Exigibilité de la TVA sur les Prestations de Services Intracommunautaires : Un Guide Complet
Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
En tant que professionnel, il est essentiel de comprendre les règles d'exigibilité de la TVA, notamment dans le cadre des échanges intracommunautaires. Cet article vous guide à travers les principes fondamentaux et les cas particuliers.
Fait Générateur et Exigibilité de la TVA
En matière de TVA, il est crucial de distinguer le fait générateur de la taxe et son exigibilité. Le fait générateur est constitué par l'exécution des services ou des travaux pour les prestations de services, les travaux immobiliers, mais aussi pour les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…) expressément considérées comme des prestations de services en vertu de l’article 256, IV.1° du CGI (CGI art.
C’est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. L’exigibilité détermine la période d’imposition (mois, trimestre, année) à laquelle doivent être rattachés (CGI art. et, corrélativement, le droit à déduction qui prend naissance chez l’utilisateur des biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même.
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Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI art.
Pour les prestations à caractère continu sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, le fait générateur intervient à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services (CGI art.
Ce principe de détermination du fait générateur s’applique uniquement aux prestations de services soumises au mécanisme de l’auto-liquidation (taxe due par le preneur du service assujetti) en application de l’article 259,1° du CGI fournies par un prestataire qui n’est pas établi en France.
Toutefois, il est possible d’opter pour le paiement de la taxe d’après les débits (CGI art. En principe, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. Cependant, l’exigibilité intervient à la délivrance de la facture, si cette facture précède la date d’exigibilité ci-dessus et qu’il ne s’agit pas d’une facture d’acompte (CGI art.
Tableau Récapitulatif : Date d'Exigibilité de la TVA
Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à mieux comprendre les dates d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations :
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| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Prestation de services (dont travaux immobiliers) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union Européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
Régimes d'Exigibilité de la TVA
L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
Régime de la TVA Collectée
L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Régime de la TVA sur les Débits
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.
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L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Prestations de Services et TVA Intracommunautaire
Dans les relations entre assujettis à la TVA, le principe est simple et les exceptions sont rares : la prestation est taxable dans le pays d'établissement du preneur (et exonérée de TVA dans le pays du prestataire). On parle communément de prestation B to B (business to business).
Lorsque la prestation exercée par un assujetti est rendue à un non assujetti, la prestation est taxable dans le pays du prestataire. On parle communément de prestation B to C (business to customer). Dans ce cas, les exceptions sont plus nombreuses.
Pour rappel, l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique qui entre dans le champ d'application de la TVA. C'est valable même si cet assujetti réalise par ailleurs, des opérations hors champ de la TVA.
Enfin, la notion d'établissement en France est particulièrement importante, qu'il s'agisse du preneur ou du prestataire français. Pour être établie en France, une entreprise doit y avoir le siège de son activité économique.
TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)
Définition des Prestations de Services
Il n'existe pas de définition générale des prestations de services au regard de la TVA. En effet, les prestations sont définies de manière négative, à savoir tout ce qui ne relève pas des livraisons de biens.
Le code général des impôts, dans son article 256 IV, dresse une liste des opérations à considérer comme des livraisons de biens et de celles qu'il faut considérer comme des prestations de services. En voici une sélection non exhaustive :
- la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
- le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
- les opérations de façon ;
- les travaux immobiliers ;
- les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies ;
- les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés.
Les textes communautaires relatifs à la TVA ne définissent pas davantage les prestations de services. Sont des prestations de services, toutes les opérations qui n'entrent pas dans la catégorie des livraisons de biens.
Règles Générales et Exceptions
La question du lieu de taxation des prestations de services ne se pose que si toutes les parties ne sont pas situées en France ou que la prestation elle-même est effectuée à l'étranger. L'article 259 du code général des impôts pose un principe général : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays d'établissement de l'acheteur. L'acheteur ou preneur va autoliquider la TVA française.
Dès lors que le preneur n'est pas un assujetti à la TVA (en France ou au sein de l'Union européenne), la prestation est taxable au lieu d'établissement du prestataire. Ici, si le prestataire de services est français, l'opération est taxable en France.
Enfin, si la prestation est taxable en France, le taux de TVA sera le taux français, tel qu'il est prévu pour ce type de prestations.
Exceptions : Taxation au Lieu de Consommation
Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.
Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Il s'agit essentiellement :
- des prestations qui se rattachent à un immeuble ;
- des ventes à consommer sur place (restaurant) ;
- des locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritimes) ;
- des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
- des prestations de transports de passagers ;
- des prestations des agences de voyage.
Prestations Fournies par Voie Électronique, Radio...
Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.
La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur.
Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation. Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.
Le vendeur, dès lors que son client est un consommateur, utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.
Déclaration de TVA et Déclaration Européenne de Services
Les lignes de la déclaration de TVA changent selon le déclarant. Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3.
L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.
Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.).
Les prestations de services intracommunautaires figurent à la fois sur la déclaration de TVA et sur une déclaration européenne des services.
Exemples Concrets
Voici quelques exemples concrets pour illustrer l'application de ces règles :
- Exemple 1 : Un chargé d'étude indépendant établi en France, réalise pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie, une étude sur une nouvelle molécule.
- Exemple 2 : Une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand.
Vente de Prestations de Services à un Client dans l'UE
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Client Professionnel Soumis à la TVA
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.
Cas général :La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.
En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12
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