Frais de Notaire et Création de SARL au Sénégal : Guide Complet
Le Sénégal, avec son économie dynamique et ses opportunités émergentes, attire de nombreux entrepreneurs. La création d'une société constitue généralement une réponse à d'impératifs besoins financiers. Parmi les différentes formes de société existantes au Sénégal, la plus utilisée est la SARL [3]. Cette attractivité de la SARL s’explique par le fait qu’elle est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales [4]. Ces caractéristiques font de la SARL une société à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux.
Au Sénégal, les notaires sont des officiers publics chargés de certifier et d’authentifier des actes juridiques, des contrats, des testaments, des donations, des successions et d’autres documents légaux. S’offrir les services d’un notaire est la meilleure garantie lorsque l’on fait des transactions immobilières. Les notaires sont des officiers publics qui authentifient les actes juridiques, notamment en matière immobilière.
La Chambre des Notaires du Sénégal est l’organisme professionnel qui régit la profession de notaire dans le pays.
La Création d'une SARL au Sénégal
Évolution Législative et Tarifs Notariaux
La loi n°66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux est le premier texte sénégalais contenant des dispositions spécifiques aux sociétés. Il a fallu attendre l’adoption de la loi n°85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du COCC qui était consacré aux sociétés et aux groupements d’intérêt économique pour avoir un droit spécifique aux sociétés commerciales.
Les dispositions de cette dernière loi ont été abrogées par la loi n°98-21 du 26 mars 1998 afin permettre l’application des dispositions des actes uniformes adoptés à Cotonou le 17 avril 1997 parmi lesquels l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) qui prévoyait quatre formes de société commerciales que sont la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA).
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Le capital social d’une SARL doit en principe être d’au moins un million (1 000 000) de francs CFA divisé en parts sociales égales d’une valeur ne pouvant être inférieur à cinq mille (5 000) francs CFA [5]. Le capital minimum ainsi que la valeur minimum des parts sociales de la SARL peuvent depuis l’adoption du nouvel AUDSCGIE être modifié par les Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Les dispositions de l’article 311 de l’AUDSCGIE ont permis au Sénégal de fixer le capital minimum des SARL à cent mille (100 000) francs CFA [6] en 2014 puis en 2015 de laisser aux associés la possibilité de fixer librement le montant du capital social dans les statuts [7]. En effet, selon l’article 2 de la loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée, le capital social de la SARL est divisé en parts sociales dont le montant nominal est librement fixé par les statuts.
Suite à l’adoption de la loi n°2014-20 du 14 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée, il a été institué un régime dérogatoire aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires à travers le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014 qui avait fixé les émoluments des notaires à 20 000 francs pour la constitution de SARL avec un capital social compris entre 100 000 et 500 000 francs.
Aujourd’hui, les émoluments des notaires pour la constitution de SARL sont fixés par le décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée.
La réduction des frais de constitution de la SARL a rendu cette forme de société plus attractive. Cependant, la constitution n’est que la première étape de la création d’une SARL, les autres étapes étant l’immatriculation qui lui confère une personnalité morale [8] et la publicité.
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Bien que les représentants des sociétés puissent accomplir ces formalités, en général, cette tâche est confiée au notaire en charge de la rédaction des statuts de la société.
Tarifs Actuels des Notaires pour la Création de SARL
Le décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée de même que les décrets qui l’ont précédé, ne réglementant les tarifs des notaires que pour la constitution de SARL, possibilité est laissée aux notaires de fixer leurs tarifs en matière de création [9]. Ainsi, pour la création d’une SARL d’un capital de 100 000 francs, les notaires facturent entre 100 000 francs et 250 000 francs.
Demandé de telles sommes à des personnes qui veulent créer une SARL d’un capital de 100 000 francs voir de 50 000 francs ou de 10 000 francs revient à les dissuader de le faire.
Formalités et Documents Nécessaires
Pour constituer juridiquement une SARL ou une SURL, une SAS ou une SASU, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le ou les fondateurs doivent détenir les Informations ci-après au moment d’aller chez le notaire:
- Dénomination sociale de la société;
- Adresse du siége social;
- Capital social et répartition;
- 3 Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance,nationalité et adresse ;
- Objet social;
- Nom du ou des gérants ou du Président (s’il s’agit d’une SAS);
- Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu.
Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL ou de la SAS varie en fonction du montant du capital social. S’informer auprès d’un notaire.
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Création d'entreprise au Sénégal : Vue d'ensemble
La création d'entreprise au Sénégal suit un processus structuré, accompagné par des organismes dédiés. Pour démarrer une entreprise au Sénégal, plusieurs documents sont indispensables : une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, les statuts de l'entreprise rédigés et signés, une déclaration de souscription et une attestation de blocage de fonds.
L'APIX représente le point central pour l'enregistrement d'une entreprise au Sénégal. Cette structure propose un guichet unique simplifiant les démarches. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) accessible via le Tribunal de Commerce constitue une étape obligatoire.
L'entrepreneur a le choix entre plusieurs statuts juridiques au Sénégal. L'entreprise individuelle permet d'exercer une activité commerciale en engageant sa responsabilité personnelle. La SARL nécessite la présence d'associés et la signature des statuts devant un notaire. Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) facilite la collaboration entre plusieurs acteurs économiques. La succursale constitue une option pour les sociétés étrangères souhaitant s'implanter dans le pays.
La sélection de la structure juridique doit prendre en compte plusieurs facteurs. Un budget type inclut l'achat de matériel (500 000 FCFA), la location du local (200 000 FCFA/mois), les frais administratifs (100 000 FCFA) et le marketing (150 000 FCFA). Les documents requis comprennent une pièce d'identité, un justificatif de domicile, les statuts et une attestation de blocage de fonds. L'inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) s'effectue via le Tribunal de Commerce ou le CFCE.
Accompagnement et Structures d'Aide à la Création d'Entreprise
L'entrepreneuriat au Sénégal bénéficie d'un écosystème favorable avec des structures d'accompagnement variées. Les porteurs de projets trouvent un cadre propice à la réalisation de leurs ambitions.
L'APIX se positionne comme un acteur central dans l'accompagnement des entreprises en offrant des conseils personnalisés et une assistance administrative complète. Le CFCE facilite les démarches de création à travers un guichet unique. Le CTIC Dakar accueille spécifiquement les startups technologiques en leur proposant un environnement adapté. Le Réseau des Entrepreneurs du Sénégal (RES) anime une communauté active d'échange d'expériences. Les femmes entrepreneures disposent d'un réseau dédié avec Women Entrepreneurs Senegal. La DER/FJ propose des solutions de financement adaptées aux projets entrepreneuriaux.
Budget Type et Formes Juridiques
Le budget type pour lancer une activité s'établit autour de 950 000 FCFA, incluant l'achat de matériel (500 000 FCFA), la location d'un local (200 000 FCFA), les frais administratifs (100 000 FCFA) et le marketing (150 000 FCFA). Les entrepreneurs peuvent opter pour différentes formes juridiques selon leurs besoins : entreprise individuelle, SARL ou SAS.
Le régime fiscal varie en fonction du chiffre d'affaires avec un taux d'imposition de 15% pour les petites structures et 30% au-delà de 10 millions FCFA de bénéfices.
Étapes Clés pour une Création d'Entreprise Réussie
La réussite d'une création d'entreprise au Sénégal nécessite une préparation minutieuse et une bonne connaissance des procédures administratives. La première étape consiste à identifier une idée commerciale adaptée au marché local et à réaliser une étude de marché approfondie.
Un business plan détaillé permet d'évaluer les besoins financiers : matériel (500 000 FCFA), location (200 000 FCFA/mois), frais administratifs (100 000 FCFA) et marketing (150 000 FCFA). Le choix de la forme juridique s'effectue parmi plusieurs options : entreprise individuelle, SARL ou SAS. L'inscription au Registre de Commerce (RCCM) se fait via le Tribunal de Commerce ou le CFCE.
La gestion fiscale représente un aspect fondamental avec différents régimes disponibles. Le taux normal de TVA est fixé à 18%, tandis que l'impôt sur les sociétés varie selon le chiffre d'affaires. Pour la gestion quotidienne, l'utilisation d'outils professionnels s'avère indispensable : logiciels de comptabilité comme Sage ou QuickBooks, solutions de facturation telles que FacturationPro.
Le développement commercial passe par la création d'une identité de marque et une présence digitale efficace. Des organismes comme l'APIX, la DER/FJ ou le CTIC Dakar proposent un accompagnement aux entrepreneurs.
Système Fiscal et Social au Sénégal
La création d'entreprise au Sénégal implique une compréhension approfondie du système fiscal et social. L'économie sénégalaise propose des dispositifs structurés pour accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches administratives.
Le système fiscal sénégalais propose différents régimes adaptés aux entreprises. Les entrepreneurs peuvent opter pour le régime réel, micro-entreprise ou forfaitaire selon leur structure. La TVA s'applique au taux normal de 18%, avec un taux réduit de 10% pour certains produits spécifiques. L'impôt sur les sociétés s'établit à 30% pour les bénéfices dépassant 10 millions FCFA, et 15% pour un chiffre d'affaires inférieur.
La protection sociale représente un volet fondamental dans la gestion d'entreprise au Sénégal. Les entreprises avec salariés doivent procéder à leur inscription auprès des organismes sociaux et effectuer les versements réglementaires. Les dirigeants bénéficient également d'une couverture sociale spécifique. La gestion des ressources humaines nécessite l'utilisation d'outils adaptés comme RhoSys ou le Système de gestion RH Senegal.
Tableau Récapitulatif des Frais et Démarches
| Étape | Description | Coût Estimatif (FCFA) |
|---|---|---|
| Frais de Notaire (Constitution SARL) | Émoluments pour la rédaction des statuts et formalités | 100,000 - 250,000 |
| Capital Social Minimum (SARL) | Montant à déposer pour la création de la société | Librement fixé (minimum 100,000) |
| Frais de Greffe | Enregistrement au Registre de Commerce | 20,000 |
| Frais Administratifs | Diverses formalités (timbres fiscaux, etc.) | Environ 100,000 |
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