Devenir Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Fournisseurs, Obligations et Démarches

Le régime de l’auto-entreprise, également appelé micro-entreprise, est réputé pour sa simplicité, mais il comporte une série d’obligations pour ceux qui souhaitent devenir indépendants. Pour devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de remplir une série de formalités administratives obligatoires. Cet article vous guide à travers les étapes clés, les obligations comptables et les conseils pour réussir votre activité.

Formalités Administratives Obligatoires

Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, établi conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs.

Une fois soumises, ces informations sont ensuite transmises au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Déclaration de Début d’Activité

Effectuer sa déclaration de début d’activité se fait exclusivement en ligne. Le formulaire électronique comporte plusieurs sections à compléter ainsi que des cases à cocher. Une seule erreur pourrait retarder la validation de votre dossier, donc une attention particulière est nécessaire.

Éléments à prendre en considération :

• Le choix de votre activité : Choisir votre catégorie d'activité en tant que micro-entrepreneur est crucial, car cela impacte votre régime fiscal, vos seuils de chiffre d'affaires et de TVA, ainsi que votre CFE. Il existe trois catégories : vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales, et activités libérales.
• Le versement libératoire : L'option pour le versement libératoire, qui consiste à payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, est à considérer si vous prévoyez d'être imposable. Le montant dépend de votre chiffre d'affaires et de votre catégorie d'activité. Cette option est soumise à un revenu fiscal de référence inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal en 2021.
• L’adresse de domiciliation : Concernant votre adresse de domiciliation, elle diffère de votre adresse personnelle. Si vous êtes locataire, assurez-vous que votre bail autorise l'exercice d'une activité professionnelle à domicile. Si vous êtes propriétaire en copropriété, vérifiez les règlements concernant la domiciliation d'entreprise.

Différents justificatifs devront être joints à cette déclaration de début d’activité. Parmi ces documents, peuvent notamment figurer :

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• La copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle si vous exercez une activité.
• Une attestation stipulant que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et / ou une garantie décennale, si vous êtes légalement soumis à cette obligation.

Transmission de la Déclaration

Pour devenir micro-entrepreneur, votre demande doit obligatoirement être envoyée sur le Guichet Unique de l'INPI. Une fois votre dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de micro-entrepreneur.

Immatriculation des Commerçants et Agents Commerciaux

Les agents commerciaux et les commerçants sous le régime de l'auto-entreprise doivent également procéder à l’immatriculation de leur activité. Il ne s’agit pas d’une formalité supplémentaire car cette immatriculation a lieu en même temps que leur déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur.

Ces micro-entrepreneurs doivent s'inscrire auprès de leur registre respectif, en plus de la démarche habituelle :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les micro-entrepreneurs commerçants
• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux

L'inscription à ces registres est automatique et vous n'aurez pas de justificatifs supplémentaires à fournir.

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister mais les entreprises doivent aussi être mentionnées au RNE.

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Les Fournisseurs pour Auto-Entrepreneurs

Plusieurs critères aiguillent le choix d’un grossiste pour un auto-entrepreneur achat-revente. Certains sont communs au choix de tout fournisseur, quel que soit son statut juridique :

• des produits de qualité répondant aux attentes et aux normes du marché ;
• un rapport qualité / prix intéressant permettant une marge commerciale confortable ;
• une disponibilité réelle des produits ou un risque d'indisponibilité maîtrisé (avec des produits de remplacement éventuellement).

Le micro-entrepreneur se montrera particulièrement vigilant sur :

• les conditions de commande : volume minimum de commande, montant annuel d’achat ;
• les modalités de paiement : prépaiement, acompte pour la première ou pour chaque commande, délai de paiement ;
• les conditions de livraison : pays de fabrication, transport, coût de livraison, délai ;
• les frais annexes : frais de livraison et droits de douane.

Au-delà de ces considérations, l’auto-entrepreneur doit construire une relation de confiance sur le long terme. Il est malgré tout vivement conseillé de disposer de plusieurs fournisseurs pour ne pas dépendre d’une seule entreprise. De la même manière, il est déconseillé de dépendre d’un client.

Où Trouver un Grossiste ?

Dans une économie mondialisée, il n’existe plus aucune limite géographique au commerce (sauf en cas de pandémie…). L’auto-entrepreneur peut donc chercher notamment des grossistes en Asie (auto-entrepreneur en vêtement ou auto-entrepreneur en informatique). Trouver le bon fournisseur en Chine ou en Inde est de plus en plus simple. Des plateformes web (comme Alibaba) permettent de trouver tous les produits possibles en quelques clics auprès de nombreux grossistes en ligne. Attention alors à vérifier la qualité et la conformité des produits, avant de les introduire en Europe !

Certaines micro-entreprises se créent en prenant le contrepied de la mondialisation. Elles fondent leur raison d’être sur la proximité et le local. Ce positionnement permet souvent de proposer des produits plus chers et plus durables. Les frais annexes de livraison sont moins importants et les conditions de vente souvent plus favorables.

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Obligations Comptables en Micro-Entreprise

Les obligations comptables en micro-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités.

Tenir un Livre de Recettes

Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si jamais vous étiez contrôlé par l’administration fiscale. Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir :

• La date d’encaissement des recettes
• La référence de la facture et éventuellement du devis
• Le nom du client
• La nature de la prestation
• Le montant de la recette
• Le mode de règlement (chèque, espèces, virement…)

Tenir un Registre des Achats

Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à :

• Vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter
• Fournir des prestations d’hébergement.

Le registre des achats doit mentionner :

• La date de l’achat et sa référence
• Le nom du fournisseur
• La nature de l'achat et son montant
• Le mode de paiement

Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures. Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans.

Facturer la TVA

En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devez la facturer à vos clients, mais également la déclarer à l’État. En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devrez respecter un calendrier précis. L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous serez amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées.

Cette déclaration a plusieurs objectifs :

• Le paiement de vos cotisations sociales, celles-ci étant calculées selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires
• Le calcul de votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale
• Le calcul de votre chiffre d’affaires global pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de TVA ou ceux de la micro-entreprise

Pour continuer à profiter du régime de l’auto-entreprise, vous devez en effet respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel HT. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. Depuis le 1er janvier 2023 et pour trois ans, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

• 188 700 € pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la prestation d’hébergements
• 77 700 € pour les activités de prestation de service qu’elles soient commerciales ou artisanales ainsi que pour les professions libérales

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Chiffre d'Affaires

Vous avez opté pour le versement libératoire ? Vous devrez tout de même remplir chaque année une déclaration d’impôts sur le revenu. Plus précisément, il vous sera demandé de remplir une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO). Celle-ci permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés au cours de l'année précédente et de calculer le montant de vos acomptes dans le cadre du prélèvement à la source.

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