Comment fonctionne le système de franchise en Allemagne

Avec 12 % de progression annuelle, la franchise se développe à vive allure en Allemagne. L'Allemagne constitue un marché dynamique en matière de franchise, puisque celle-ci progresse de 12 % par an en moyenne, représentant 58 000 franchisés en 2009 (contre 31 000 en 1998) et plus de 450 000 employés (source : Ubifrance). La franchise en Allemagne permet de créer ou reprendre une entreprise et de bénéficier de l'expérience d'un réseau de franchise, de son savoir-faire, sa formation, son soutien et son suivi.

Pourquoi l'Allemagne est un marché attractif

L'Allemagne est un pays dont le dynamisme économique attire et rassure les investisseurs et les créateurs d'entreprise. L'Allemagne est un marché très ouvert, à la fois à l'importation (1.495 milliards d’euros, soit 39 % de son PIB en 2022) et à l'exportation (1.577 milliards d’euros en 2022, soit 41 % de son PIB en 2022). Compte tenu de cette ouverture et de la proximité géographique (Paris-Berlin : 1 100 km), l'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France. L'Allemagne encourage les investissements étrangers. Ainsi, parmi les membres de l'OCDE, cet État est l'un des plus ouverts aux investissements étrangers.

Chiffres clés et évolution du secteur

Depuis des années la croissance du secteur allemand de la franchise est plus rapide que celle de l’économie globale, le secteur ayant enregistré des gains d’environ 5% en 2022. Selon l'Association allemande de la franchise, la franchise a généré en 2022 un marché de 142 Md d’euros, soit une croissance de 4,7% par rapport à l’année 2021. Toujours selon l'Association allemande de la franchise, le secteur employait 800 000 personnes en 2022.

Sur près de 1 000 enseignes recensées, 50 % sont positionnées sur le secteur des services, 22 % dans le commerce de détail et 13 % dans la restauration et l'hôtellerie, suivies par l'artisanat. La répartition du secteur de la franchise révèle une prédominance importante du secteur des services (52 %), suivi de la vente au détail (22 %), puis de l'hôtellerie-restauration (20 %) et de l'artisanat.

Historique et implantation

La franchise jouit en Allemagne d’une longue histoire. Les premiers réseaux y ont en effet été implantés au 19e siècle. L'Association allemande de la franchise (Deutscher Franchise Verband EV) a été créée en 1978. Les enseignes s'implantant en Allemagne disposent généralement de deux points d'entrée : soit le développement d'un système de franchise entièrement nouveau, prenant appui sur des franchisés locaux, soit le recours à la master-franchise, en adaptant un concept établi au marché allemand.

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Cadre juridique de la franchise en Allemagne

Comme en France, le droit de la franchise allemand n'est pas encadré par des lois spécifiques mais de nombreuses règles juridiques et jurisprudences existent. En particulier, la loi sur la régulation des conditions générales des contrats (AGBG), intégrée au Code civil allemand (articles 305 et suivants) protège le cocontractant du franchisé contre les clauses des conditions générales ou contrats-types créant pour le franchisé des désavantages considérés comme déraisonnables.

Par ailleurs, la « soft law » a été introduite par l'Association allemande de la franchise, par son Code d’éthique, laquelle a édicté des obligations qui s'imposent à ses membres. Au niveau européen, la Fédération européenne de la franchise a rédigé le code de déontologie européen de la franchise. Le code européen définit la franchise comme un système de commercialisation basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés.

Information précontractuelle et obligations

Néanmoins, en application du droit commun des contrats, le franchiseur est tenu de fournir au franchisé toute l'information nécessaire. Aucune forme n'est imposée quant au mode de transmission de l'information précontractuelle. À défaut, le franchisé pourra réclamer au franchiseur l'indemnisation de son préjudice, voire obtenir l'annulation du contrat. Le contrat de franchise soumet les parties à une obligation d’exécution de bonne foi, en tenant compte des usages.

Propriété intellectuelle - marque

Le régime de la marque allemande est soumis au Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen. Elle est protégée par son inscription au registre des marques allemand, par son usage intensif dans le cadre d'une activité commerciale, ou par son caractère notoire. Une fois enregistrée, la marque est protégée pour une durée de 10 ans et l’enregistrement peut être indéfiniment renouvelable. L’Allemagne est membre du système de Madrid : le franchiseur peut choisir de déposer une marque internationale couvrant le territoire de l'Allemagne.

Concurrence, clauses de juridiction et résolution des litiges

Le droit allemand de la concurrence est régi par la loi sur les restrictions à la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen). L'Allemagne a édicté des règles distinctes pour réguler la concurrence déloyale ainsi que les comportements déloyaux. Etant membre de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis s’applique pour la question de la juridiction compétente et le règlement Rome I pour la loi applicable en cas de litige. Les parties peuvent également décider d’avoir recours à l’arbitrage international en cas de litige.

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Aspects fiscaux et TVA : points d'attention pour les franchiseurs et franchisés

La franchise en base de TVA reste une solution attractive pour les petites entreprises cherchant à simplifier leur gestion fiscale et améliorer leur trésorerie. Toutefois, les entrepreneurs doivent être vigilants pour respecter les seuils et éviter les sanctions. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil classique mais qu’il reste en dessous du seuil majoré, vous pouvez continuer à facturer hors taxes durant l’année en cours. Vous devrez cependant facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Les entreprises françaises souhaitant réaliser des opérations en franchise en base de TVA en Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration française dans laquelle elles expriment leur intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres. L’entreprise informe l’administration française, au moyen d’une mise à jour de la notification préalable, « de toute modification des informations fournies », y compris de l’intention de faire usage de la franchise dans d’autres États membres ou de la décision de cesser d’appliquer le régime.

Sur la table des discussions figuraient des projets de réforme du seuil de franchise en base de TVA, mais certaines propositions ont été abandonnées après critiques. La franchise en base de TVA est donc restée une option à étudier attentivement selon la situation de l’entreprise.

Modalités financières et coûts d'entrée

S’agissant des obligations financières du franchisé au démarrage de son activité, on note que la majorité des réseaux (60%) prévoient un droit d’entrée inférieur à 10 000 € (15% des réseaux n’en prélèvent pas du tout). Pour 30 % des réseaux, le droit d’entrée est compris entre 10 000 et 20 000 €, les 10 % restants échelonnent leurs droits d’entrée entre 20 000 et 60 000 €.

Structures juridiques et formes d'implantation

Les sociétés sont régies en Allemagne par différents textes, selon le type de société concerné. Les sociétés à responsabilité limitée sont encadrées par le Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung pour les sociétés non cotées, et par l'Aktiengesetz pour les sociétés cotées. Le droit allemand offre un choix varié de structures pour l'implantation d'une enseigne en Allemagne.

Les enseignes étrangères optent soit pour le développement d’un système de franchise entièrement nouveau, soit en recourant à la master franchise avec un concept adapté au marché allemand. Pour réussir son implantation, il est primordial de bien connaître l'Allemagne, ses particularités géographiques, politiques, sociales et son contexte économique. Se rapprocher d'un avocat en droit international, spécialisé en droit commercial, est indispensable.

Vivre en Allemagne ! Ce qu’il faut savoir ABSOLUMENT !

Recommandations pratiques pour les franchiseurs français

Étudier le marché allemand et cibler les régions pertinentes en fonction du secteur (services, commerce de détail, hôtellerie-restauration).
Choisir entre développement direct et master-franchise selon la capacité d’investissement et la connaissance locale.
Protéger la marque en Allemagne via l'enregistrement national, européen ou le système de Madrid, et couvrir les classes pertinentes (notamment la classe 35 pour l'assistance commerciale en franchise).
Respecter les obligations d'information précontractuelle et documenter soigneusement les échanges afin de limiter les risques juridiques.
Consulter un avocat en droit commercial et un expert fiscal pour maîtriser les aspects TVA et les structures juridiques adaptées.
S'appuyer sur des partenaires locaux et sur des réseaux comme l'Association allemande de la franchise pour bénéficier d'un accompagnement et de bonnes pratiques.

Outils et ressources

Pour créer son entreprise et devenir franchisé en Allemagne ou racheter une franchise en Allemagne, consultez les franchises disponibles sur les sites du Groupe CHOISIR SA FRANCHISE et demandez une documentation gratuite et sans engagement aux enseignes de votre choix. L'Association allemande de la franchise (Deutscher Franchise Verband E.V.) et la Franchise Expo Germany sont également des ressources utiles pour se renseigner et rencontrer des acteurs du marché.

Indicateur	Valeur / observation
Croissance annuelle du secteur franchise	~5% (2022), jusqu'à 12% selon périodes
Chiffre d'affaires généré (2022)	142 Md €
Emploi dans la franchise (2022)	800 000 personnes
Répartition sectorielle	Services ~50%, Commerce de détail ~22%, Restauration/hôtellerie ~13-20%
Droit d'entrée fréquent	60% des réseaux < 10 000 €

La franchise en Allemagne offre des opportunités réelles mais exige une bonne préparation juridique, fiscale et commerciale. Le marché, dynamique et structuré, favorise les concepts adaptés et les réseaux bien préparés.

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