Franchise de TVA en restauration rapide : fonctionnement, taux et seuils détaillés

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’une exonération de TVA. En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.

Principe général et obligations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supporte. Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu’elles ont supportée sur leurs achats.

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’entreprise au titre de l’exercice précédent n’excède pas : 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes), et 37 500 € pour les prestations de service.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles sont dispensées de déclarer et de payer la TVA mais corrélativement, elles ne peuvent ni déduire la TVA sur les biens ou services qu’elles achètent pour les besoins de leur activité, ni facturer la TVA à leurs clients.

Seuils applicables et nouvelles règles (depuis 1er janvier 2025)

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. À noter : pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. La proposition visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

Depuis le 1er janvier 2025 la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à : 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ; 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à : 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ; 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement. Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement). Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

À titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025. Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Seuils selon la nature de l’activité

Activité commerciale et d'hébergement : seuil de base 85 000 € (N-1), seuil majoré 93 500 € (N).
Prestations de services et activités libérales (sauf avocat) : seuil de base 37 500 € (N-1), seuil majoré 41 250 € (N).
Avocat (activités réglementées) : seuil de base 50 000 € (N-1), seuil majoré 55 000 € (N).
Avocat (activités non réglementées) : seuil de base 35 000 € (N-1), seuil majoré 38 500 € (N).
Auteur d'œuvre / artiste-interprète : pour les activités de livraisons d'œuvres et cessions de droits d'auteurs, seuil de base 50 000 €, seuil majoré 55 000 € ; pour les autres activités, seuils 35 000 € / 38 500 €.

Prorata en cas de démarrage d'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

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Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple : si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

TVA en restauration : taux applicables et ventilation

La gestion de la TVA en restauration représente l'un des défis fiscaux majeurs pour les restaurateurs français. Avec trois taux différents à appliquer (5,5%, 10% et 20%) selon le type de produit et le mode de consommation, les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher lors d'un contrôle fiscal.

Trois taux majeurs sont applicables dans le domaine de la restauration. En principe, le taux de la TVA est de 20 %. Il est en usage sur la plupart des produits et services. Mais le milieu de la restauration bénéficie de taux réduits qui sont fixés à 5,5 % et 10 %.

Taux 20 % : s’applique à la vente de toutes les boissons alcoolisées.
Taux 10 % : s’applique en général à la plupart des produits alimentaires destinés à une consommation immédiate et à toutes les activités de restauration rapide, comme les fast-foods.
Taux 5,5 % : concerne les produits alimentaires conditionnés en vue d’assurer leur conservation, placés dans des contenants scellés (bouteilles, canettes) ; cette catégorie concerne rarement le milieu de la restauration traditionnelle mais s’applique pour certains cas (boissons non alcoolisées en contenants hermétiques).

Le terme consommation immédiate/différée est déterminant : la distinction entre consommation immédiate et différée est le critère déterminant pour l'application du bon taux. Par exemple, la restauration rapide (fast-food, food truck, kebab, sandwicherie) bénéficie d'une règle simplifiée : le taux de TVA à 10% s'applique systématiquement, que les produits soient consommés sur place ou emportés.

Lorsque qu’un plat cuisiné est vendu accompagné d’une boisson alcoolisée, le taux global de TVA grimpe à 20 %. Cette particularité peut influencer significativement votre stratégie tarifaire. La plupart des restaurateurs optent donc pour une ventilation des recettes afin d’alléger le coût final pour le consommateur et ainsi renforcer leur compétitivité.

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Ventilation des recettes et facture

Avant de pouvoir calculer la TVA d’une consommation, il faut d’abord être en mesure de déterminer le taux applicable pour chaque produit. La ventilation des recettes consiste à appliquer à chaque produit le taux correspondant. Si le vendeur choisit de ne pas ventiler les recettes pour des raisons de praticité, il a la possibilité d’appliquer un seul taux : dans ce cas, le taux de TVA applicable est le plus élevé.

Dans la pratique, il est courant qu’une même vente contienne des produits différents (consommation immédiate et différée) et donc des taux de TVA différents. Dans ce cas, il faut appliquer à chacun des produits le taux correspondant. Si vous ne souhaitez pas recourir à la ventilation des recettes pour une question de praticité, vous avez la possibilité d’appliquer un seul taux de TVA pour la restauration à emporter ; dans ce cas, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (note : cette phrase provient du même ensemble d'explications et doit être interprétée en fonction du régime choisi).

Exemples concrets :

Produit	Prix HT	Taux	TVA	Prix TTC
Bouteille de vin	15 €	20%	3 €	18 €
Plat principal	20 €	10%	2 €	22 €
Bouteille d'eau scellée	2 €	5,5%	0,11 €	2,11 €

Exemple de ventilation sur un menu :

Entrée (salade) : 8 € HT → TVA 10% → 8,80 € TTC
Plat principal : 18 € HT → TVA 10% → 19,80 € TTC
Verre de vin : 6 € HT → TVA 20% → 7,20 € TTC
Café : 2 € HT → TVA 10% → 2,20 € TTC

Total HT : 34 € - TVA collectée à 10% : 2,80 € - TVA collectée à 20% : 1,20 € - Total TTC : 38 €.

TVA collectée, TVA déductible et crédits

La TVA collectée par le restaurateur : le restaurateur encaisse de la TVA sur ses ventes de repas et boissons et la reverse à l'État, après déduction de la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Le client final est donc l'unique contributeur effectif de cette taxe.

La TVA déductible sur les achats du restaurant : lors de ses achats, le restaurateur est soumis à une TVA qu'il paie à son fournisseur. Le restaurateur est ensuite autorisé à récupérer la TVA payée et à la déduire de la TVA collectée auprès de sa clientèle. On parle alors de TVA récupérable.

Pour connaître le montant de la TVA à régler aux impôts, la formule suivante s'applique : Montant de la TVA collectée (5,5, 10 et 20 %) MOINS Montant de la TVA réglée sur les achats du restaurant = Montant de la TVA à régler.

Remboursement crédit de TVA : il est possible que l'État reste redevable d'une somme au restaurateur si celui-ci récupère davantage de TVA sur ses achats qu'il en a collecté. La régularisation peut se faire par report sur la déclaration suivante du crédit de TVA et déduction sur le montant de la TVA collectée du mois n+1, ou par demande de remboursement au service des impôts selon le régime de TVA auquel est assujettie l'entreprise.

Régimes de TVA et obligations déclaratives

Trois régimes de TVA existent pour les restaurateurs :

Le régime réel normal : applicable si le chiffre d'affaires annuel dépasse 840 000 € HT. Déclaration mensuelle via le formulaire CA3, paiement mensuel de la TVA due (option possible pour une déclaration trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €).
Le régime réel simplifié : applicable si le chiffre d'affaires se situe entre 91 900 € et 840 000 € HT. Déclaration annuelle via le formulaire CA12, paiement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre, régularisation annuelle en mai de l'année suivante.
La franchise en base de TVA : applicable si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 900 € HT. Dispense de déclaration et de paiement de TVA, obligation de mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur les factures, et aucune récupération de la TVA sur les achats.

Les délais à respecter : la déclaration de TVA se fait obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr via votre espace professionnel. Le non-respect des délais de déclaration entraîne des pénalités : retard de déclaration = majoration de 10% du montant de TVA due ; retard de paiement = intérêts de retard de 0,20% par mois ; défaut de déclaration répété = majoration pouvant atteindre 80%.

Outils obligatoires et contrôle : logiciel de caisse NF525, ticket Z

Depuis le 1er janvier 2018, conformément à l'article 286 du Code général des impôts, tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients doivent utiliser un logiciel de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Le logiciel de caisse certifié NF525 permet de valider chaque vente et de pouvoir justifier l'encaissement de la TVA pour le compte de l'État.

Le ticket Z (ou Z de caisse) est un document qui est émis automatiquement à la clôture de caisse. Il permet d’avoir une vue globale sur tous les encaissements de la journée. Il liste l'ensemble des encaissements de la journée et effectue une ventilation des différents taux de TVA encaissés par jour sur les repas et boissons. Il est obligatoire et doit être conservé en cas de contrôle des impôts.

Spécificités de la restauration rapide, vente à emporter et livraison

La restauration rapide se caractérise par la fourniture de repas et boissons non alcoolisées à consommer rapidement, sur place ou à emporter, sans service à table. La restauration rapide (fast-food, food truck, kebab, sandwicherie) bénéficie d'une règle simplifiée : le taux de TVA à 10% s'applique systématiquement, que les produits soient consommés sur place ou emportés.

Vente à emporter et livraison à domicile : la distinction entre consommation immédiate et différée est déterminante : plats cuisinés livrés (pizzas, sushis, plats chauds) → TVA à 10% ; boissons alcoolisées → TVA à 20% en bouteilles scellées ; boissons non alcoolisées scellées (canettes, bouteilles) → TVA à 5,5% car conservables.

Exemple concret : une commande Deliveroo comprenant une pizza (10%), une bouteille de vin (20%) et une canette de soda (5,5%) nécessite une ventilation des trois taux de TVA sur la facture.

Cas particuliers : ticket restaurant, restauration scolaire et menus mixtes

Le ticket restaurant est un moyen de paiement comme un autre. Le restaurateur doit donc appliquer et reverser la TVA sur le montant total du repas, y compris la partie payée en tickets restaurant. Il n'existe aucune exonération ou réduction de TVA liée à ce mode de paiement.

La restauration scolaire bénéficie d’un régime spécifique en matière de TVA. Les repas fournis dans les cantines scolaires sont généralement soumis au taux réduit de 10 %. Toutefois, lorsque les services de restauration scolaire sont proposés dans un contexte lucratif ou à des tiers non liés au cadre scolaire, le taux normal de 20 % peut s’appliquer.

Lorsque plusieurs produits soumis à des taux différents sont compris dans un même menu (entrée + plat + vin + café), deux options existent : ventilation détaillée (indiquer le prix HT de chaque élément et appliquer le taux correspondant) ou absence de ventilation (appliquer le taux le plus élevé à l'ensemble du menu). La ventilation est donc fortement recommandée pour optimiser la charge fiscale.

Risques, fraudes et contrôles fiscaux

La TVA en restauration est un impôt qui se greffe à tous les produits proposés à la clientèle et constitue un élément essentiel à maîtriser en comptabilité. Bon à savoir : les cas de fraude à la TVA sont encore importants. L’estimation du montant de la taxe non perçue se situe entre 20 et 30 milliards d’euros. Selon l'administration fiscale, la fraude à la TVA dans le secteur de la restauration constitue un enjeu important, justifiant une surveillance accrue des établissements et des sanctions pouvant atteindre 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Le restaurateur doit s’assurer de l’exactitude des taux correspondant aux produits et services facturés, car il engage sa responsabilité. L’administration est en droit d’effectuer des contrôles pour débusquer toutes les fraudes. Toute anomalie qu’elle constatera risque d’engendrer des sanctions à l’encontre de l’émetteur de la facture.

Si l’idée d’un contrôle fiscal peut sembler intimidante, une préparation méthodique transformera cette épreuve en simple formalité. Avant même que l’administration ne vous adresse un avis de vérification, il est judicieux de tenir une comptabilité exemplaire. Lorsque le jour arrive, rappelez-vous que vous avez le droit de demander un délai pour rassembler vos documents. Il est également essentiel de connaître la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Outils de pilotage, conseil et accompagnement

Au cœur de l’effervescence quotidienne d’une franchise restauratrice, il est primordial de tenir une comptabilité irréprochable. La plupart des établissements commerciaux prennent la précaution de s’équiper d’un outil technologique pour gérer efficacement leurs activités. Il s’agit d’une version plus récente de la caisse enregistreuse. Compte tenu de sa simplicité, le restaurateur peut aisément l’utiliser, de préférence, avec un terminal de paiement. L’administration fiscale est favorable à l’utilisation de cet outil. C’est une garantie supplémentaire pour la satisfaction des conditions relatives à la tenue des données comptables.

La préparation de vos déclarations de TVA nécessite une transmission fiable de vos données comptables à votre expert-comptable. Des solutions d’intégration automatisée permettent d’importer le chiffre d’affaires HT et la ventilation par taux depuis le logiciel de caisse vers le logiciel de gestion ou le cabinet comptable, réduisant ainsi les risques d’erreurs et le temps de saisie.

Face à la complexité de la TVA en restauration, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable spécialisé dans le secteur. Il vous aidera à optimiser votre gestion fiscale et à sécuriser vos déclarations.

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Quelques recommandations pratiques pour le franchisé en restauration rapide

Identifier précisément la nature de chaque produit (consommation immédiate ou différée) pour appliquer le bon taux.
Utiliser un logiciel de caisse certifié NF525 et conserver les tickets Z quotidiens.
Ventiler les recettes par taux de TVA sur les factures pour optimiser la charge fiscale.
Suivre attentivement les seuils de franchise en base et calculer le prorata en cas de démarrage d’activité.
Envisager l’option pour l’application volontaire de la TVA si la récupération de TVA sur achats est stratégique ; l'option est valable 2 ans et peut être faite à tout moment en prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Anticiper les contrôles fiscaux en tenant une comptabilité claire et en sollicitant un expert-comptable.

La maîtrise de la TVA en restauration est indispensable pour assurer la conformité fiscale et la rentabilité de votre établissement. Trois taux coexistent : 5,5% pour les produits emballés conservables, 10% pour la consommation immédiate, 20% pour l'alcool ; la distinction consommation immédiate/différée est le critère déterminant ; le restaurateur est un collecteur qui encaisse la TVA des clients avant de la reverser à l'État, après déduction de sa propre TVA sur achats ; et le logiciel de caisse certifié NF525 et le ticket Z sont obligatoires et permettent de justifier vos encaissements en cas de contrôle.

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