GAELLE plateforme INPI : fonctionnement du Guichet unique des formalités d’entreprises

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Qu’est‑ce que le guichet unique INPI (GAELLE) et quel périmètre ?

Le guichet unique INPI, accessible depuis le portail e-Procédures, est la plateforme à utiliser pour créer, modifier ou fermer votre auto-entreprise.

Depuis la mise en place du Guichet unique sur le portail de l’INPI au 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis 2023, les démarches doivent être réalisées en ligne, via le guichet unique.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Le guichet unique INPI est aujourd’hui le passage obligatoire pour gérer les grandes formalités de votre auto-entreprise : création, modification et cessation.

Accéder à la plateforme et créer un compte

Pour accéder au guichet unique INPI, rendez-vous sur le portail e-Procédures. Vous pouvez vous connecter avec FranceConnect+ ou INPI Connect.

La première fois que vous vous connectez sur le portail de l’INPI, vous devez créer un compte personnel sur le portail e-procédures. Pour créer votre compte e-procédures, vous devez compléter un formulaire en indiquant votre nom, votre prénom et votre adresse. Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives fournies, validez votre inscription.

FranceConnect+ est recommandé pour les formalités d’entreprise, car certaines démarches nécessitent une signature électronique. FranceConnect+ est recommandé si vous devez signer électroniquement une formalité.

FranceConnect+ : l’option recommandée. C’est donc l’option la plus pratique si vous souhaitez gérer plusieurs démarches dans le temps. FranceConnect+ : Signature facilitée, accès sécurisé. FranceConnect+ propose un niveau de sécurité renforcé, utile pour des démarches sensibles ou nécessitant une signature électronique.

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INPI Connect est le compte propre aux services de l’INPI. Il permet d’accéder aux différentes plateformes de l’INPI avec un identifiant unique. Il peut être utile si vous utilisez déjà les services INPI, mais il faut être attentif à la liaison avec FranceConnect+ : une fois les comptes fusionnés, l’opération ne peut pas être annulée.

L’INPI précise que, lors de la première connexion, il peut être demandé de relier FranceConnect+ à un compte INPI Connect. Cette fusion est irréversible. Si vous avez plusieurs comptes, soyez prudent avant de les lier : l’INPI précise que la fusion entre INPI Connect et FranceConnect+ est irréversible. Une fois la fusion réalisée, votre compte INPI Connect est rattaché à FranceConnect+ et ne peut plus être utilisé de manière indépendante.

Parcours type pour créer une auto‑entreprise via GAELLE

Ce guide vous accompagne pas à pas pour utiliser la plateforme, préparer vos documents, éviter les erreurs fréquentes et suivre l’avancement de votre dossier.

Étape 1: Choisir le type de formalité
Depuis le tableau de bord, cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”, puis sélectionnez “Créer une entreprise”. Vous devez ensuite choisir la forme adaptée : entrepreneur individuel, puis option micro-entrepreneur si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social. Certaines informations renseignées au départ structurent tout le dossier. Prenez le temps de vérifier votre choix avant de poursuivre.
Étape 2: Renseigner vos informations personnelles et professionnelles
Vous devrez compléter les informations relatives à votre identité, votre adresse, votre activité et votre établissement. À cette étape, évitez les formulations trop vagues. Une activité mal décrite peut générer un mauvais classement administratif ou une demande de correction.
Étape 3: Télécharger les justificatifs
La plateforme vous demande ensuite de téléverser vos pièces justificatives. Les documents doivent être lisibles, complets et cohérents avec les informations saisies. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, préparez aussi les éléments nécessaires à votre demande d’ACRE.
Étape 4: Vérification, signature et validation
Avant validation, relisez chaque rubrique. Vérifiez notamment : votre identité, votre adresse, la nature de votre activité, les options fiscales, les justificatifs ajoutés, les informations de contact. Certaines formalités peuvent nécessiter une signature électronique. C’est l’une des raisons pour lesquelles FranceConnect+ est recommandé dès le départ.
Étape 5: Suivi du dossier et réception du SIRET
Après dépôt, votre dossier est transmis aux organismes compétents. Vous pourrez suivre son avancement depuis votre tableau de bord INPI. Le délai de réception du SIRET varie selon la période, la complexité du dossier et la présence éventuelle de corrections à apporter. En pratique, il faut souvent compter entre 1 et 4 semaines après dépôt d’un dossier complet.

Guichet Unique INPI : CRÉER sa SOCIÉTÉ en moins de 10 Minutes !

Modifier ou cesser son activité via le Guichet unique

Si vous devez modifier ou fermer votre auto-entreprise, anticipez le sujet de la signature. Le parcours de création commence depuis votre espace personnel INPI. L’objectif est de déposer une formalité complète, cohérente et signée.

Si vous devez modifier ou fermer votre auto-entreprise, anticipez le sujet de la signature. Pour modifier son auto-entreprise : connectez-vous à votre espace INPI, sélectionnez une formalité de modification, renseignez les informations à mettre à jour, ajoutez les justificatifs nécessaires, puis signez et validez la demande si la plateforme le demande.

La déclaration de cessation se fait aussi depuis le guichet unique INPI. Depuis votre tableau de bord, sélectionnez une formalité de cessation. Une fois la formalité déposée, le suivi se fait depuis votre espace personnel. L’INPI indique que la rubrique “Entreprises” permet de suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise.

Statuts d’un dossier et gestion des demandes de complément

Votre dossier peut apparaître comme : En cours de saisie, Déposé, En cours de traitement, En attente de complément, Validé, Rejeté. Le statut “en attente de complément” ne signifie pas forcément que votre dossier est refusé. Il indique généralement qu’un élément doit être corrigé ou ajouté.

Commencez par lire précisément le motif indiqué dans votre tableau de bord. La plateforme INPI centralise les démarches, mais certains blocages peuvent apparaître lors de la saisie ou de la validation.

Avant de redéposer, corrigez uniquement les éléments demandés et relisez l’ensemble du dossier pour éviter un second blocage.

Erreurs fréquentes et moyens de les éviter

Les rejets les plus fréquents concernent : une pièce d’identité illisible, une adresse différente entre la déclaration et le justificatif, une activité mal décrite, une attestation manquante, une erreur dans les options fiscales, une signature électronique non conforme.

Un dossier complet, cohérent et correctement documenté reste le meilleur moyen d’éviter une demande de complément et de réduire les délais de traitement. Les évolutions récentes du guichet unique ont également renforcé certains contrôles automatiques afin de détecter plus rapidement les incohérences ou les pièces manquantes.

Par exemple, une description d’activité trop vague, des informations contradictoires entre les formulaires ou l’absence d’un justificatif demandé peuvent entraîner une demande de correction avant validation du dossier.

Problèmes techniques, signature électronique et assistance

Si vous ne parvenez pas à signer une formalité, vérifiez d’abord votre mode de connexion. Certaines démarches nécessitent FranceConnect+ ou une signature électronique compatible.

Si vous ne parvenez pas à signer une formalité, vérifiez d’abord votre mode de connexion. Des problèmes de connexion ou de signature électronique peuvent survenir : certaines démarches nécessitent FranceConnect+ ou une signature électronique compatible.

En cas de blocage, vous pouvez utiliser le formulaire de contact de l’INPI. Vous pouvez contacter l’INPI via son formulaire de contact officiel. Des informations publiques mentionnent également une assistance téléphonique au 01 56 65 89 98.

Avant d’intégrer les formalités d’entreprise via le Guichet unique, le portail de l’INPI était, et demeure, la référence en matière de propriété intellectuelle. Le guichet unique continue d’évoluer pour améliorer le dépôt et le traitement des formalités. L’INPI déploie régulièrement des évolutions destinées à fiabiliser les dossiers, renforcer les contrôles et fluidifier les échanges entre les organismes concernés.

Évolutions récentes et nouveaux acteurs de validation

L’un des changements notables en 2026 concerne le traitement des formalités des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Désormais, l’Urssaf participe également à la validation de certaines formalités transmises via le guichet unique.

Jusqu’à présent, ces vérifications étaient principalement assurées par l’Insee avant l’immatriculation ou la mise à jour de l’entreprise. Cette évolution vise à améliorer la qualité des informations transmises aux organismes compétents et à limiter les erreurs de traitement.

Dans la pratique, il devient encore plus important de renseigner avec précision son activité, ses coordonnées et ses options sociales ou fiscales dès le dépôt du dossier.

Obligations après la création et facturation électronique

Créer son auto-entreprise ne s’arrête pas à l’obtention du SIRET. Une fois votre activité lancée, vous devrez aussi suivre vos obligations administratives : déclarations, factures, conservation des justificatifs et suivi du chiffre d’affaires.

À partir de 2027, la facturation électronique obligatoire concernera aussi les micro-entrepreneurs pour toutes opérations B2B et même dès septembre 2026, pour la réception des factures électroniques.

Services complémentaires : Start INPI et propriété intellectuelle

Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité directement sur le site de l’INPI afin de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est déjà enregistrée par un tiers. Le portail de l’INPI est également l’outil à utiliser pour déposer un brevet.

Si vous souhaitez devenir officiellement propriétaire d’un dessin ou d’un modèle (logo, emballage, produit…), vous pouvez effectuer une demande d’enregistrement via le portail de l’INPI.

Que trouve-t-on sur Start INPI ? De l’assistance dans la réalisation des formalités d'entreprise sur le Guichet unique : comment effectuer votre formalité ? Comment choisir les noms de votre entreprise ? Comment modifier votre activité ? Quelles sont les aides disponibles ?

À travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos, Start INPI vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique en fonction de votre projet entrepreneurial.

Retrouvez sur Start INPI un parcours apprenant entièrement dédié aux micro-entrepreneurs. Fruit d’une collaboration entre l’INPI et la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE), ce parcours offre des contenus adaptés aux spécificités de ce statut, mettant en avant les points de vigilance à connaître dès la phase de création.

Grâce à des formats courts et dynamiques (vidéos, fiches pratiques, conseils ciblés), le micro-entrepreneur est guidé pas à pas dans la compréhension des étapes clés de la création sur le Guichet unique, tout en étant sensibilisé à l’importance de la propriété intellectuelle pour sécuriser son activité.

Coûts, gratuité et prestataires externes

La création d’auto-entreprise sur l’INPI est-elle gratuite ? La création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Certains frais peuvent toutefois exister selon votre situation, par exemple pour une signature électronique, une activité réglementée ou un accompagnement.

Pour faire le point, consultez notre guide sur les coûts à prévoir en auto-entreprise. Avant d’intégrer les formalités d’entreprise via le Guichet unique, le portail de l’INPI était, et demeure, la référence en matière de propriété intellectuelle.

Attention aux prestataires externes : certaines personnes ou structures proposent des services facturés pour accompagner la signature électronique ou la création. En pratique, vérifiez les offres et les coûts annoncés avant de faire appel à un prestataire.

Exemples concrets et actualités

Après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP : le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique). Dans ce nouveau dispositif, l'INPI joue un rôle central et inédit.

Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne. L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta.

Contact et assistance

Le guichet unique continue d’évoluer pour améliorer le dépôt et le traitement des formalités. L’INPI déploie régulièrement des évolutions destinées à fiabiliser les dossiers, renforcer les contrôles et fluidifier les échanges entre les organismes concernés.

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