Franchise de TVA : Avantages et Inconvénients

La franchise en base de TVA est un des 3 régimes de TVA applicables en France. Plus précisément, c'est un des régimes de TVA qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. La franchise en base de TVA est une simplification fiscale.

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée est définie par le CEDEF comme un impôt général sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. En France il existe différents régimes de TVA, dont la franchise de TVA. Toutefois, des plafonds de chiffre d’affaires sont à respecter pour bénéficier de la franchise. Attention la notion de chiffre d’affaires se calcule sur l’année civile (du 1er janvier de l’année au 31 décembre). Et c’est le cas même si la clôture annuelle, donc le bilan, se fait à une date différente du 31 décembre.

Le législateur distingue donc deux seuils. Le seuil de base : Lorsque vous le dépassez, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise de TVA pour l’année en cours. L’entreprise devient alors redevable de la TVA sur ses ventes. Cette obligation s’applique dès le premier jour du dépassement, en cas de franchissement du seuil majoré.

Note : C’est la date de la facture qui détermine la soumission à la TVA ou non. La loi de finances 2025 provoque un émoi considérable auprès des dirigeants de petites entreprises. En effet, elle prévoit un abaissement des seuils à 25 000 € pour toutes les activités, dès le 1er mars 2025. Face à la contestation, le gouvernement a décidé de temporiser en repoussant l’application de cette mesure au 1er juin 2025. Dans le même temps, une concertation a été conduite avec les fédérations d’entrepreneurs en février, pour tenter de parvenir à des accords.

La franchise en base de TVA

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal. Elle permet aux entreprises, qui réalisent au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils, d’être exonérées de la déclaration et du paiement de TVA sur leurs ventes ou leurs prestations.

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Une TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

Toute entreprise, professionnel ou auto-entrepreneur, qui remplit les conditions de la franchise en base de TVA, doit facturer ses ventes ou ses prestations hors taxe. Il doit alors apposer la mention suivante sur ses factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne pourra pas déduire ni récupérer la TVA sur ses achats de biens ou de services.

Seuils de franchise de TVA en 2025

En 2025, le régime de la franchise en base de TVA, permettant aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, est soumis à des plafonds de CA spécifiques, qui varient selon la nature de l’activité. Ces seuils s’appliquent à l’année civile précédente ou, selon le cas, aux deux années précédentes.

37 500 euros l’année civile précédente (N-1) ;
37 500 euros l’avant-dernière année civile (N-2) et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 euros ;
41 250 euros l’année civile en cours (N).

Seuil de franchise de TVA pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes

Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, le montant ne doit pas dépasser, au choix :

50 000 euros l’année civile précédente (N-1) ;
55 000 euros l’année civile en cours (N).

Autres activités libérales

Si l’activité exercée est une autre activité libérale, le montant ne doit pas dépasser, au choix :

37 500 euros l’année civile précédente (N-1) ;
37 500 euros l’avant-dernière année civile (N-2) et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 euros ;
41 250 euros l’année civile en cours (N).

Les seuils applicables en France métropolitaine diffèrent selon la nature de l’activité exercée.

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Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :

Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires (CA) n'excède pas le seuil de 85 000 euros l’année civile précédente, ou 93 500 euros à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas dépassé 85 000 euros.
Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur ou égal à 37 500 euros l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros.

En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil.

À noter qu'il s'agit des seuils pour l'année 2025. À chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier du régime de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de fait de la mise en œuvre du régime de base de la TVA. Il doit délivrer ses factures sans TVA et ne pratiquer aucune déduction de la taxe. Il peut cependant opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, il perdra le bénéfice de la franchise.

Les nouvelles entreprises relèvent de plein droit de la franchise de TVA la première année d'activité, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la franchise TVA, vous pouvez l'indiquer au service des impôts dès le début de votre activité.

Pour les nouvelles entreprises, l'option pour le paiement de la TVA doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de création d'entreprise ou d'activité qui doit intervenir dans les 15 jours du début de votre activité.

Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?

En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.

Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA. En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Attention, si vous respectez les conditions et optez pour le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Lorsqu’une entreprise est sous le régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas de TVA à ses clients. Ainsi, l’entreprise n’ajoute pas de TVA sur ses factures. Cela signifie qu’elle ne collecte pas de TVA auprès de ses clients et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Elle facture uniquement le prix hors taxes (HT).

L’entreprise doit informer ses clients de son statut fiscal et mentionner clairement sur chaque facture la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire et doit être présente sur toutes les factures pour signaler que l’entreprise est en franchise de base de TVA, conformément à l’article du Code général des impôts (CGI).

Étant en franchise en base de TVA, l’entreprise n’a pas à déclarer de TVA dans ses déclarations fiscales. Elle n’est pas non plus soumise aux déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles), sauf si elle dépasse les seuils qui la feraient sortir de ce régime.

Franchise en base de TVA pour les entreprises européennes

Depuis 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise de TVA. Et ce, non plus seulement dans leur État, mais aussi dans les autres États membres dès lors qu’elles ne dépassent pas 100 000 euros de CA.

Pour les assujettis établis hors de France, la franchise en base de TVA sera applicable si leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’UE n’excède pas 100 000 euros lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.

Les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (autre que la France) et bénéficiant d’un régime équivalent à la franchise en base de TVA dans leur État membre, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en France sous certaines conditions :

Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.
L’assujetti a adressé à l’administration de fiscale de son pays une notification ou une mise à jour de celle-ci, indiquant son intention de bénéficier de la franchise en France. La franchise en France s’appliquera à compter de la date de communication à l’assujetti de son numéro individuel d’identification.

Les entreprises françaises souhaitant réaliser des opérations en franchise en base de TVA en Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration française dans laquelle elle exprime son intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres. Cette notification permet d’activer un numéro individuel d’identification en France aux fins de l’application de la franchise.

L’entreprise informe l’administration française, au moyen d’une mise à jour de la notification préalable, « de toute modification des informations fournies dans la notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l’intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres.

Pays	Seuils de franchise de TVA pour les biens (€)	Seuils de franchise de TVA pour les services (€)
France	85 000	37 500
Allemagne	22 000	22 000
Belgique	25 000	25 000
Espagne	85 000	37 500
Italie	65 000	65 000
Pays-Bas	20 000	20 000

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA reste une solution attractive pour les petites entreprises cherchant à simplifier leur gestion fiscale et améliorer leur trésorerie. Cependant, il est crucial de bien peser les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.

Avantages

Simplification administrative: pas besoin de facturer TTC, de payer de la TVA à l’administration fiscale, et d’établir des déclarations de TVA. La franchise de TVA peut être un bon moyen de simplifier les formalités administratives.
Amélioration de la trésorerie: les petites entreprises peuvent conserver la totalité du prix facturé à leurs clients pour leurs ventes et services.
Meilleure compétitivité: possibilité de proposer des prix plus faibles que les entreprises qui doivent collecter et reverser de la TVA aux consommateurs. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.
Atténuation des charges de leur gestion fiscale: pas besoin de souscrire aux services d’un professionnel pour les obligations en matière de TVA.
Prix compétitifs dans certains cas : Le professionnel peut facturer hors taxe (HT).

Inconvénients

La perte du droit à déduction: impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats. La TVA sur les achats et les investissements n’est pas récupérable, c’est une charge pour l’entreprise. Pour un non assujetti, la TVA sur les achats est perdue.
La limitation du chiffre d’affaire: l’entreprise doit surveiller les seuils en vigueur pour ne pas les dépasser.
Le risque de sanction en matière de TVA: en cas de dépassement non déclaré, les redressements et sanctions sont conséquents en matière de TVA.
Par rapport à un concurrent soumis à la TVA, la situation peut être pénalisante. Par exemple, dans le bâtiment où les matériels et matériaux achetés supportent une TVA de 20 %.

Si vous avez beaucoup de TVA à récupérer, ou si l’activité est faiblement bénéficiaire au démarrage, la franchise de TVA peut être pénalisante. Seule solution : comparer. Il faut établir un compte de résultat prévisionnel avec assujettissement à la TVA et un autre sans.

Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès. En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer.

Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.

Comment sortir de la franchise en base de TVA ?

En dehors des cas de dépassement des seuils, il est possible pour une entreprise de renoncer volontairement à la franchise en base de TVA dès le début de son activité, même si elle respecte les seuils. C’est le cas si elle veut récupérer la TVA sur ses achats. Attention, cette opération est irrévocable pour une période de deux ans.

Notification à l’administration fiscale

L’entreprise doit notifier sa renonciation à la franchise en base de TVA auprès de l’administration. Cette démarche peut se faire par courrier à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou via le portail des impôts. Dans l’espace professionnel, l’entreprise peut remplir une déclaration spécifique pour renoncer à la franchise en base de TVA.

Choix de l’option

La renonciation se fait sous forme de choix explicite entre les deux options. L’entreprise déclare qu’elle souhaite être assujettie à la TVA et qu’elle choisit un régime réel de TVA (simplifié ou normal). Ce régime entraînera l’obligation de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l’administration fiscale.

Délai de prise en compte

La renonciation prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si l’entreprise a opté pour un régime de TVA en cours d’année. Le choix de cette option doit donc être effectué avant la fin de l’année pour que le changement prenne effet au 1er janvier.

Délai d’irrévocabilité

Une fois que l’entreprise a opté pour cette option, elle est soumise au régime de TVA pour une période minimale de deux ans. Au terme de ces deux ans, elle pourra renoncer à nouveau à la TVA si elle le souhaite, mais cela doit également être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.

Comment repasser en franchise en base de TVA après être passé à la TVA ?

Retour sous franchise après dépassement du seuil

Si une entreprise a dépassé les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, la franchise cesse automatiquement, et elle est tenue de collecter la TVA. Mais si le CA de l’année suivante repasse en dessous des seuils, l’entreprise peut demander à revenir sous la franchise en base.

Démarches administratives

Le retour en franchise doit être déclaré auprès de l’administration fiscale via une mise à jour de la situation de l’entreprise ou directement lors de la déclaration de TVA annuelle. Si l’entreprise a cessé de collecter la TVA pendant un certain temps, elle peut être soumise à un contrôle de l’administration fiscale avant de réintégrer le régime.

Effet rétroactif

Le retour sous la franchise de TVA a lieu dès que l’administration fiscale constate que l’entreprise remplit de nouveau les conditions. Si les conditions sont remplies dès le début de l’année, l’entreprise peut bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année suivante.

Ajustements à prévoir

Si l’entreprise a déjà collecté la TVA durant l’année où elle dépasse les seuils, elle devra régulariser la situation. Cela implique de reverser la TVA collectée, de déduire la TVA sur ses achats, et de se conformer aux obligations de déclaration.

Qui ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA ?

Certaines activités, même si elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires, ne peuvent pas bénéficier de la franchise parce qu’elles sont exclusivement soumises à la TVA :

Les entreprises qui réalisent des importations de biens ou de services.
Les marchands de biens, les opérateurs qui effectuent des transactions immobilières (achat-revente) ou des opérations de promotion immobilière.

Certaines prestations sont exonérées de TVA (soins médicaux, activités éducatives, culturelles et sociales), mais les entreprises qui exercent ces activités doivent tout de même respecter des obligations fiscales spécifiques et ne peuvent pas bénéficier de la franchise de TVA.

Certains régimes fiscaux obligent les entreprises à être assujetties à la TVA, même si elles sont petites ou de taille modeste :

Les exploitants agricoles qui exercent sous le régime de la TVA sur marge ne bénéficient pas de l’exonération.
Les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens doivent facturer la TVA sur leurs ventes, même si elles sont en franchise en base de TVA.

Les entreprises qui facturent des clients professionnels (assujettis à la TVA) ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d’affaires suffisant.

Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Souvent, on hésite entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires ou CA, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.

Il est néanmoins possible d’être soumis à la TVA tout ayant un chiffre d’affaires inférieur au seuil minimum requis. L’entreprise doit tout d’abord en faire la demande par écrit au centre des impôts. L’option couvre au minimum 2 années (y compris l’année ou elle est déclarée).

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