Franchise en Base de TVA et Micro-Entreprise : Fonctionnement et Implications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Cependant, les auto-entrepreneurs peuvent, sous certaines conditions, être dispensés de déclarer et de payer cette taxe, grâce à la franchise en base de TVA. On fait le point sur ce régime spécifique.

Par définition, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. L’entrepreneur ne paie pas la TVA de sa poche lorsqu’il vend des produits ou services. Ce sont ses clients (les consommateurs) qui la payent sur presque l’ensemble de leurs achats. C’est pour cela que l’on parle de prix « toutes taxes comprises » (TTC). La taxe est dite « indirecte » parce que l’entreprise la collecte pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients via un prix TTC, la récupérez, puis la déclarez et la reversez annuellement à l’État.

Les taux de TVA sont les suivants (Article 83 de la loi de finances pour 2024) :

• Taux normal de 20 % pour la plupart des produits et services.
• Taux intermédiaire de 10 %, comme pour la restauration.
• Taux réduit de 5,5%, comme pour le chocolat et les produits de protection hygiénique féminine.

Les auto-entrepreneurs peuvent, sous conditions, être dispensés de déclarer et de payer cette taxe. On parle alors de franchise en base de TVA.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet

Ce régime favorable est destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA en 2025

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis. Pour déterminer si vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale se basera en effet sur le CA annuel de l’année civile précédente.

Voici les seuils à retenir au 1er janvier 2025 :

Si votre chiffre d’affaires (CA) de cette année 2025 se situe sous le seuil de franchise, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Information importante : Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.

Bon à savoir : Les activités listées à l’article 261 du CGI (mis à jour le 2 juin 2024) sont exclues de la franchise en base de TVA, par exemple les opérations immobilières soumises à la TVA.

Dépassement des Seuils : Conséquences

Il est crucial de suivre attentivement votre chiffre d'affaires pour éviter de dépasser les seuils. Voici les conséquences en cas de dépassement :

• Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA sur une année civile : vous continuez d’être exonéré sur l’année suivante, à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance.
• Vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA. Votre chiffre d'affaires annuel se situe donc entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant l’année en cours : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées dès le 1er jour de dépassement.

N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.

Exemple Concret : Damien, Électricien Auto-Entrepreneur

Damien est électricien auto-entrepreneur depuis 2024. L’année civile précédente, en 2024, le montant de son CA s’élevait à 38 100 €.

Lire aussi: Avis location voiture Madère sans franchise

• Dépassement du seuil de franchise : En 2024, le chiffre d’affaires annuel de Damien (38 100 €) a dépassé le seuil de franchise (37 500 €). Cette situation n’a pas de conséquences pour lui au cours de l’année 2024. Cependant, Damien doit déclarer et payer la TVA dès le 1er janvier 2025.
• Dépassement du seuil de tolérance : Prenons le cas où Damien a réalisé un chiffre d’affaires plus conséquent. Au 16 novembre 2024, son chiffre d’affaires de l’année en cours est de 49 101 €. Il est au-dessus du seuil de tolérance pour son activité (41 250 €). Damien sera redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement, soit le 16 novembre 2024.

En 2025, il est également redevable de cette taxe.

La Franchise par Défaut pour Votre 1ère Année d’Activité

Vous venez de créer votre auto-entreprise en 2025 ? Les micros-entrepreneur sont automatiquement exonérés de TVA durant leur première année d’activité. Bien entendu, il faudra respecter les seuils en vigueur pour conserver le régime de la franchise. Les règles habituelles s’appliquent.

Vous devenez redevable de la TVA :

• dès le 1er jour de dépassement si votre CA dépasse le seuil de tolérance en 2025 (année N) et non plus au 1er jour du mois comme c’était le cas jusqu’en 2024.
• dès le 1er janvier de l’année de l’année 2026 (année N+1) si votre CA se situe dans la période de tolérance au cours de l’année 2025.

Lors de votre 1ère année d’activité, votre chiffre d’affaires est calculé selon la date de début d’activité. En effet, l’administration fiscale prend en compte le nombre de jour travaillés pour le calcul du CA annuel. C’est ce que l’on appelle le prorata temporis.

Attention ! La franchise en base de TVA fonctionne selon une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et non en année depuis le jour de la création de votre micro-entreprise. Si toutefois vous créez une entreprise en cours d’année, le calcul de votre chiffre d’affaires se fera sur la base de 365 jours divisés par le nombre de jours d’activité.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA présente des avantages et des inconvénients qu'il est important de connaître :

Avantages

• Moins de paperasse : en tant qu'auto-entrepreneur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, vous évitez la déclaration annuelle et le paiement de la TVA à l’administration fiscale.
• Une facturation simplifiée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace une série de mentions relatives à la TVA, obligatoires si vous en étiez redevable.
• Le montant facturé est le montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés. Vous profitez réellement de la totalité du montant facturé.
• Des prix compétitifs auprès de vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent potentiellement être inférieurs à ceux de vos concurrents.

Inconvénients

• Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels (matières premières, essence, électricité, etc.). Vous devez régler vos achats au prix TTC.
• À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.
• Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :
  • vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
  • votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
  • vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.

Exemple : Francis et l'Achat d'une Voiture d'Occasion

Francis achète une voiture d’occasion à 8 000 € TTC pour débuter son activité de chauffeur VTC. Sous la franchise en base de TVA, il la paie 8 000 € sans possibilité de déduction. S'il était soumis à la TVA, il aurait pu déduire 20 % du prix TTC au titre de la TVA (1 600 €) et régler 6400 € HT pour sa voiture.

Information importante : Même sous le régime de la franchise, les auto-entrepreneurs payent la TVA sur leurs propres achats professionnels.

Option pour le Paiement de la TVA

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Cas 1 - Vous êtes déjà auto-entrepreneur

Elle s’étend sur une période de deux ans, en comptant l’année où vous la déclarez. L’option est ensuite reconductible sans démarche nécessaire de votre part (article 293 F du CGI). Par exemple, vous serez redevable de la TVA à partir du 1er juin 2025 si vous y renoncez 16 juin 2025. Vous serez redevable de la TVA jusqu’au 31 décembre 2026 (année en cours + une année civile).

Cas 2 - Vous créez votre auto-entreprise

Pour devenir redevable de la TVA, l’auto-entrepreneur doit choisir l’application de la TVA dans son formulaire de création d’entreprise sur le site du guichet unique.

Activités Mixtes : Quels Seuils Respecter ?

Les seuils de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activité mixte. Si vous cumulez deux activités, comme coach sportif et l’achat-revente sur un site d’e-commerce, vous devez séparer vos deux sources de revenus :

• le chiffre d'affaires issu de votre activité de coach sportif devra respecter les seuils des professions libérales (37 500€ et 41 250€)
• le chiffre d'affaires issu de votre site web spécialisé en e-commerce devra respecter les seuils des activités d’achat / vente de marchandises (85 000 € et 93 500 €)

Vous sortez du régime de la franchise dès que vous dépassez l'un des deux seuils. Si vous exercez deux activités d’une même nature, vous prenez en compte uniquement les seuils dédiés à cette catégorie.

Réforme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Perspectives

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires et 27 500 € pour le seuil majoré. Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.

Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

balises: #Tva #Franchise #Entreprise

Articles populaires:

• Informations Clés SARL Jean Raillon
• Auto-Entrepreneur et Carte Grise
• Aides Financières Ravalement
• Impact de l'inflation
• Aides à la plantation d'arbres en Normandie