Gael Gendre Infogreffe dirigeant entreprise : formalités, immatriculation et informations publiques

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.

Où déposer vos formalités et pièces justificatives

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l'entreprise. Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la structure.

Formulaires administratifs à utiliser

Pour en informer l’administration, vous devez remplir le formulaire suivant : M2 accompagné si nécessaire du M3 et de l'intercalaire M'BE sociétés pour la déclaration du rapport de radiation ou d’inscription d’office s'il s'agit d'une société. Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l'entreprise.

Pièces justificatives courantes

une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.
une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
un expédition du contrat de groupement s’ils sont établis par acte authentique, ou un original daté et signé par tous les membres ou leur mandataire, s’ils sont établis par acte sous seing privé.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Nomination des responsables

procéder à la nomination de l'administrateur, du contrôleur de gestion et du contrôleur des comptes.

Informations publiques et registres consultables

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Données d'identification et dates

Inscrite (Insee) le 01/01/1965 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1965. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 20/02/1965 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 20/02/1965. Elle a été mise à jour le 18/05/2024.
Mise à jour le 20/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Informations financières et administratives

Capital social Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Clôture de l’exercice comptable Date de fin de la personne morale.
Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de la société (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE) Code NAF/APE de l’établissement.

Activité, effectif et catégorie d'entreprise

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 6 à 9 salariés, en 2023.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Code NAF/APE et évolution

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Justificatifs d’existence et accès aux documents

Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger.
Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

Dépot au greffe du RBE : comment faire ?

Services et sources officielles

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Informations complémentaires pratiques

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit.
En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation.
Cette structure possède 2 établissements dont 2 sont en activité. Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Élément	Donnée
Inscription Sirene	01/01/1965 (mise à jour 06/12/2025)
Immatriculation RNE	20/02/1965 (mise à jour 18/05/2024)
Effectif salarié (2023)	6 à 9 salariés
Mises à jour	20/07/2026 (INPI), 24/07/2026 (INSEE, DGFiP)

Cette étude propose une analyse détaillée du marché de l'éclairage public en France : rôle des différents acteurs (décideurs publics, prestataires de services, fournisseurs d'équipements et d'énergie), dépenses liées à la maintenance et au renouvellement des installations, enjeux économiques et écologiques, tendances innovantes comme l'éclairage intelligent et les smart cities. Cette étude offre un panorama complet précis et chiffré du secteur de l'installation électrique en France.

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