Fonctionnement de la franchise et du bonus 50 en assurance auto

La franchise correspond à la somme d'argent restant à la charge de l'assuré après un sinistre. La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. La franchise correspond à la part qui reste à votre charge lors d’un sinistre. En matière d’assurance auto, la franchise correspond à la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré.

Types de franchise et modes de calcul

Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites. La franchise peut être "absolue". Elle est souvent exprimée en euros, mais aussi selon un indice de référence ou proportionnellement au montant des dommages avec un plancher et un plafond à respecter. Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

• Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat.
• Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations.
• Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

La franchise peut être "simple" ou "relative". La franchise simple (ou franchise relative) dépend du montant du sinistre. La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages. La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations. Lorsque la franchise est fixe, son montant est - par définition - forfaitaire. La franchise proportionnelle est au contraire variable. Elle s'exprime souvent en pourcentage du coût des dégâts. La franchise peut, par exemple, correspondre à une quote-part de 10% du montant de l’indemnisation et une somme fixe de 200€.

Exemples pratiques : relative vs absolue

Si la franchise est de 150 € :

• Franchise relative : pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien ; pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
• Franchise absolue : pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien ; pour un sinistre de 200 €, l'assureur vous versera la différence, c'est-à-dire 50 €.

Franchises particulières

Il existe également la franchise kilométrique, qui s'applique pour une garantie assistance en automobile. La franchise en jours est autrement nommée "délai de carence". On peut également trouver cette franchise dans le cadre d'une assurance santé, dont certaines garanties présentent un délai de carence allant parfois jusqu'à quelques mois. Dans un contrat d’assurance auto, la franchise annuelle correspond à un montant fixé dès la signature du contrat et restant à votre charge sur une année.

Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet

Franchise en cas de catastrophe naturelle

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur. La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €. Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €. Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique : l'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel, à partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre, une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours et le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Qui paie la franchise selon les situations ?

En cas d'accident non responsable avec un tiers identifié, vous ne payez généralement aucune franchise. Le responsable est identifié : dans cette situation, vous ne payez généralement aucune franchise. Premier cas : le responsable est identifié. Votre assureur prend en charge l’indemnisation et exerce ensuite un recours contre l’assurance du conducteur responsable. En revanche, si le responsable est inconnu, par exemple en cas de délit de fuite, même si vous n’êtes pas en tort, votre assureur n'est pas en capacité de se retourner contre quelqu'un. C’est le scénario le plus frustrant. Si vous êtes couvert en tous risques, vous serez bien indemnisé mais la franchise matérielle reste initialement à votre charge. Le saviez-vous ? Si vous avez un accident non responsable avec un tiers identifié, votre assureur peut vous demander d'avancer la franchise le temps que le recours aboutisse. Si vous avez payé la franchise et que l'autre conducteur est déclaré 100 % responsable, vous pouvez demander son remboursement à la compagnie d'assurance du responsable, ou demander à votre propre compagnie d'assurance de faire cette démarche pour vous.

Rachat de franchise

Certains contrats d'assurance renferment une garantie supplémentaire « rachat de franchise » assortie du paiement d'une surprime. Le rachat de franchise consiste à augmenter les cotisations d’assurance en contrepartie de la suppression totale de la franchise auto. Cette augmentation de la prime d’assurance permet, du point de vue de l’assurance auto, de compenser le surcoût en cas de sinistre. Il s’agit d’une garantie supplémentaire proposée par l’assureur. Cette option est notamment proposée par les loueurs de voitures. Le rachat de franchise intervient souvent pour la location d'une voiture. Cette garantie peut être intéressante car elle offre aux particuliers la sérénité de ne rien devoir payer en cas d'incident.

Bonus-malus : principe et fonctionnement

Le coefficient de réduction-majoration (CRM), appelé bonus-malus, est un système qui réduit ou majore votre prime d'assurance auto en fonction de votre sinistralité. Il concerne la plupart des véhicules terrestres à moteur, dont les voitures et les motos. Lors de la souscription d'un premier contrat d'assurance auto, vous disposez d'un CRM de 1. Ce coefficient va alors : diminuer sans accident responsable durant la période de référence : vous gagnez du bonus, augmenter à chaque sinistre responsable : vous avez un malus.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Chaque année, votre prime d’assurance auto est réévaluée. Bon à savoir : la période de référence pour calculer le bonus-malus est de 12 mois consécutifs. Cette période se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 30 avril, la période de référence va du 1er mars de l'année précédente au 28 février de l'année en cours.

Quels sinistres influent sur le malus ?

Seuls les sinistres impliquant votre responsabilité sont pris en compte dans le calcul du malus. Autrement dit, vous devez être partiellement ou totalement responsable de l’accident. Certains sinistres n'entrainent pas l'application d'un malus : les sinistres pour lesquels un tiers est totalement responsable, à condition qu'il soit identifié ; les sinistres mettant en jeu les garanties vol, incendie et bris de glace ; les sinistres dus à un cas de force majeur. Lorsque la responsabilité du sinistre est partagée, le malus appliqué est réduit de moitié.

Évolution chiffrée : bonus et malus

Vous bénéficiez d’un bonus de 5 % pour chaque année sans accident responsable. La réduction maximale est de 50 % : on parle de « bonus 50 ». Vous l'obtenez après treize années consécutives sans accident responsable. Vous subissez une majoration de 25 % pour chaque accident responsable. L'application du malus connaît 3 particularités : la majoration est de 12,5 % si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, le coefficient maximal est de 3,5, si vous avez un bonus 50 depuis au moins trois ans, aucun malus ne s'applique lors de votre premier accident responsable.

Qu'est-ce que le bonus 50 et comment l'obtenir ?

Le bonus 50, ou bonus à 50 %, est le bonus maximal prévu par la loi pour les automobilistes qui ne commettent aucun impair dans leur conduite pendant suffisamment longtemps. Il s’agit d’un coefficient multiplicateur du montant de la prime d’assurance auto à 0.5, ce qui signifie que l’automobiliste qui bénéficie d’un bonus 50 paiera la moitié du montant de la prime qui lui aurait été demandé s’il n’avait bénéficié d’absolument aucun bonus. Pour obtenir leur bonus 50, les usagers de la route doivent n’être responsables d'absolument aucun accident de la route pendant une période de 13 années complètes, à raison d’une diminution de 5% du coefficient multiplicateur de l’assurance auto tous les ans. Une fois ce niveau atteint, le coefficient multiplicateur ne diminuera plus.

Peut-on perdre le bonus 50 ?

Si les usagers de la route peuvent obtenir un bonus 50, ils peuvent également perdre ce bonus. En effet, si l’automobiliste qui bénéficie d’un bonus 50 sur son contrat d’assurance auto devait provoquer un accident de la route avant que trois ans ne se soient écoulés suite à l’obtention de leur permis de conduire, alors celui-ci verrait le coefficient multiplicateur associé à sa prime d’assurance auto passer de 0.5 à 0.75, le faisant ainsi augmenter de 25% après un seul accident responsable. L’article 4 de l’Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances prévoit cependant que si aucun accident responsable n’est relevé pendant une période de trois ans qui suit l’obtention du bonus 50, alors aucune majoration ne sera appliquée au coefficient multiplicateur de l’usager suite à son premier sinistre responsable, lui permettant ainsi de garder son bonus 50 malgré un accident responsable, et à condition qu’il ne cause pas un autre sinistre à la suite du premier.

Lire aussi: Avis location voiture Madère sans franchise

Certaines compagnies d’assurance auto proposent des offres incluant le bonus 50 à vie, c’est-à-dire la garantie que l’automobiliste qui a atteint le bonus 50 et l’a gardé pendant suffisamment longtemps, généralement 3 ans, ne verra pas le coefficient multiplicateur associé à sa prime d’assurance auto être augmenté en cas d’accident de la route responsable. Ce bonus 50 à vie ne doit pas être vu comme une autorisation pour les usagers de la route à provoquer des sinistres car si l’automobiliste est à l’origine d’un nombre trop important d’accidents de la circulation, son assureur pourra choisir de résilier son contrat d’assurance auto. Le conducteur sera alors fiché pendant 5 ans auprès de l'AGIRA et pourrait avoir des difficultés à retrouver un contrat d'assurance auto.

Interaction entre franchise et bonus-malus

L’une des spécificités des contrats d’assurance auto tient dans le fait qu’ils récompensent les automobilistes qui conduisent parfaitement bien en réduisant le montant de la prime d’assurance auto après chaque année sans accident de la route responsable. La franchise correspond à la part des frais qui reste à votre charge après un sinistre couvert (accident, vol, incendie, bris de glace avec franchise). Une franchise basse peut rassurer, mais elle se traduit souvent par une cotisation plus élevée. En réalité, la franchise représente un équilibre : plus elle est élevée, plus votre cotisation mensuelle est généralement faible.

Au moment du remboursement, deux situations peuvent se présenter : soit la franchise est directement déduite de l’indemnisation versée par votre assureur, soit vous devez la régler vous-même, notamment si vous faites réparer votre véhicule chez un garagiste agréé. Il est important de noter que la franchise concerne principalement les garanties dites "dommages", généralement incluses dans une assurance auto tout risque avec franchise. Au moment de choisir votre assurance auto, ne vous focalisez pas uniquement sur le tarif de la couverture proposée : une assurance auto peu onéreuse peut masquer une franchise auto élevée.

Conseils pratiques pour choisir sa franchise

• Choisir une formule adaptée à vos besoins.
• Sélectionner une compagnie d’assurances en fonction du montant de la franchise applicable en cas de sinistre.
• Avec une franchise très élevée, vous pouvez potentiellement faire face à des difficultés financières si l’écart entre le montant à payer et l’indemnisation proposée par l’assurance est trop important.
• Vérifier si le contrat propose une option de rachat de franchise, notamment utile pour la location ou pour réduire l’avance à effectuer.

Documents et démarches

À chaque échéance de votre contrat d'assurance auto, votre assureur vous adresse un relevé d'informations. Il mentionne notamment votre coefficient de bonus-malus et la liste de vos sinistres responsables au cours des années précédentes. Vous pouvez demander ce relevé d'informations à votre assureur à tout moment, notamment si vous souhaitez changer d'assurance auto. Ce document sera utile à votre nouvel assureur pour calculer le montant de votre prime de référence. Un sinistre responsable reste inscrit sur un relevé d’information entre 2 à 5 ans. Cette durée varie en fonction de l’assureur, de la nature du sinistre et de votre degré de responsabilité.

Points juridiques et responsabilités

La franchise s’applique pour chaque sinistre l’assuré ait une part de responsabilité ou non. En revanche, elle n’est pas opposable au tiers pour la garantie responsabilité civile. La victime est certaine d’être ainsi totalement indemnisée en cas d’accident. La franchise est un élément clé de votre contrat : elle correspond à la somme qui reste à votre charge après un sinistre, même si vous êtes assuré. Autrement dit, c’est le montant que vous devez payer avant que votre assurance n’intervienne.

Comprendre comment fonctionne la franchise assurance auto est essentiel pour savoir à quoi s’attendre en cas de sinistre. Les automobilistes les plus prudents pourront même atteindre le bonus 50, qui représente la réduction maximale prévue par la loi pour les primes d’assurance auto. Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur.

balises: #Franchise

Articles populaires:

• Signification et méthodes de fabrication d'une amulette
• Tout savoir sur les aides à l'achat de tracteurs en montagne
• Accompagnement digital pour les TPE clermontoises
• Renforcer sa résilience émotionnelle
• Guide complet sur le redressement judiciaire