Changement d'Adresse URSSAF pour Auto-Entrepreneur: Procédure Simplifiée

En tant qu'auto-entrepreneur, la vie de votre entreprise est étroitement liée à votre propre parcours. Que votre micro-entreprise soit domiciliée chez vous, dans des locaux professionnels ou auprès d’une société de domiciliation, il est nécessaire d’officialiser votre changement d’adresse personnelle et/ou professionnelle lorsque vous déménagez.

Cet article vous guide à travers les étapes à suivre pour déclarer un changement d'adresse en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'administration française, notamment auprès de l'URSSAF. Découvrez comment effectuer cette procédure de modification de domiciliation de manière simple et efficace.

Pourquoi déclarer un changement d'adresse ?

Pour l’auto-entrepreneur, l’adresse du domicile et le lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques. Bien souvent, l’auto-entrepreneur, seul maître à bord de son entreprise, va choisir son domicile personnel comme siège social, par souci de simplicité mais aussi de budget. L’adresse de domiciliation est un élément obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise, car elle constituera son siège social.

Il est important que l’administration ait des renseignements à jour. L’auto-entrepreneur change de domicile : son siège social et son adresse personnelle étant les mêmes, il doit absolument notifier l’administration de son changement d’adresse. Ces informations sont importantes car l’ensemble des documents liés à son business sont officiellement rattachés à son domicile personnel.

L’auto-entrepreneur déménage ses bureaux ou développe suffisamment son entreprise pour intégrer des locaux professionnels : dans ce cas, il doit dissocier son adresse personnelle de son adresse professionnelle. L’auto-entrepreneur souhaite garder privée l’adresse de son domicile : lorsque le micro-entrepreneur décide de faire de son domicile son siège social, il doit avoir conscience que son adresse professionnelle, et donc personnelle est communiquée sur Internet et l’ensemble des documents officiels de son entreprise.

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Ainsi, son adresse est facilement identifiable en ligne, ce qui peut poser souci sur le long terme, en matière de vie privée et d’intimité, mais aussi de sécurité.

Options de domiciliation

Vous avez le choix entre plusieurs adresses de domiciliation pour votre entreprise. Les sociétés de domiciliation peuvent être comparées à des « boîtes aux lettres » officielles pour les micro-entrepreneurs. Ce service payant leur permet d’avoir une adresse de domiciliation officielle, différente de leur adresse personnelle.

Ainsi, le personnel en charge de la société de domiciliation récupère le courrier, entre autres, et peut même proposer des services complémentaires (location de salles de réunion, espaces de coworking, ateliers dédiés aux professionnels, secrétariats, etc.). Bien entendu, l’entrepreneur choisit les prestations qui l’intéressent. Le recours à une société de domiciliation est très intéressant quand les entrepreneurs.

Aussi, cela a tendance à rassurer les clients, les partenaires de l’entrepreneur, de savoir qu’il dispose d’un siège social dans une grande ville et permet également de les recevoir plus facilement car l’accès aux métropoles est souvent bien plus simple que l’accès aux campagnes. Clients et chefs d’entreprise sont alors satisfaits.

S’il souhaite donc effectuer son transfert de siège social dans une société de domiciliation, ce déménagement nécessite les mêmes démarches auprès de l’administration française soit une déclaration de modification de siège social.

Comment informer l'URSSAF d'un déménagement, signaler un changement d'adresse Tuto Autoentrepreneur

Comment effectuer le changement d'adresse ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.

En cas de déménagement, pour effectuer sa déclaration de changement d’adresse en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI, le Guichet unique en allant sur l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise“.

Il est beaucoup plus simple et rapide de signaler votre déménagement en ligne.

Procédure détaillée sur le Guichet Unique

Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Modifiez vos informations dans le portail e-procédures :

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Votre changement d'adresse constitue un changement d'information personnelle. Lorsque vous vous connectez sur le site officiel du portail e-procédure de l'INPI et que vous cliquez sur l'onglet "Mon compte" vous arrivez sur la page de vos informations personnelles. Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".

Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN.
Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".

Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.

Vous changez d'adresse personnelle :

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur" :

"Je souhaite indiquer une modification de l'adresse de mon domicile personnel" : cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous.
"Il s'agit" : dans le menu déroulant, sélectionner s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif lié à une décision de la mairie, par exemple un changement de numérotation de votre rue.
Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant.

Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Vous changez d'adresse professionnelle :

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder.

De cette manière, vous allez passer plusieurs étapes afin d'accéder au changement d'adresse, si elles ne concernent pas votre situation :

Contrat d'appui : le CAPE ou Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est un contrat signé avec une structure accompagnatrice pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise. Si vous n'avez pas de contrat d'appui, vous pouvez ignorer cette étape.
Composition : laissez cette étape telle quelle en cliquant sur ÉTAPE SUIVANTE.
Insaisissabilité : cette déclaration vous permet de protéger vos biens immobiliers non affectés à vos activités professionnelles. Elle s'effectue auprès d'un notaire.

Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle ! Il s'agit de l'étape "Informations générales" de cette section.

Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Le cas échant, c'est aussi dans cette partie que vous pouvez indiquer un transfert d'établissement ou l'adresse d'un nouvel établissement.

Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier.

Déclaration par courrier (option alternative)

Pour les entreprises qui préfèrent déclarer un changement d’adresse par courrier, il est possible d’effectuer ce transfert de siège social par voie postale.

Pour ce faire, il faudra télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04. Le formulaire P2P4 se présente en 2 exemplaires. Il est important de bien compléter et envoyer ces 2 exemplaires. Le courrier doit être adressé au CFE compétent.

Conséquences du changement d'adresse

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Modification de votre numéro SIRET

Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.

Pour rappel, le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :

SIREN : un code INSEE unique composé de 9 chiffres
Un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d'une entreprise et donc son implantation géographique.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !
L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations.
Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE).

Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

Informations importantes à retenir

SIREN/SIRET : Le SIREN reste inchangé, mais un nouveau SIRET est attribué.
CFE : Le montant de la CFE peut varier en fonction de la nouvelle adresse.
Guichet Unique : Toutes les démarches se font en ligne via le Guichet Unique.

Conseils pratiques après le déménagement

Voici quelques astuces pour que tout se passe bien pour vous et votre auto-entreprise :

Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Lors de votre changement d'adresse, il est essentiel de ne pas perdre de vue des courriers importants qui pourraient être envoyés à votre ancien siège social. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de La Poste.
Informez vos clients de votre changement de domiciliation. La transparence est un atout majeur pour la gestion de votre auto-entreprise. Transmettre cette information montre votre professionnalisme et peut renforcer la confiance de vos clients.
Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication. Mettre ces renseignements à jour sont indispensables pour que vos clients et vos partenaires puissent continuer à vous joindre sans difficulté.
Aussi, avant de modifier votre domiciliation en ligne, attendez d'avoir effectivement déménagé. Vous allez transmettre à l'INPI votre nouvelle adresse de correspondance. C'est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise et votre statut d'auto-entrepreneur.

Après mon déménagement, me reste-t-il des démarches à effectuer ? À la suite de votre emménagement, pensez à vérifier que votre numéro de SIRET a bien été modifié sur le site des impôts en fonction de votre changement d'adresse. Cette modification peut influer sur le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.

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