Franchise en Base de TVA Agricole : Conditions et Fonctionnement en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Si vous êtes exploitant agricole ou viticole, il est essentiel de comprendre les règles de TVA qui s'appliquent à votre activité. Cet article détaille les conditions de la franchise en base de TVA pour les agriculteurs en France.

Qu'est-ce que la TVA et Comment Fonctionne-t-elle ?

La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.

Exemple : Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État.

Le RDV des juristes - La TVA agricole

Les Régimes de TVA en Agriculture

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture :

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Remboursement Forfaitaire : Basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire.
Régime Simplifié Agricole (RSA) : Un agriculteur soumis au remboursement forfaitaire peut opter pour le RSA.

Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA). Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre.

L'Assujettissement à la TVA pour les Exploitants Agricoles

Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels.

L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros. L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts.

La Franchise en Base de TVA : Alléger les Obligations Fiscales

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA

Voici les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA, selon l'activité :

Activité Commerciale et d'Hébergement :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 85 000 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 93 500 €.
Activité de Prestation de Services :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €.
Activité Libérale (sauf avocat) :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €.
Avocat :
- Pour les activités réglementées :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les activités non réglementées :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :
- Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les autres activités :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Calcul du Chiffre d'Affaires au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.

Régimes d'Imposition à la TVA : Franchise en Base, RSI et RN

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Champ d'Application de la Franchise en Base

A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement
37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création.

Obligations Déclaratives sous la Franchise en Base

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

qui ne sont pas concernées par la franchise en base
qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
dont la TVA due est inférieure à 15 000 €

Obligations Déclaratives sous le RSI

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Régime Réel Normal (RN)

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises et 247 000 € HT pour les prestations de service
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI)
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Obligations Déclaratives sous le RN

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Remboursement de Crédit de TVA

Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période.

Régimes Spécifiques de TVA pour les Exploitants Agricoles

Régime du Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole

Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :

ne pas être redevable de la TVA
réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers
liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination de la France, d'un État membre de l'Union Européenne (UE), ou d'un pays tiers à l'UE.

Taux du Remboursement Forfaitaire

Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année.

Ce taux diffère selon la nature des produits :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux
4,43 % pour les autres produits.

Obligations Fiscales

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.

Option Possible pour le Régime Simplifié d'Imposition

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

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