Enregistrement Comptable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Le compte 63511 - Contribution économique territoriale (CET) joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises françaises. Il reflète les obligations fiscales liées à la CET, qui se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Description du Compte 63511

Le compte 63511 enregistre les montants que l'entreprise doit payer au titre de la Contribution Économique Territoriale. Cette contribution est un impôt local visant à financer les collectivités territoriales. Il se divise en deux parties principales :

• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des propriétés immobilières que l'entreprise utilise pour son activité.
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, et due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires.

Implications Fiscales de la CET

Les implications fiscales de la CET sont significatives pour les entreprises. La CFE est obligatoire pour toute entreprise ou professionnel exerçant de manière habituelle une activité non salariée, quel que soit son statut juridique, sa taille ou son régime d'imposition. La CVAE, quant à elle, concerne les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires et s'ajuste en fonction de celui-ci.

Les montants versés au titre de la CET sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cela signifie que le paiement de la CET peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels, selon le régime fiscal applicable.

La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt. Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.

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Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. L’enregistrement de la CFE dans un compte comptable dépend du type de comptabilité tenue par l’entreprise : de trésorerie ou d’engagement.

Comment comptabiliser la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.

Dès lors que son solde de CFE dépasse 3 000 euros, l’entreprise devient redevable d’un acompte lors de l’exercice comptable suivant. Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement procèdent à un enregistrement comptable lors de la réception de leur avis d’imposition de CFE lors de la première quinzaine de novembre.

Bon à savoir : La société peut bénéficier d’une réduction de la CFE si elle anticipe une cessation de son activité au cours de l’exercice ou une diminution de sa base taxable d’au moins 25 % comparée à l’année précédente. L’entreprise doit régler son solde de CFE, après déduction de l’éventuel acompte versé, au plus tard le 15 décembre chaque année.

Pour la comptabilité de trésorerie, la différence réside dans le compte à débiter. Toutes les entreprises éligibles peuvent effectuer une demande de plafonnement de la CET par dégrèvement de la CFE.

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À la réception de l’avis d’imposition, vous devez constater la charge en comptabilité. Voici les opérations à effectuer :

La CFE fait partie de la CET avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La CVAE est appelée à disparaître dans les prochaines années.

Lors du paiement de l’avis de CFE, il faudra effectuer les opérations suivantes :

Si le montant de la CFE due est supérieur à 3 000 €, vous devrez payer un acompte de CFE en juin. Cet acompte représente la moitié de la CFE due. Le paiement du solde s’effectue en décembre. La comptabilisation des acomptes s’effectue exactement de la même manière.

Si vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie, vous n’avez pas besoin d’effectuer ces opérations. C’est par exemple le cas des micro-entrepreneurs qui n’ont absolument rien à faire !

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Exemples Pratiques

Enregistrement de la CFE et de la CVAE :

Lorsqu'une entreprise reçoit son avis d'imposition pour la CFE et la CVAE, elle doit créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) ou le compte 512 (Banque) si le paiement est immédiat, et débiter le compte 63511 pour refléter la charge fiscale due.

Ajustement de la CVAE :

Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires permettant une réduction de sa CVAE due, l'ajustement se fait par une écriture de crédit sur le compte 63511, avec contrepartie dans un compte de régularisation des charges, typiquement le compte 4486 (Charges décaissées d'avance).

Régularisation en fin d'année :

En fin d'exercice, l'entreprise peut avoir à effectuer des régularisations sur sa CET en fonction de sa déclaration de résultats réelle.

Comment Comptabiliser la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des immeubles soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise. En cas de valeur trop faible, c'est une cotisation minimum qui s'applique. Si l'entreprise n'utilise pas de local, la CFE est déterminée sur la base de son chiffre d'affaires.

Certaines activités sont exonérées de CFE. Par ailleurs, lors de sa première année d'activité, chaque entreprise bénéficie d'une exonération à condition d'adresser une déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises.

Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé.

Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

Exemple de Comptabilisation de l'Avis d'Imposition

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers.

L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre.

L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.

Taxe Spéciale Additionnelle à la CFE en Île-de-France

La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France.

La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.

Pourquoi Utiliser le Compte 63511 ?

Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses. Seuls sont exclus l'impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) comptabilisé en compte 695, et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise.

Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale.

Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale. Créer un autre compte pour la CFE obligera à remplir ces cases de la liasse fiscale à la main (sauf à bien maîtriser son logiciel).

Comptabiliser le Dégrèvement à la CFE en Fonction de la Valeur Ajoutée : le Compte 7717 ou 7584

Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.

La Comptabilisation du Dégrèvement de CFE

La CET comporte un plafonnement égal à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !). Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE.

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