Franchise Médicale en France : Définition, Fonctionnement et Implications
Introduite en 2008 par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est une somme restant à la charge des assurés pour certaines prestations comme l’achat de médicaments ou le transport sanitaire. Elle vise à participer au financement du système de santé tout en encourageant les patients à être responsables dans leur consommation de soins.
Vous vous demandez comment cela fonctionne et en quoi cela vous concerne ? Voici un aperçu détaillé de la franchise médicale en France.
Qu'est-ce que la Franchise Médicale ?
La franchise médicale correspond à une somme fixe déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale pour certains soins. Mise en place en 2008 via l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est un dispositif visant à limiter les dépenses de l'État en matière de santé.
Mise en place au 1er janvier 2008, la franchise médicale vise, comme pour la participation forfaitaire, à préserver le système de santé français. Elle s’applique sur les frais médicaux pour les personnes majeures et concerne la plupart des actes médicaux, les transports sanitaires et les médicaments.
La franchise en assurance santé est une somme qui reste à la charge de l’assuré après les remboursements de l’Assurance maladie. Mise en place en 2008, cette mesure vise à responsabiliser les assurés et à limiter les dépenses de santé publique. Elle s’applique aux médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet
Qu’est-ce que la participation forfaitaire et la franchise médicale ? #consomag
Montants de la Franchise Médicale
Le montant de la franchise est de :
- 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
- 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
- 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Pour les actes médicaux lourds d’un montant supérieur à 120 euros, une franchise forfaitaire de 24 euros est prélevée.
Le montant de la franchise médicale dépend du type d'acte effectué. Pour certains actes lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, un prélèvement forfaitaire de franchise de 24 euros est effectué.
Un plafond s’applique pour la franchise médicale. Par jour, la franchise retenue par votre centre de Sécurité sociale ne peut excéder 4 € pour les actes paramédicaux et 8 € pour les transports sanitaires. Pour les médicaments, aucun plafond journalier n’est en revanche fixé.
En parallèle, afin de limiter les dépenses des patients, la Sécurité sociale a mis en place un protocole de plafonds des montants exigibles. Et pour mieux protéger les patients, un plafond annuel a aussi été mis en place.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne. Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d'une année civile est de 25.
La franchise en assurance santé est soumise à plusieurs plafonds pour limiter les dépenses. Pour les actes paramédicaux, le plafond journalier est de maximum 4 euros par jour. Pour les transports sanitaires, il est de 8 euros par jour. Quant au plafond annuel, l’ensemble des franchises ne peut pas excéder 50 euros par an.
À l’année, le plafond de la participation forfaitaire est porté à 50 € par personne.
Bon à savoir : la participation forfaitaire de 1 euro dispose elle aussi d'un plafond de 50 euros, cumulable avec celui de la franchise médicale.
Pour les personnes qui ont besoin de médicaments réguliers ou de kinésithérapie, les franchises peuvent s’accumuler au fil de l’année.
Lire aussi: Avis location voiture Madère sans franchise
Exonérations de la Franchise Médicale
La franchise ne s’applique pas dans certaines situations, comme les médicaments ou soins effectués pendant une hospitalisation ou encore les transports d’urgence via le SAMU (centre 15).
La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement)
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
- Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)
- Mineures pour la contraception notamment d'urgence
- Victimes du terrorisme
- Invalides de guerre
La franchise ne concerne pas :
- Les médicaments prescrits lors d'une hospitalisation
- Les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation.
Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.
Notez que la franchise médicale ne s’applique ni aux médicaments prescrits lors d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation.
Certains actes médicaux permettent une prise en charge et un remboursement total de la part de l'Assurance maladie, sans application d'une franchise. En parallèle, certains actes médicaux permettent une prise en charge et un remboursement total de la part de l'Assurance maladie, sans application d'une franchise.
Fonctionnement et Remboursement
Généralement, lorsque vous consultez un médecin, vous devez régler la consultation. L’Assurance maladie retient automatiquement la franchise médicale, elle ne peut donc pas la rembourser.
Pour les assurés sans tiers payant, le montant de la franchise médicale est directement déduit des remboursements effectués par l'Assurance maladie. Pour les assurés avec tiers payant, le montant de la franchise est déduit lors d'un prochain remboursement. Dans le cas où l'assuré ne perçoit aucun autre remboursement, le montant des franchises médicales est à régler directement auprès de l'Assurance maladie, après réception d'un courrier explicatif.
Ce prélèvement est automatiquement affiché sur les relevés de remboursement de la Sécurité sociale ou dans l’espace personnel en ligne de l’assuré. Pour mieux comprendre et suivre ses franchises médicales, n’hésitez pas à consulter régulièrement votre compte Ameli. Cet espace personnel permet de vérifier les montants déduits et de suivre l’application de la franchise, notamment dans le cadre du tiers payant.
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Franchise Médicale et Complémentaire Santé
Dans le cadre d’un contrat responsable, ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de mutuelle.
Les mutuelles ne peuvent pas prendre en charge la franchise médicale, car cela est interdit par la loi. Patrick Julou précise : « La législation impose dans le cahier des charges des contrats responsables la non prise en charge de ces franchises par les organismes de complémentaire santé comme la mutuelle.
Un contrat de mutuelle dit « responsable », qui représente la majorité des complémentaires santé en France, ne couvre pas la franchise médicale. Certains contrats « non responsables » peuvent néanmoins prévoir un remboursement de cette franchise.
Si votre contrat santé est non responsable, votre mutuelle prend en charge la franchise médicale. Vous n'aurez rien à régler, ni aucune démarche à effectuer.
La participation forfaitaire de 2 € n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Franchise Médicale et Ticket Modérateur
Lorsque l'Assurance maladie ne rembourse pas la totalité d'une prestation ou d'un traitement, la franchise médicale est cumulable avec le ticket modérateur.
Dans le cas où l’Assurance maladie ne rembourse pas la somme totale d’un traitement ou d’un acte médical, la franchise médicale est cumulable avec le ticket modérateur.
Bon à savoir : la franchise médicale est différente de la participation forfaitaire à 1 euro.
Impact et Critiques de la Franchise Médicale
La franchise médicale, mise en place en 2008, a été présentée comme une mesure destinée à responsabiliser les assurés et à limiter la surconsommation de soins et de médicaments.
Toutefois, bien que la franchise médicale ait été présentée comme un outil de responsabilisation des patients, elle pénalise les personnes atteintes de maladies chroniques ou en affection longue durée. Patrick Julou n’hésite pas à qualifier cette mesure de « punitive » : « Plus on est malade, plus on a de reste à charge.
Patrick Julou alerte : « Ces mesures successives, comme les dépassements d’honoraires ou la participation forfaitaire, affaiblissent le principe de solidarité et fragilisent l’accès aux soins pour le plus grand nombre. En accumulant des dépenses non remboursées, de nombreux patients, notamment ceux aux revenus modestes, peuvent être amenés à renoncer à certains soins.
Selon lui, le gouvernement vise avant tout à réduire les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, au détriment des patients. En effet on cherche constamment à équilibrer le budget en réduisant les dépenses, mais on oublie trop souvent de s’interroger sur les recettes.
« La Sécurité sociale souffre davantage d’un problème de recettes que de dépenses », souligne Patrick Julou. « Ces exonérations représentent un manque à gagner de 18 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, bien au dessus de son déficit estimé à 10,5 milliards. » souligne-t-il.
Tableau Récapitulatif des Montants et Plafonds
| Type de Frais | Montant de la Franchise | Plafond Journalier | Plafond Annuel |
|---|---|---|---|
| Médicaments | 1 € par boîte | Aucun | 50 € |
| Actes Paramédicaux | 1 € par acte | 4 € | 50 € |
| Transports Sanitaires | 4 € par transport | 8 € | 50 € |
| Actes Médicaux Lourds (>= 120 €) | 24 € (forfaitaire) | N/A | N/A |
balises: #Franchise