Frais de Formation Déductibles des Impôts : Conditions et Modalités en France
En France, il est possible de déduire de vos impôts les frais de formation, sous certaines conditions. Cet article détaille les règles applicables aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux dirigeants d'entreprise.
Optimiser les frais réels sur sa déclaration de revenus (le guide complet)
Déduction des Frais de Formation pour les Salariés
Pour les salariés, la règle générale est que les dépenses professionnelles sont prises en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Une déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement appliquée sur le montant du salaire que vous déclarez.
Les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du code général des impôts sont imposées selon les mêmes règles que les traitements et salaires et bénéficient donc à ce titre de la déduction forfaitaire de 10 %.
La direction générale des finances publiques décrit précisément la nature des frais imputables. S’agissant de la formation professionnelle, sont mentionnés :
- « Les frais de stage de formation professionnelle lorsqu’ils sont supportés par un salarié en activité ou par un demandeur d’emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent. »
- Les « Dépenses exposées pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification permettant l’amélioration de la situation professionnelle ou l’accès à une autre profession ».
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...). Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
A condition de pouvoir en justifier, les frais de stage, de formation ainsi que les frais engagés pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification peuvent être déduits au titre des frais réels, dès lors que vous êtes salarié en activité ou demandeur d’emploi inscrit auprès du service compétent et que ces frais sont engagés en vue de permettre l’amélioration de votre situation professionnelle ou l’accès à une autre profession. Ces frais sont à renseigner dans la rubrique 1 AK à 1 DK de la déclaration des revenus.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
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La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas déduire les charges de remboursement d’un emprunt contracté pour la poursuite d’études supérieures ou l’obtention d’un diplôme.
Exemples d'autres frais déductibles au titre des frais réels :
- Les frais de déplacements professionnels
- Les frais de documentation professionnelle
- Les frais de repas
L'excédent de vos frais réels crée un déficit dans la catégorie des traitements et salaires.
Déduction des Frais de Formation pour les Non-Salariés (Dirigeants d'Entreprise)
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation. Celui-ci s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation de ce dispositif n'est pas prévue à ce jour.
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Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
- Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés (IS)
- Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus (IR)
- Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée.
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt en même temps que votre déclaration de résultats.
Calcul du Crédit d'Impôt
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 475,2 € pour 2024) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2024).
Exemple : Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2024, pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Pour une micro-entreprise (petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €), le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 950,4 €) multiplié par 2.
Exemple : Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 237,6 € = 2 x10 x 11,88 €.
Pour un groupement agricole d'exploitation en commun, le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.
Exemple : Un groupement comportant 10 associés en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Démarches à Suivre pour les Entreprises
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS(ligne JR)
- Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Tableau récapitulatif des montants du crédit d'impôt pour les dirigeants d'entreprise (2024)
| Type d'entreprise | Calcul du crédit d'impôt | Exemple (10h de formation) |
|---|---|---|
| Cas général | Nombre d'heures x Taux horaire du SMIC (11,88 €) | 10 x 11,88 € = 118,8 € |
| Micro-entreprise | 2 x Nombre d'heures x Taux horaire du SMIC (11,88 €) | 2 x 10 x 11,88 € = 237,6 € |
| Groupement agricole | Nombre d'associés x Taux horaire du SMIC (11,88 €) | 10 x 11,88 € = 118,8 € (pour 10 associés) |
Frais Réels vs Déduction Forfaitaire
En matière de frais professionnels, l'administration fiscale applique, à défaut, une déduction forfaitaire de 10%. Lorsque celle-ci ne suffit pas à couvrir l'intégralité des frais engagés au cours de l'année d'imposition, les contribuables ont la possibilité d'opter pour la déduction de leurs frais réels.
Déplacements domicile-travail, repas, matériel informatique... Attention, la formation en question doit avoir un rapport direct avec le nouvel emploi que vous allez exercer. Vous ne pouvez déduire des frais pour une formation en œnologie par exemple pour le simple plaisir.
Dans cette hypothèse où vous avez choisi de renoncer au régime de la déduction selon le mode forfaitaire au profit de la déduction aux frais réels, vous pouvez déduire les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi exercé acquittés au cours de l'année d'imposition (Art.13 1° du Code général des impôts ; Art.
Les dépenses de formation professionnelle en vue d'accéder à un nouvel emploi sont déductibles même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès lors que les intéressés peuvent justifier que ces dépenses ont été réellement exposées dans la perspective de l'exercice de ladite activité (ex. : lettres de candidature à un emploi, convocations à des entretiens d'embauches).
Imposition des Sommes Perçues Pendant la Formation
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, contrat de professionnalisation).
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