Franchise : DĂ©finition, Fonctionnement et Aspects Juridiques en France
La franchise est un modèle d’entreprise qui repose sur la collaboration entre un franchiseur et un franchisé. Tous les deux constituent le réseau de franchise.
Au sens économique du terme, la franchise désigne donc le contrat établi entre le franchisé et le franchiseur afin de permettre au premier (le franchisé) d’exercer son activité professionnelle en bénéficiant du nom de marque, mais aussi des compétences et de l’expérience du franchiseur en échange d’une contrepartie financière (qui prend très souvent la forme d’une partie du chiffre d’affaires réalisé par le magasin franchisé).
DĂ©finition Juridique de la Franchise
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit "le franchiseur", concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur. D’un point de vue juridique, le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire.
Dans ce cadre, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.
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Ce droit permet et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par un apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.
La relation entre le franchiseur et l’entreprise franchisée est encadrée par un contrat commercial, le contrat de franchise. Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise.
Pour être valide, un contrat de franchise doit toutefois respecter certaines règles, notamment celles définies par la loi Doubin du 31 décembre 1989.
Fonctionnement du Système de Franchise
Le système de franchise fonctionne sur la base d’un contrat établi entre les deux entités juridiques distinctes et indépendantes que sont le franchiseur et le franchisé.
Le franchiseur a déjà son marché et sa notoriété, il a connu un succès commercial qui pousse personnes morales et physiques à vouloir intégrer son réseau de franchise : le franchiseur autorise ainsi le franchisé à utiliser sa marque ou sa licence en échange d’une somme d’argent.
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Le franchiseur, par une information et une formation adaptée, transmet son savoir-faire au franchisé. Avant tout, cette assistance assure au franchisé un transfert quasi-permanent du savoir-faire de l’enseigne et de ses évolutions.
Les signes de ralliement sont tous les outils qui permettent d’identifier l’enseigne : marque, enseigne, concept architectural et système d’identité visuelle.
A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise.
Avantages et Obligations dans la Franchise
Pour le Franchisé
- Évoluer au sein d’un réseau.
- Profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant.
- Bénéficier de la notoriété d'une marque connue.
- Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur.
En contrepartie du droit d'exploitation du concept mis au point par le franchiseur, le franchisé s'engage à verser des redevances directes ou indirectes (droit d'entrée, redevances de fonctionnement, redevances publicitaires).
En tant que membre d'un réseau, le franchisé s'engage au quotidien à tout mettre en œuvre afin de préserver les intérêts du réseau. Cela passe notamment par le respect des principes du concept et la valorisation de la marque.
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Pour le Franchiseur
Pour devenir franchiseur, il faut avoir développé et testé un concept différenciant sur son marché, offrant un potentiel avéré de rentabilité et pouvant être facilement reproduit par d'autres entrepreneurs.
Devenir franchiseur implique de nouvelles responsabilités. Le métier de franchiseur exige de l'expérience et nécessite d’importants investissements sur le plan financier, humain et technique.
Aspects Juridiques Importants
Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. (Com., 3 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008).
Une clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières est licite et n'a pas à être rémunérée, lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de l'exploitant du réseau, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière.
Elle est valable si elle se limite à contraindre l'intéressé à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau. (Chambre commerciale 31 janvier 2012, pourvoi n°11-11071, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance - mais aussi : Chambre commerciale 3 avril 2012, pourvoi n°11-16301, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance).
Les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle (, 3ème Chambre civile 27 mars 2002 - Bull. n° 77; rapport annuel de la Cour de cassation 2002, page 439).
L'article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accord de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé.
En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité. (Com. - 17 janvier 2006-BICC n°641 du 1er juin 2006).
Une clause de non-concurrence qui a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, ne saurait être assimilée à une clause de non-réaffiliation qui se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau.
La Loi Doubin : L'Information Précontractuelle
La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »
Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :
- L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...).
- La nature de ses activités.
- L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants.
- Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement.
- Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.
Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.
Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone.
Statistiques et Tendances de la Franchise en France
Selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE, 2023 a été une année avec un nouveau record pour la création d’entreprises en France avec un total de 1 060 281 entreprises créées, soit une croissance de 1,3 % par rapport à 2022.
Ce record est porté par les créations de microentreprises qui ont représenté 82,7 % des créations. En effet ces créations sont réparties de la manière suivante :
- 877 950 microentreprises créées (+2,8%)
- 182 331 entreprises classiques créées (+3,7%)
Dans le secteur de la franchise, le taux de survie est en effet bien meilleur : 80 % des entreprises en franchise survivraient encore 5 ans après leur lancement.
Avec la franchise, 80 % des entreprises encore en activité après 5 ans !
Voici un tableau illustrant l’évolution du nombre de réseaux, du nombre de franchisés et du chiffre d’affaires (CA) généré par la franchise française depuis 1971 :
La franchise est un modèle du commerce organisé. Le commerce organisé désigne le commerce en réseau où chaque entreprise reste juridiquement et financièrement indépendante. Il s'oppose au commerce intégré, où les points de vente appartiennent au groupe créateur.
Micro-Franchise : Une Alternative Allégée
À première vue la micro-franchise est très semblable à la franchise classique. En définitive, la micro-franchise est simplement un modèle de franchise allégé.
Le concept de micro-franchise en entreprise présente tous les avantages de la franchise mais de manière allégée. Il ne se distingue en rien du modèle classique et permet uniquement d’abaisser les coûts de lancement.
Comment Ouvrir une Franchise ?
Un projet de franchise mérite qu’on se penche sérieusement sur la question du choix du statut juridique qui dépend de différents paramètres tels que le type de franchise, du montant de l’investissement, du nombre d’associés, de l’activité, etc. Les choix se portent bien souvent pour la SARL et la SAS.
Entreprendre en franchise offre de nombreux atouts tels qu’évoluer au sein d’un réseau, profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, bénéficier de la notoriété d'une marque connue, etc.