Coût et Procédure de Dépôt de Marque à l'INPI : Guide Complet

La protection d'une marque est essentielle pour toute entreprise souhaitant se distinguer et sécuriser son identité commerciale. En France, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue un rôle central dans ce processus. Cet article détaille les coûts associés au dépôt de marque auprès de l'INPI, les étapes à suivre et les éléments à considérer pour une protection efficace.

Qu'est-ce que l'INPI ?

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle français. À ce titre, il gère les dépôts des titres de propriété industrielle sur le territoire. Déposer votre marque auprès de l’INPI vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre marque. Cela veut dire que vos concurrents n’auront pas le droit d’utiliser votre marque sans votre autorisation.

Dans le cas contraire, vous êtes en droit de les poursuivre en justice. Vous pouvez en revanche négocier avec eux un contrat de licence de marque. Vous percevrez alors des redevances en échange du droit d’exploiter votre marque.

Les Différents Coûts Associés au Dépôt de Marque

Aussi essentielle qu’elle soit, la protection d’une marque génère un certain coût pour l’entreprise. Il faut, non seulement, prévoir le prix du dépôt en tant que tel, mais également les frais générés par la recherche de disponibilité de la marque, qui s’effectue avant le dépôt. En fonction des caractéristiques du projet, le coût d’un dépôt de marque peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Voici une ventilation des principaux coûts à prévoir :

Lire aussi: Comment facturer vos frais de déplacement ?

1. Frais de Recherche d'Antériorités

Avant de déposer une marque, vous devez vous assurer de sa disponibilité. Ainsi, votre marque ne doit pas reproduire ou imiter celle utilisée par une autre entreprise ou déjà protégée par un dépôt. Pour vérifier cela, vous pouvez effectuer ce que l’on appelle une recherche de disponibilité auprès de l’institution national de la propriété industrielle (INPI). Il en existe deux sortes : la recherche de similarités ou la recherche à l’identique.

La recherche à l’identique consiste à vérifier qu’aucune autre entreprise n’ait utilisé un nom identique à celui que vous envisagez de protéger. Il faut prendre en compte la nature de l’activité et/ou les produits et services vendus. La recherche de similarités couvre un périmètre beaucoup plus large. Pour plus de sécurité, il est donc conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle. Il réalisera pour vous votre recherche d’antériorités et vous prodiguera des conseils personnalisés.

En pratique, vous pouvez assurer vous-même une recherche de disponibilité à l’identique. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’INPI et consultez ses bases de données en ligne. Un moteur de recherche (accessible ici) vous permet d’effectuer rapidement et efficacement cette opération.

Pour ce qui est de la recherche de similarités, il s’agit d’une prestation payante assurée par l’INPI. Avant le dépôt, il est fortement conseillé de procéder à des recherches d’antériorités. Ces recherches permettent de s’assurer de la disponibilité d’une marque dans son secteur d’activité, et donc de sa liberté d’exploitation.

En ce qui concerne le coût des recherches :

Lire aussi: Les frais comptables d'une SARL expliqués

• Les recherches à l’identique ne nécessitent pas d’investissement particulier : elles se font sur les bases de données qui sont librement accessibles et permettent de déceler d’éventuelles marques antérieures strictement identiques à son projet.
• Les recherches de similitudes sont payantes, et coûtent 50 € pour 1 à 3 classes.

Elles consistent en un listing de marques antérieures pertinentes qui sont proches visuellement ou phonétiquement de son projet. Toutes les marques relevées par l’INPI lors des recherches d’antériorités ne sont pas pertinentes, mais pour connaître le danger potentiel qu’elles représentent, il faut appliquer une méthode d’analyse précise. L’INPI ne proposant pas de service d’analyse de ces marques, le déposant est livré à lui-même.

Si vous souhaitez procéder à une recherche de similitudes, il est conseillé d’avoir recours à un Conseil en Propriété Industrielle pour les analyser.

2. Honoraires d'Avocats

En France, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat pour déposer votre marque, sauf en cas de propriétaires multiples ou bien si le propriétaire se trouve à l’étranger. Cependant, faire appel à un avocat vous assure une plus grande sécurité juridique. En effet, pour pouvoir être déposée, votre marque doit impérativement remplir certaines conditions.

Globalement, votre marque est licite si elle respecte l’ordre public. Il est cependant possible que d’autres règles soient applicables, par exemple le régime des appellations d’origine contrôlée. Un avocat pourra identifier et appliquer les règles qui s’appliquent à votre cas.

Un CPI peut indiquer de manière précise le budget à prévoir. Recourir à son service permet d’éviter des sanctions et de bénéficier d’un gain de temps considérable, en commençant par effectuer à la place de son client la recherche d’antériorité et le choix des bonnes classes.

Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement des frais de restaurant

3. Frais de Dépôt à l'INPI

Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque. Le prix de dépôt de marque auprès de l’INPI dépendra essentiellement du nombre de classes sélectionnées. C’est pourquoi il est assez difficile d’estimer le coût global de la procédure. Ces classes correspondent aux catégories de produits et services sous lesquelles vous voulez déposer votre marque. La protection ne s’étendra qu’aux classes déposées.

Pour choisir les classes, vous devez vous référer à la Classification de Nice qui est utilisée dans de nombreux pays. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’INPI facture chaque classe supplémentaire à 40 euros au lieu de 42 euros. Avant la réforme, le dépôt d’une marque en ligne était facturé à 210 euros pour 1 à 3 classes.

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI, qui ont changé mi-décembre 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE :

• Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu’il est à 250 euros s’il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l’INPI pour le traitement du dossier.
• Pour chaque classe supplémentaire, l’Institut facture 40 euros (contre 42 euros avant la réforme).

Ces tarifs correspondent au dépôt d’une maque française. Le droit des marques étant soumis à un principe de territorialité, cela signifie que votre marque ne sera protégée que sur le territoire français. Si vous voulez bénéficier d’une protection plus étendue, vous devez déposer votre marque dans chacun des pays cibles. Les démarches sont simplifiées si les pays en question sont membres de l’Union de Madrid.

Il est possible d’obtenir plus de détails concernant le prix du dépôt de marque sur le portail de l’INPI. En effet, les tarifs des prestations et procédures y sont accessibles en toute transparence.

4. Frais de Renouvellement

Le monopole d’exploitation de votre marque dure 10 ans. A l’issue de ce délai, vous devez payer les frais de renouvellement si vous voulez toujours bénéficier de la protection de votre marque. Ces frais sont identiques à ceux d’un dépôt initial.

Le renouvellement intervient seulement au bout de 10 ans. Entre temps, il n’y a aucun frais à payer auprès de l’INPI pour le maintien en vigueur de la marque. A ce jour (mars 2020), le prix du renouvellement d’une marque française est de 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire (avant la réforme, le coût était de 250 € pour 3 classes). Si le titulaire de la marque accomplit la démarche tardivement, il sera tenu de payer une taxe supplémentaire de 145 euros.

Tableau Récapitulatif des Tarifs INPI (Mars 2020)

Conseils et Précautions

D’abord, il faut savoir qu’il est toujours plus judicieux de déposer sa marque avant de commencer à s’en servir ou bien au tout début de son usage. La démarche, qui s’effectue par voie électronique, consiste à renseigner un formulaire spécifique et à désigner la marque dans le document. Loin d’être une simple formalité, il s’agit d’une étape importante dans le développement d’une entreprise.

Pour protéger une marque sur le territoire français, il est alors obligatoire de payer les taxes d’enregistrement auprès de l’INPI. La démarche permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation.

Avant d’effectuer le dépôt, il est vivement recommandé de procéder à la recherche d’antériorité. Dans le cas où cette dernière ne serait pas disponible, il est généralement impossible de procéder au dépôt. Toutefois, s’il est quand même réalisable, le déposant risque des poursuites venant du titulaire de la marque antérieure.

Le dépôt de marque requiert alors une importante réflexion sur le projet, ainsi que les ambitions futures de l’entrepreneur. Pour connaître le danger potentiel que représentent les recherches pertinentes, il faudra utiliser une méthode spécifique.

En cas de propriétaires multiples, le déposant se trouve par ailleurs dans l’obligation de recourir au service d’un avocat pour effectuer la démarche, la marque devant être à la fois distinctive, licite et disponible. Bien entendu, il peut se charger également de tâches plus simples comme l’identification des classes correspondant aux besoins présents et futurs de son client.

Il convient de souligner qu’avant de déposer la marque, il est alors essentiel avant tout de s’assurer de la validité du projet. S’il ne répond pas aux exigences de validité, l’INPI risque de le rejeter. Dans tous les cas, la marque ne doit pas être de nature à tromper le public, notamment sur la qualité, la provenance et la nature des services ou des produits désignés.

Attention, des entreprises peu scrupuleuses envoient systématiquement aux déposants des courriers pour leur demander le paiement d’une somme élevée pour la publication de leur marque sur leurs registres. Elles prennent en général des noms qui sonnent “officiel”, comme “institut européen de la propriété intellectuelle”. Certains sont tentés de payer ces factures. Il ne faut bien sûr pas y donner suite, il s’agit d’une arnaque courante, que l’on rencontre également lors de la création de son entreprise.

En cas de refus ou d’opposition de l’INPI, les taxes ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. Le fait que l’enregistrement de la marque n’arrive pas à son terme n’amène pas l’INPI à procéder à un quelconque remboursement. C’est pourquoi il est préférable, avant le dépôt, de s’assurer que sa marque est enregistrable et qu’elle est disponible.

La propriété intellectuelle est un sujet particulièrement vaste et complexe, nécessitant des connaissances approfondies. Il est important pour les déposants d’être conscients du danger existant. La solidité du projet peut ainsi se voir chamboulée en cas de mauvais dépôt, de contestation de la part d’un concurrent aux moyens financiers importants, ou encore du manque d’information sur ce domaine.

balises: #Inpi

Articles populaires:

• Recrutement Spécialisé
• Guide TVA transport France
• Modalités du Crédit d'Impôt Formation
• Tout savoir sur le remboursement du crédit d'impôt
• L'évolution de SARL David Gomes