e) la responsabilité et répond personnellement et sur l’entier de sa fortune commerciale et privée de l’entreprise. En inscrivant son entreprise individuelle au RC, il/elle se soumet personnellement à la poursuite par voie de faillite et y reste sujet(te) jusqu'à six mois après la radiation de l'entreprise.

Formulaires types et outils numériques

Un formulaire d'enregistrement d'entité commerciale est utilisé pour enregistrer les entreprises auprès d'une agence de conseil ou de services juridiques. Le formulaire d'inscription d'entreprise permet de collecter des informations concernant l'emplacement, le nom, les propriétaires et le type de service, avec des outils et des widgets complets pour rendre le processus d'inscription plus facile et plus attrayant.

Un formulaire Know Your Client, également connu sous le nom de formulaire KYC, est utilisé par les banques et autres entreprises financières pour collecter des informations sur l'identité et l'adresse de leurs clients. Avec ce formulaire KYC en ligne, votre organisation peut collecter en toute transparence des informations de contact et des déclarations signées en ligne.

Avec Jotform, les utilisateurs peuvent rationaliser l'ensemble du processus d'enregistrement des entreprises en utilisant le Générateur de formulaires no code par glisser-déposer qui simplifie la création de formulaires et la collecte de données. La plateforme Jotform permet de personnaliser les formulaires pour répondre aux exigences réglementaires spécifiques, d'intégrer des passerelles de paiement pour les frais d'inscription et d'automatiser les notifications pour les candidats et les administrateurs.

Comment créer un formulaire d'enregistrement d'entreprise (guide pratique)

Commencez avec le bon modèle ou un formulaire vierge : Connectez-vous à votre compte Jotform et cliquez sur le bouton « Créer » sur votre page Mon Espace de Travail. Choisissez « Formulaire » et commencez à partir de zéro ou sélectionnez un modèle d'enregistrement d'entreprise pertinent dans la vaste bibliothèque de Jotform.
Ajoutez les éléments de formulaire essentiels : Utilisez le générateur de formulaires par glissé-déposé pour ajouter des champs tels que : Nom et type d'entreprise (par ex., SARL, SA, Entreprise individuelle) ; Informations sur le propriétaire/partenaire (noms, coordonnées, numéros d'identification) ; Adresse professionnelle et coordonnées ; Numéros d'identification fiscale ou d'enregistrement ; Champs de téléversement pour les documents justificatifs ; Intégration de paiement pour les frais d'inscription, le cas échéant.
Personnalisez en fonction de votre utilisation : Pour les inscriptions relatives aux administrations gouvernementales, incluez des checklists de conformité et des déclarations légales. Pour l'intégration des fournisseurs, ajoutez des sections pour les catégories de produits/services, les références et les préférences de paiement.
Personnalisez le design : Cliquez sur l’icône en forme de rouleau à peinture pour ouvrir le concepteur de formulaires. Personnalisez les couleurs, les polices et ajoutez le logo de votre organisation pour renforcer votre marque.
Testez et gérez les soumissions : Utilisez la fonctionnalité de Prévisualisation pour tester la fonctionnalité et l'expérience utilisateur du formulaire. Suivez les soumissions dans les Tableaux Jotform : vous pouvez rechercher, filtrer et exporter les données selon vos besoins.

Cas d'usage et adaptation locale

Les formulaires d'enregistrement d'entreprise peuvent être adaptés à de nombreux scénarios : enregistrement de nouvelles entreprises auprès des organismes gouvernementaux ou des chambres de commerce, collecte d'informations pour les demandes ou renouvellements de licence commerciale, accueil des fournisseurs et franchises, inscription d'organisations à but non lucratif et clubs, mise à jour des données d'affaires en cours. Leur structure doit être personnalisée pour s'adapter au scénario d'enregistrement spécifique et aux exigences réglementaires.

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FAQ synthétique

C'est quoi un formulaire d'enregistrement d'entreprise ? Un document ou un formulaire en ligne utilisé pour recueillir les informations essentielles nécessaires à l'enregistrement officiel d'une entité commerciale auprès des autorités ou organisations compétentes.
Pourquoi sont-ils importants ? Ils garantissent que les entreprises respectent les exigences légales et réglementaires, aident les autorités à maintenir des registres précis et facilitent le bon déroulement des activités commerciales.
Quelles informations sont généralement requises ? Nom de l'entreprise, type, structure, coordonnées, numéros d'identification fiscale, justificatifs légaux.
Les formulaires peuvent-ils être personnalisés ? Oui, ils peuvent être adaptés pour répondre aux réglementations spécifiques à chaque secteur ou aux exigences légales régionales.
Confidentialité et sécurité des données ? Lors de l'utilisation de plateformes comme Jotform, les données sont stockées de manière sécurisée avec chiffrement et contrôles d'accès.

Assistance

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