TVA sur les Débits : Fonctionnement et Implications pour les Fournisseurs
En matière de TVA, il est essentiel de distinguer la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA, et les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
Toutes les entreprises françaises sont normalement assujetties à la TVA. Cependant, certaines bénéficient d’une exonération de TVA, prévue par le Code général des impôts. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui peuvent profiter du régime de la franchise en base, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.
L'exigibilité de la TVA correspond au moment où vous devez rembourser la taxe perçue à l’État. Elle résulte de la survenance d’un fait générateur, qui diffère selon la nature de l’activité exercée.
On distingue ainsi deux régimes:
- La TVA sur les encaissements s’impose pour les prestations de services.
- La TVA sur les débits concerne les professionnels qui vendent des biens.
Une entreprise soumise à la TVA sur les encaissements peut opter pour la TVA sur les débits.
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Si vous exercez une activité mixte (ventes de biens et prestations de services), deux possibilités s’offrent à vous :
- Utiliser les deux régimes, en déterminant la date d’exigibilité selon la nature de chacune de vos opérations.
- Opter pour la TVA sur les débits pour l’ensemble de vos transactions.
Cours Tva sur les débits et Tva sur les encaissements
Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas.
Voici un tableau récapitulatif :
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Régime de la TVA collectée
L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
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- Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
- Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Régime de la TVA sur les débits
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.
Où s’adresser ?
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention "Paiement de la TVA d'après les débits". Ce n'est pas obligatoire.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
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Fonctionnement de la TVA sur les Débits
En principe, en cas d'option pour la TVA sur les débits, la TVA facturée est aussitôt exigible. En revanche, en cas de versement d'un acompte par le client, la TVA est quand même exigible, et fait l'objet d'une note de débit, contrairement aux entreprises qui vendent des biens.
Avec la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison (donc la date de la facture). Cela veut dire que la TVA est exigible, chez le vendeur, à la date de la facture, sans attendre que le client ait réglé son dû. En cas de vente à crédit, le vendeur se trouve parfois en situation d’avancer à l’Etat, une TVA que son client ne lui a pas encore règlée.
Comptabilisation
Le prestataire peut choisir deux méthodes de comptabilisation :
- La comptabilisation extracomptable : Le prestataire peut choisir de continuer à comptabiliser la TVA collectée dans le 44571 sans distinguer la TVA qui est déjà exigible (acomptes et factures payées) par rapport à celle qui n'est pas encore exigible (TVA sur factures non réglées).
- La comptabilisation dans un compte d'attente : Dans ce cas, le prestataire doit enregistrer la TVA sur les prestations de services dans un compte différent, le compte 44587. Lorsque la facture est réglée par un client, le montant de la TVA qui devient alors exigible, est viré du compte 44587 au compte de TVA collectée 44571.
Option pour la TVA sur les débits : Détails et implications
L'option doit être formulée de manière expresse. Elle est globale et s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
Pour renoncer à cette option, une renonciation expresse est nécessaire. Les opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée seront concernées.
Avantages et inconvénients de la TVA sur les débits et de la TVA sur les encaissements
Chaque régime présente ses atouts et ses inconvénients.
La TVA acquittée sur les débits
Opter pour la TVA sur les débits est une bonne idée pour les entreprises qui ont une activité mixte (prestations de services et ventes de biens). Cette solution permet de simplifier la gestion de la TVA, en appliquant les mêmes règles à l’ensemble des opérations réalisées.
D’ailleurs, la TVA sur les débits facilite la préparation des déclarations de TVA et la tenue de la comptabilité pour toutes les entreprises. En effet, ce système vous permet de déclarer simplement le montant du chiffre d’affaires facturé au cours de la période.
Ce régime présente toutefois un inconvénient majeur, puisqu’il crée un décalage de trésorerie pour l’entreprise. En effet, elle est redevable de la TVA dès l’émission de la facture et doit la reverser à l’État. Or, elle ne percevra la somme correspondante que lorsque son client réglera sa dette. Cette situation peut générer des difficultés financières pour les professionnels qui ont une trésorerie tendue.
La TVA sur les encaissements
À l’inverse, dans le cadre de la TVA sur les encaissements, vous n’avancez pas le paiement de la taxe avant d’avoir reçu le règlement de vos clients. Ainsi, vous ne jouez qu’un rôle d’intermédiaire, sans impacter votre trésorerie.
Néanmoins, ce système complexifie la comptabilisation et la déclaration de la TVA. En effet, des factures émises le même jour peuvent avoir des dates d’exigibilité différentes. Vous devez donc suivre rigoureusement vos créances, pour reporter la taxe correspondante sur la bonne période !
Conséquences sur votre déclaration de TVA
La déclaration de TVA est obligatoire pour tous les professionnels assujettis à cette taxe. Voyons comment procéder selon des conditions d’exigibilité auxquelles vous êtes soumis.
TVA collectée sur les encaissements
L’entreprise doit déclarer la TVA collectée sur tous les règlements perçus au cours de la période d’imposition. Elle ne doit pas tenir compte des factures émises qui n’ont pas encore été payées.
Si vos ventes sont soumises à plusieurs taux de TVA différents, vous pouvez créer un compte pour chacun d’eux.
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