Qu'est-ce que la franchise de taxe ?

La franchise de taxe, souvent appelée franchise en base de TVA, est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce dispositif, régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts, vise principalement à alléger les obligations fiscales des petites entreprises en leur dispensant la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA.

Ce régime est particulièrement destiné aux petites structures dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils définis en fonction de la nature de leur activité. En effet, la franchise en base s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par une entreprise est inférieur ou égal à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Un seuil majoré est également prévu, permettant un dépassement temporaire de la franchise sans appliquer immédiatement la TVA :

93 500 € pour les activités de négoce ou d'hébergement ;
41 250 € pour les prestations de services autres que celles mentionnées précédemment.

Si ces seuils sont dépassés, l'entreprise devra alors appliquer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Fonctionnement et conséquences de la franchise en base de TVA

Dans le cadre de la franchise en base de TVA, les entreprises ne collectent pas la TVA sur leurs ventes ou prestations de service. Elles ne la reversent donc pas au Trésor Public et sont dispensées de remplir des déclarations de TVA. En contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels, ce qui fait que cette taxe constitue alors une charge pour elles.

Par conséquent, les factures émises par une entreprise bénéficiaire de la franchise en base seront hors taxe (HT), et la TVA ne doit pas y apparaître. Pour justifier la non-application de la TVA, les factures doivent impérativement porter la mention :

"TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Option pour la TVA

Bien qu'une entreprise puisse bénéficier par défaut de la franchise en base de TVA si elle respecte les seuils, elle peut choisir d’opter volontairement pour le paiement de la TVA dès le début de son activité ou à tout moment. Cette option, qui doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconductible tacitement, permet notamment de déduire la TVA sur les achats, avantage important en cas d’investissements importants.

Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et s’applique alors pendant deux ans, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Le critère principal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA est le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, calculé sur une année civile complète ou au prorata temporis pour une année incomplète (par exemple en cas de démarrage d'activité en cours d'année).

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Les seuils diffèrent selon la nature de l'activité :

Activité commerciale et d'hébergement : seuils à 85 000 € (base) et 93 500 € (majoré).
Activité de prestation de services : seuils à 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré).
Activité libérale (sauf avocats) : mêmes seuils que pour les prestations de services.
Profession d’avocat : seuils spécifiques différenciant activités réglementées (50 000 €/55 000 €) et non réglementées (35 000 €/38 500 €).
Auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes : seuils différenciés selon le type d’activité (50 000 €/55 000 € pour livraisons d’œuvres et cession de droits d’auteurs, 35 000 €/38 500 € pour autres activités).

En cas de démarrage d'activité, le chiffre d’affaires est calculé au prorata du temps d'activité dans l'année grâce à la formule :

(CA réalisé × Nombre de jours dans l’année) ÷ Nombre de jours d’activité pendant l’année

Cela permet de vérifier si l'entreprise pourra continuer à bénéficier de la franchise l’année suivante.

Les différents types de franchise en base de TVA

Le Code général des impôts distingue plusieurs types majeurs de franchise en base :

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Franchise de droit commun : destinée aux petites entreprises, notamment applicable aux micro-entrepreneurs.
Franchise en base accordée aux avocats : avec seuils spécifiques pour les activités réglementées et non réglementées de la profession.
Franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l’esprit et aux artistes : avec comptabilisation distincte des revenus selon les types d'activités.
Franchise spécifique aux assujettis cumulant les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprète.

Exonération et obligations liées à la franchise de TVA

Les entreprises bénéficiant de ce régime sont assujetties à la TVA, mais elles sont non redevables de la taxe tant qu’elles respectent les seuils. Elles ne facturent donc pas la TVA à leurs clients, ne la déclarent pas, et ne la reversent pas au Trésor Public. En revanche, la TVA payée sur leurs achats professionnels n'est pas récupérable et devient une charge.

La franchise en base simplifie ainsi les formalités administratives, évitant notamment les déclarations de TVA, ce qui est avantageux pour les petites entreprises et micro-entrepreneurs.

Cas particuliers : SAS et franchise de TVA

La franchise en base de TVA peut s'appliquer aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de la même manière qu’aux micro-entreprises, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité. Le président de la SAS peut choisir d'opter pour la franchise ou renoncer à ce régime selon la stratégie fiscale.

En SAS, certaines activités, notamment les prestations relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), n’ouvrent pas droit à la franchise en base. De plus, en optant pour la franchise, la société ne facture pas la taxe à ses clients et ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Autres franchises et exonérations fiscales en 2026

Outre la franchise en base de TVA, plusieurs autres exonérations et franchises fiscales existent, telles que :

Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit : appliqués en fonction du lien de parenté et renouvelables tous les 15 ans.
Exonérations d'impôt sur le revenu pour les apprentis et étudiants dans certaines limites de revenus.
Suspension de la ZFU-TE (Zone Franche Urbaine - Territoires Entrepreneurs) depuis 2026.
Remplacement de la ZRR par la ZFRR pour les zones rurales depuis le 1er juillet 2024.
Franchise pour les associations sous conditions de gestion désintéressée et de seuil de recettes.

TVA en France : taux et précisions

En France, le taux normal de TVA est de 20 %. Des taux réduits existent pour certains biens et services :

Taux réduit à 5,5 % applicable notamment aux produits alimentaires de base ;
Taux intermédiaire à 10 % pour certains travaux de rénovation ou services ;
Taux super réduit à 2,1 % pour certains médicaments remboursés et la presse.

FAQ : questions fréquentes sur la franchise de TVA

Un micro-entrepreneur bénéficie-t-il automatiquement de la franchise ?
Oui, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables à son activité, il bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA.
La ZFU-TE est-elle suspendue ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, aucune nouvelle entreprise ne peut entrer dans ce dispositif. Les bénéficiaires avant cette date conservent leurs droits jusqu’à échéance.
Quelles différences entre ZRR et ZFRR ?
La ZRR a été remplacée par la ZFRR au 1er juillet 2024 avec un périmètre élargi et un nouveau plan des zones éligibles.
Peut-on cumuler certains abattements ?
Oui, par exemple l’abattement de 100 000 € en ligne directe peut se cumuler avec un don manuel jusqu'à 31 865 €.
Comment ne pas payer la TVA ?
Les entreprises sous un certain seuil de chiffre d’affaires peuvent bénéficier de la franchise et ainsi ne pas facturer la TVA.

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