Franchise de TVA et conditions pour les avocats en France
La profession d'avocat est une profession réglementée, assujettie et redevable de la TVA. Contrairement à d'autres professions libérales, les prestations réalisées par les avocats ne sont pas exonérées.
La profession d'avocat bénéficie de seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA. Cette exception est prévue par l'article 293 B-II du CGI (Code général des impôts) qui s'applique selon des modalités particulières aux avocats.
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Franchise TVA : quels impacts pour les avocats ?
Seuils de la franchise en base de TVA pour les avocats
Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementées, le second pour leurs activités non réglementées.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
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Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Activités réglementées
Ce premier seuil spécifique est prévu par l'article 293 B-II du CGI. Il concerne les activités réglementées des avocats. La loi de finances pour 2024 est venue modifier les seuils, mais seulement pour l'avenir. Ainsi, ils sont fixés à :
- 55 000€ pour le chiffre d'affaires de l'année en cours à compter du 1er janvier 2025 (58 600€ pour les années 2023 et 2024) ;
- 50 000€ pour le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente à compter du 1er janvier 2025 (47 700€ pour les années 2023 et 2024).
Ces activités ou prestations de services sont par exemple :
- La représentation devant les tribunaux ;
- La plaidoirie ;
- Les prestations de conseil et d'assistance.
Seuils de TVA pour les avocats.
Activités non réglementées
Les activités non réglementées concernées par ce second seuil de franchise et ouvertes aux avocats peuvent être :
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- La gestion et administration de biens ;
- L'entremise et la négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;
- Le recouvrement de créances ;
- La mise à la disposition de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.
Ce seuil spécifique pour les activités non réglementée est fixé à :
- 35 000€ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année précédente à compter du 1er janvier 2025 (19 600€ pour les années 2023 et 2024) ;
- 38 500€ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année en cours à compter du 1er janvier 2025 (23 700€ pour les années 2023 et 2024).
Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil.
L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante :
- Soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise, auquel cas toutes ses prestations sont soumises à la TVA.
- Soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA.
Tableau récapitulatif des seuils de TVA pour les avocats (2023-2025)
| Année civile précédente | Année civile en cours | |
|---|---|---|
| Activités réglementées | 50 000 € (47 700 € en 2023 et 2024) | 55 000 € (58 600 € en 2023 et 2024) |
| Activités non réglementées | 35 000 € (19 600 € en 2023 et 2024) | 38 500 € (23 700 € en 2023 et 2024) |
Fonctionnement en cas de dépassement des seuils
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
En cas de dépassement de ce second seuil pour l'année en cours, le régime de la franchise cesse de s'appliquer. L'avocat devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.
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En outre, depuis le 1er janvier 2025, lorsque l’un des plafonds ci-dessus est dépassé pour les opérations de l’année en cours (N), la franchise de TVA cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois du dépassement.
Prorata en cas de démarrage de l'activité
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Franchise de TVA : Avantages et Inconvénients
L’application de la franchise de TVA peut vous donner un avantage sur vos concurrents si votre clientèle est composée de particuliers ou d’organismes qui ne récupèrent pas la TVA. En effet, à prestation identique, vous allez facturer sans TVA et serez plus compétitif en termes de prix ou votre marge commerciale sera plus élevée que vos confrères.
Exemple 1 : Des prix plus compétitifs
| Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
|---|---|---|
| Honoraires HT | 100 | 100 |
| TVA | 0 | 20 |
| Honoraires TTC | 100 | 120 |
Exemple 2 : Une marge commerciale améliorée
| Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
|---|---|---|
| Honoraires facturés au client | 120 | 120 |
| TVA | 0 | 20 |
| Honoraires HT | 120 | 100 |
| Charges du cabinet | 50 | 50 |
| Marge commerciale | 70 | 50 |
Réforme de la TVA et situation en 2025
La loi de finances 2025 vient bouleverser le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un seuil unique, toute activité confondue, s'élevant à 25 000€ et un seuil majoré à 27 500€. Ainsi les franchises spécifiques devraient être supprimées, notamment celles concernant les avocats.
Il convient donc de se référer aux règles relatives à la franchise de droit commun, qui récapitule les modalités d'application du nouveau régime.
Toutefois, suite aux vives contestations à l'annonce de celle-ci, le Gouvernement a suspendu la mesure (qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025), impliquant que les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d'effectuer les démarches déclaratives en matière de TVA.
Finalement, le 28 février 2025, le Gouvernement a publié un communiqué repoussant la suspension de la réforme au 1er juin 2025, afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires pour apporter des réponses adaptées aux préoccupations.
Finalement, via un communiqué de presse en date du 30 avril 2025, le Gouvernement annonce que cette réforme est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025 et l'examen du prochain budget. Le Gouvernement justifie cette décision par l'absence de consensus à l'issue des concertations menées par la ministre déléguée Véronique Louwagie avec les représentants des auto-entrepreneurs et les parlementaires.
L'administration fiscale vient entériner le report de la réforme de la franchise en base par une mise à jour du rescrit cité ci-dessus en date du 28 mai 2025. Finalement, les règles applicables pour 2025 sont celles qui avaient été prévues au 1er janvier 2025, la réforme n'ayant aucun impact sur l'année 2025. Les seuils TVA avocats 2025 sont donc maintenus.
Dernier rebondissement concernant la réforme de la TVA, l'Assemblée Nationale a voté, le 2 juin 2025, une proposition de loi visant à supprimer la réforme de la franchise en base décidée par le gouvernement. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Quand opter pour la TVA ?
Il n'est pas possible d'opter pour la franchise en base de TVA : les avocats qui respectent les seuils détaillés ci-dessous y sont soumis de plein droit. Par contre, il est possible d'opter pour la TVA lorsqu'on est soumis de plein droit à la franchise en base. Ce choix nécessite une simulation, car opter pour la TVA signifie à la fois la déduire sur le montant des achats et la collecter sur le montant des recettes.
Infographie expliquant le fonctionnement de la franchise de TVA.