Fraude Fiscale Auto-Entrepreneur : Définition et Sanctions

La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels un contribuable a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt. Cet article vise à éclaircir la définition de la fraude fiscale pour les auto-entrepreneurs, les types de contrôles auxquels ils peuvent être soumis, et les sanctions encourues en cas de manquement.

Qu'est-ce qu'un Contrôle Fiscal ?

Définition du Contrôle Fiscal

Le contrôle fiscal est une vérification effectuée par l'administration fiscale pour s'assurer que vous respectez vos obligations fiscales en tant qu'entreprise. Elle contrôle les déclarations fiscales que vous êtes tenu d’effectuer (déclaration de revenus, déclaration de TVA…) ainsi que l’exactitude de vos déclarations.

Elle contrôle également le respect de vos obligations comptables. Son but est de rechercher d’éventuels manquements et erreurs.

Contrôle Fiscal vs Contrôle URSSAF

Le contrôle de l’URSSAF vise à contrôler que vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires et payé vos cotisations sociales. Il se limite uniquement à la vérification des charges sociales et cotisations en micro-entreprise alors que le contrôle fiscal se limite aux impôts et taxes. Les champs d’application sont donc différents.

Contrôle Fiscal en Micro-Entreprise : Mythe ou Réalité ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle prisée pour la souplesse de ses procédures et ses formalités simplifiées. Mais peu d’obligations ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de règles à respecter.

Les micro-entrepreneurs sont logés à la même enseigne que les entrepreneurs exerçant en société (SASU, EURL…). Autrement dit, si vous ne respectez pas les règles, vous courrez bel et bien le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part des impôts.

Un chiffre clé : on compte environ 10 000 micro-entrepreneurs par an qui subissent un contrôle de l’administration fiscale.

Qu'est-ce qui Déclenche un Contrôle Fiscal en Micro-Entreprise ?

De nombreux éléments peuvent provoquer un contrôle fiscal et mettre la puce à l’oreille de l’administration.

Voici quelques raisons pouvant expliquer la survenue d’un contrôle :

Une dénonciation : c’est rare mais c’est possible.
Des éléments chiffrés discordants : un chiffre d’affaires très au-dessus ou en dessous des moyennes du secteur…
Des incohérences entre votre déclaration d’impôts, vos déclarations de TVA, vos déclarations à l’URSSAF, le train de vie affiché sur les réseaux sociaux…
Des transactions nombreuses à l’étranger.
Une entreprise avec laquelle vous travaillez est soumise à un contrôle fiscal, etc.

Le contrôle fiscal peut être aussi simplement le fruit du hasard !

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Sur Quoi Porte le Contrôle Fiscal en Micro-Entreprise ?

En principe, le contrôle fiscal peut porter sur un ou plusieurs des éléments suivants :

Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise : l’administration contrôle le respect des plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise. Elle établit un prorata de chiffre d’affaires au besoin si vous n’avez pas exercé votre activité sur une année pleine pour vérifier s’il n’y a pas eu de dépassement.
Les déclarations de TVA : elle vérifie notamment l’assujettissement à un régime de TVA en cas de franchissement des seuils du régime de la franchise en base de TVA.
Les opérations sur le compte bancaire dédié à l’entreprise.
La tenue de la comptabilité (livre des recettes…).
Les mentions obligatoires sur les factures…

Les Obligations Comptables à Respecter pour Réussir son Contrôle Fiscal

Le Compte Bancaire en Micro-Entreprise

L’auto-entrepreneur a l’obligation de posséder un compte bancaire dédié à son activité dès que son chiffre d’affaires en micro-entreprise dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou un compte courant classique : vous êtes libre de choisir.

La Facturation en Micro-Entreprise

L’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre des factures s’il travaille avec des professionnels, quel que soit le montant de la facture.

Dans le cas où vous travaillez avec des particuliers, vous avez l’obligation d’émettre une facture dans les cas suivants :

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Le montant dépasse 25 € ;
Vos clients vous demandent une facture ;
Vous vendez une prestation ou un produit en ligne.

Toutes vos factures doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : coordonnées du client, détail du prix de vente, pénalités de retard…

L’omission d’une ou plusieurs de ces mentions est sanctionnée d’une amende.

Les Livres Comptables de l’Auto-Entrepreneur

Vous devez tenir à jour un livre des recettes détaillant les sommes encaissées par l’entreprise au jour le jour.

Il doit être organisé de façon chronologique et contenir les mentions suivantes :

La date d’encaissement ;
La référence de la facture ;
Le nom du client ;
La nature de la prestation ;
Le montant ;
Le mode de règlement.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité d’achat-revente de marchandises doivent également tenir un registre des achats.

Jusqu’à Quand Peut Remonter le Contrôle Fiscal en Micro-Entreprise ?

L’administration fiscale ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps en cas de contrôle fiscal. Elle doit observer ce qu’on appelle un « délai de reprise » :

En matière d'impôt sur le revenu, l'administration peut remonter au maximum jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
En matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), c’est la même chose : les impôts peuvent remonter jusqu’aux 3 années précédant l’année où la taxe a été demandée.
En matière d’impôts locaux (CFE), l’administration ne peut remonter que d’une année.

Vous devez conserver toutes les factures et les pièces justificatives (bons de commande…) de vos ventes, achats ou prestations de services pendant une durée de 10 ans.

Déroulement du Contrôle Fiscal

Le contrôle fiscal peut se dérouler de deux manières : sur place ou à distance.

L’avis de Vérification : L’information sur le Contrôle

L’avis de vérification de comptabilité ou l’avis d’examen de comptabilité a pour but de vous informer de :

La date du contrôle ;
Le nom de l’inspecteur chargé de mener le contrôle ;
Les éléments faisant l’objet du contrôle.

Il doit vous parvenir par lettre recommandée au minimum 48 heures avant le début du contrôle.

Il vous appartient de préparer les éléments avant la venue de l’inspecteur.

Le Contrôle en Lui-Même

Le contrôle sur place implique le déplacement d’un contrôleur envoyé par l’administration fiscale dans les locaux de votre entreprise.

Le contrôle à distance s’effectue depuis les locaux de l’administration fiscale. Le contrôleur procède aux vérifications à partir des éléments envoyés par le micro-entrepreneur.

En micro-entreprise, l’administration fiscale préfère la plupart du temps un contrôle sur pièces (à distance).

L’issue du Contrôle : La Décision de l’Administration

À l’issue du contrôle, l’administration fiscale peut prendre différentes décisions :

Adresser un avis de rectification au micro-entrepreneur : cet avis vous informe que vous faites l’objet d’un redressement.
Conclure que tout est en règle : vous recevrez un avis d’absence de redressement.

La Période Contradictoire

Mauvaise nouvelle : vous êtes sous le coup d’un redressement.

Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration, vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis de rectification pour lui répondre et opposer vos objections.

L’administration étudiera alors vos arguments et maintiendra ou non sa décision. Si vous n'êtes toujours pas d’accord, il est possible de saisir une commission départementale compétente chargée de trancher le litige.

Quelles sont les Sanctions en cas de Fraude en Micro-Entreprise ?

L'infraction est constituée lorsque 2 conditions sont réunies :

La réalisation d'un ou plusieurs procédés frauduleux, par exemple, une déclaration mensongère ou la dissimulation de sommes imposables (élément matériel).
L'intention de commettre le délit, c'est-à-dire la fraude (élément moral).

Voici les sanctions que vous risquez en présence d’un redressement :

Si l’erreur est involontaire : l’entreprise doit payer l’impôt supplémentaire avec 10 % de pénalité et 0,2 % d’intérêt par mois de retard.
Si l’erreur est volontaire : le montant de l’impôt est majoré de 40 % ou bien de 80 % si la micro-entreprise est la bénéficiaire directe de la fraude.

L’administration va chercher à savoir si vous êtes de bonne foi pour déterminer si l’erreur est involontaire. Si elle pense que vous êtes de mauvaise foi, elle doit le prouver.

Gardez en tête que le contrôleur est avant tout un être humain qui essaye de faire son travail. Restez cordial et courtois pendant toute la durée du contrôle.

Vous avez aussi intérêt à converser à l’écrit avec l’administration fiscale pour conserver des preuves en cas de litiges. Pensez à envoyer chaque demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Restez zen et n’oubliez pas qu’un contrôle fiscal est un événement assez fréquent dans la vie d’une entreprise.

Pour prévenir un contrôle fiscal, les mots d’ordre sont l’anticipation, le calme et la rigueur dans la tenue de la comptabilité.

Les Formes de Fraude Fiscale

Le délit de fraude fiscale peut revêtir de nombreuses formes. Les cas de fraude les plus courants sont les suivants :

L'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits
La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt
L'organisation d'insolvabilité
Le délit comptable

Depuis le 1er janvier 2024, le délit de facilitation de la fraude fiscale est également poursuivi.

Omission Volontaire de Déclaration dans les Délais Prescrits

L'omission déclarative correspond à l'absence de déclaration dans les délais prévus pour faire parvenir la déclaration à l'administration fiscale.

Il s'agit de toute déclaration fiscale devant être déposée dans un délai déterminé, par exemple : la déclaration annuelle de revenus (IR), la déclaration de résultats en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration mensuelle de TVA.

Dès lors que l'omission est intentionnelle, peu importe que la déclaration soit inexistante ou seulement tardive. L'ampleur du retard est indifférente et le paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés ne fait pas disparaître l'infraction commise.

Exemple :

Fausse domiciliation à l'étranger : le contribuable prétend être domicilié dans un autre État où l'impôt est moins élevé qu'en France ou dans lequel aucune déclaration n'est exigée.
Exercice d'une activité déguisée : le contribuable prétend exercer une activité qui n'est pas imposable, alors qu'il exerce en réalité une activité soumise à l'impôt.
Exercice occulte d'une activité : le contribuable exerce une activité imposable de manière dissimulée (absence d'immatriculation au RCS, paiements en espèces, comptes bancaires à l'étranger, etc.) pour échapper aux déclarations fiscales.
Placement sous un régime fiscal indu : le contribuable se place sous le régime simplifiée de la TVA et remplit l'obligation déclarative annuelle qui y est rattachée, sans procéder aux déclarations mensuelles découlant du régime normal d'imposition auquel il est en réalité soumis de par son activité.

Dissimulation Volontaire de Sommes Soumises à l'Impôt

La dissimulation correspond au défaut d'inscription de sommes imposables dans une déclaration fiscale. Le plus souvent, la dissimulation se traduit par l'indication d'un montant inexact dans la déclaration.

La dissimulation implique non pas une absence de déclaration mais une déclaration mensongère ou incomplète.