Franchise de TVA Auto-Entrepreneur : Conditions et Fonctionnement en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État. Cet impôt concerne toutes les transactions (biens et services) en France. Toutefois, l'entreprise peut déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), quant à eux, peuvent être soumis à la TVA s'ils dépassent les seuils légaux de chiffre d'affaires ou s'ils choisissent volontairement d'y adhérer.

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Vous ne pouvez pas non plus déclarer cette taxe ni la récupérer sur vos achats professionnels.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Comprendre la TVA et la Franchise en Base

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple. Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.

La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Les Taux de TVA en France

Les taux de TVA sont les suivants (Article 83 de la loi de finances pour 2024) :

Taux normal de 20 % pour la plupart des produits et services.
Taux intermédiaire de 10 %, comme pour la restauration.
Taux réduit de 5,5%, comme pour le chocolat et les produits de protection hygiénique féminine.

Conditions pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis. Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans.

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Les Seuils de TVA à Connaître en 2025

Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Le tableau ci-dessous résume les seuils de franchise et de tolérance de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 :

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Artisans, professions libérales et prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat/vente de marchandises	85 000 €	93 500 €

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment Ça Marche ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA sur une année civile : vous continuez d’être exonéré sur l’année suivante, à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance.

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Vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA. Votre chiffre d'affaires annuel se situe donc entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant l’année en cours : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées dès le 1er jour de dépassement.

N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.

Les Avantages de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs :

Une comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Les Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels (matières premières, essence, électricité, etc.). Vous devez régler vos achats au prix TTC. À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.

Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :

vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Comment Déclarer et Payer la TVA en Auto-Entreprise ?

La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait sur votre espace professionnel impots.gouv. Il vous sera demandé d'indiquer la TVA collectée, la TVA déductible (ou redevable), un éventuel crédit TVA, ainsi que les opérations non taxées (comme les opérations internationales). Une fois les lignes remplies, vous pouvez valider la déclaration. Le paiement se fait par prélèvement SEPA. Pensez alors, avant votre première déclaration de TVA, à transmttre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.

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