Fiscalité des Gains de la Française des Jeux (FDJ) en France : Impôts et Déclarations

Remporter le jackpot de l'EuroMillions fait rêver de nombreux joueurs à travers l’Europe. Mais derrière la perspective de devenir multimillionnaire, une question essentielle se pose : comment votre argent sera-t-il imposé ensuite ? Et comment votre argent sera-t-il imposé ensuite ? La somme promise par les jeux de loterie ou de grattage est-elle réellement celle que vous toucherez si vous gagnez ? Cet article vous éclaire sur la fiscalité des gains de la Française des Jeux (FDJ) en France, en abordant les impôts, les déclarations nécessaires et les conseils pour gérer votre fortune après un gain exceptionnel.

Exonération d'Impôt sur le Revenu pour les Gains de Jeux

En France, les gains issus des jeux de hasard (loto, jeux de grattage, courses hippiques, casino, etc.) ne sont pas des revenus en tant que tels. En France, quelle que soit la somme gagnée à un jeu de grattage ou d’argent, comme l’EuroMillions, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La réponse est claire : les gains à l’EuroMillions ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que si vous remportez une somme importante, vous percevrez l’intégralité du montant annoncé, sans retenue fiscale. Autrement dit, la totalité de la somme remportée vous revient net d’impôt. Même si votre participation à ces jeux est régulière, les gains ne sont pas assimilés à des revenus imposables.

C’est ce que précise la Française des Jeux (FDJ) sur son site officiel : « Les gains réalisés grâce aux jeux de hasard, y compris les gains versés sous forme de rente par la FDJ, ne présentent pas le caractère de revenus imposables.

Cette situation découle de l’article 92-1 du Code général des impôts (CGI) qui considère comme « provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

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Par opposition, les gains tirés des jeux de hasard ne constituent pas de tels revenus. Cette interprétation est confirmée par la doctrine fiscale : « sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard (…) ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.

En cas de pratique intensive, professionnelle, les gains peuvent encourir une requalification en bénéfices non commerciaux et être soumis à l’impôt sur le revenu. Selon les critères fixés par la jurisprudence, tel est le cas si cette pratique est habituelle, si elle mobilise un savoir-faire acquis dans le domaine du jeu et qu’enfin, si elle génère des revenus significatifs.

Exception : le poker professionnel

La seule exception au principe d’exonération d’impôt sur le revenu concerne le poker pratiqué à titre habituel et professionnel. Dans ce dernier cas, le joueur à titre habituel est imposable sur ses revenus, car le joueur maîtrise suffisamment l'aléa, par ses qualités et le savoir-faire qu'il développe.

L’ administration fiscale impose les gains issus de certains jeux à l’ impôt sur le revenu (IR) , dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) lorsque :

• les gains réalisés par un joueur professionnel,
• la pratique du jeu ne se base pas sur le pur hasard, mais sur une maîtrise et une stratégie.

L’administration fiscale évoque les gains issus du poker et du bridge. Est considérée comme joueur professionnel toute personne qui gagne des sommes « importantes et régulières » grâce à la pratique du poker et du bridge. Elle devient alors une véritable activité, au même titre qu’une activité professionnelle.

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Fiscalité des Gains une Fois Investis

Cependant, cette exonération d’impôt ne signifie pas que cet argent restera exempt de taxes à vie. L’imposition interviendra par la suite, selon ce que vous déciderez de faire de ces fonds.

En revanche, dès que les gagnants investissent cet argent, la situation évolue dès lors, et le fisc surveille l’usage de ces gains remportés. Si les 250 millions d’euros sont exonérés d’impôt sur le revenu, les choses changent si vous décidez de placer cet argent.

Par contre, les revenus générés par les placements issus de vos gains sont taxables au titre des investissements réalisés, selon leur fiscalité propre. Si vous réalisez des placements avec les gains FDJ, ces placements subiront la fiscalité qui leur est applicable en fonction du type de placement.

Par exemple, si vous décidez de placer vos gains sur un livret A, un livret jeune, un LDD ou un LEP, vous serez exonéré de taxes jusqu’à un certain plafond. Si vous placez vos gains dans une assurance vie, la somme placée subira des prélèvements sociaux . Si vous décidez d’acheter des actions, vous payerez un impôt sur les plus-values…

Fiscalité des Donations

Par ailleurs, si vous souhaitez partager votre fortune avec vos proches, vous devrez vous conformer aux règles de fiscalité sur les donations. Dans le cadre de dons, si le gagnant choisit de partager son pactole avec ses proches, il sera soumis aux droits de mutation applicables aux donations.

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En France, ces dernières bénéficient d’abattements en fonction du lien de parenté (100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans, par exemple). Pour un don à un frère ou une sœur, vous bénéficiez d’un abattement de 15 932 euros. Pour un don à un ami ou à une personne sans lien de parenté direct, la fiscalité est bien plus lourde : il n’existe aucun abattement. Anticiper la fiscalité sur les donations est donc essentiel pour éviter les mauvaises surprises.

Un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans sans impôt.

Impôt sur la Fortune (ISF)

En cas de gains importants, vous pourrez être passible de l’ Impôt Sur la Fortune (ISF). L’ISF vise les contribuables dont le montant total du patrimoine dépasse 1.3 millions d’euros.

Néanmoins, il existe des exceptions qui font que vous n'êtes pas soumis à l' ISF, mais plutôt à l'impôt sur le revenu (IR).

Déclaration des Gains à la CAF

En France, les personnes qui perçoivent la Prime d’activité, le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou encore l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) sont tenus de déclarer leurs ressources à la CAF de manière trimestrielle, qu’elles soient imposables ou non. Mais alors une question se pose : qu’en est-il des gains de jeux ? Doit-on les déclarer à la CAF ? La réponse est oui.

Ainsi, que vous ayez à déclarer vos ressources de manière annuelle ou trimestrielle, il est nécessaire de ne pas seulement inclure les montants perçus au titre de votre activité professionnelle. Pour preuve, en 2021, une personne s’est vue réclamer plus de 10 000 euros de trop-perçu par la CAF pour n’avoir pas déclaré les 14 600 euros qu’elle avait gagnés au casino (source : Midi libre).

Pourtant, dans les formulaires de déclaration de revenus de la CAF, une case est clairement réservée aux gains d’argent. Quel que soit votre mode de déclaration (annuel ou trimestriel), les gains de jeux doivent être indiqués dans la case « autres ressources », comme indiqué notamment dans la notice DTR RSA.

Ainsi, en cas de doute suite à un gain de jeux, il est plus prudent de vous rapprocher de votre CAF pour savoir comment procéder et éviter de vous voir réclamer un trop-perçu.

Fiscalité Spécifique des Jeux d’Argent et de Hasard : Perspectives d'Évolution

Une note du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre dernier se penche sur la fiscalité spécifique des jeux d’argent et de hasard. En principe, les jeux d’argent et de hasard (JAH) sont strictement interdits par l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit des dérogations strictement encadrées.

Le même article les définit comme « les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».

Cette définition inclut toutes les formes de loteries (jeux de tirage et de grattage), paris hippiques, paris sportifs, tombolas, casinos, poker en ligne, y compris les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs tels les jeux d’adresse dans une fête foraine.

En France en 2023, les mises engagées dans les jeux de loterie, les paris et le poker en ligne ont représenté 48 milliards d’euros, en hausse de 57 % par rapport à 2011, date d’ouverture à la concurrence des jeux en ligne. En 2023, la dépense annuelle moyenne par personne majeure s’élève en 2023 à 249 euros, ce montant étant considéré net des gains réalisés.

Surtout, les jeux en ligne prennent une part croissante puisque 69 % des mises en paris sportifs et 20 % des mises des paris hippiques ont été engagées en ligne en 2023. La dépense des ménages consacrée aux JAH représente 12 % de la dépense globale de loisirs. D’un point de vue global, les jeux constituent un secteur en développement.

Cette exonération de principe des gains des JHA est remise en cause par le CPO qui réfléchit à l’opportunité d’assujettir les gains de jeux à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). « L’absence d’imposition des gains entre les mains du joueur est régulièrement présentée comme une obligation juridique et une nécessité technique ».

Or l’institution n’identifie « aucun obstacle juridique ou technique dirimant à ce que ces revenus soient imposés. Assujettir ou non les gains de jeux à l’IR et à la CSG-CRDS constitue donc un pur choix d’opportunité du législateur », lequel pourrait être justifié par des considérations d’équité.

Selon une de ses pistes de réflexion, les gains de jeux d’argent et de hasard pourraient former une nouvelle cédule au regard de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Les règles propres à cette cédule interdiraient le report des déficits ou l’imputation sur le revenu net global. Au regard des prélèvements sociaux, ces gains seraient qualifiés de revenus d’activité.

Afin de faciliter la gestion fiscale, les impôts pourraient n’être dus que sous réserve que le gain net annuel excède un seuil à fixer par la loi, qui pourrait être de l’ordre de 500 euros. Un précompte serait collecté par l’opérateur de jeu pour les gains excédant ce montant, avec régularisation l’année suivante par l’administration fiscale.

Pour répondre aux difficultés pratiques de contrôle et de recouvrement, aux risques d’évitement et de fraude, le CPO estime que pour les jeux en ligne, l’ensemble des opérations de jeu étant enregistrées, l’opérateur peut établir automatiquement, pour chaque joueur, l’assiette imposable.

Comparaison Internationale

Chez nos voisins, six d’entre eux (Allemagne, Autriche, Belgique, Irlande, Italie, Royaume-Uni) exonèrent d’impôt sur le revenu les gains de jeux. En Espagne, les gains nets sont imposés au barème de l’IR, sauf pour les loteries où l’impôt porte sur les gains bruts. Aux Pays-Bas, les gains nets font l’objet d’un impôt proportionnel de 29 %. En Suède, ils sont également assujettis à un taux proportionnel de 30 % s’ils ont été réalisés hors de l’Union européenne.

Prélèvements Sociaux

Sur le plan des prélèvements sociaux, la situation actuelle est quelque peu différente. Une faible partie des gains de jeux est assujettie à des prélèvements sociaux. Certains prélèvements sur les opérateurs de jeu affectés à la Sécurité sociale sont explicitement qualifiés par la loi de CSG ou de CRDS ; ils sont assis non pas sur les gains nets du joueur mais sur le produit brut de jeu des opérateurs.

Ils ne doivent pas être confondus avec les autres prélèvements formant la CSG et la CRDS, qui sont assis sur une somme perçue par un particulier. Parmi les prélèvements sociaux sur les jeux, un seul est assis sur les gains des joueurs : le prélèvement de 13,7 % sur les gains de plus de 1 500 euros réalisés sur les machines à sous, qui sont alors réglés manuellement par un caissier et contrôlés par la direction de l’établissement.

Cette exonération d’impôt sur le revenu pour le joueur n’exclut pas que ces gains ne soient pas fiscalisés. Au contraire : le CPO a recensé 33 impôts perçus sur les jeux d’argent et de hasard, affectés à l’État, à la Sécurité sociale, aux communes, ainsi qu’aux sociétés de courses hippiques et à divers établissements publics.

Cette fiscalité spécifique poursuit deux objectifs : capter la rente de monopole ou d’oligopole des opérateurs de jeux d’une part, et pénaliser les effets négatifs de ces jeux, tels que le jeu addictif et la criminalité organisée d’autre part. En 2022, elle a représenté 45 % des mises touchées par les opérateurs, nettes des gains versés aux joueurs (le produit brut des jeux).

À noter que les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) ne sont, pour l’instant, assujettis à aucun prélèvement spécifique. Le CPO met en lumière la particulière complexité de la fiscalité qui frappe les opérateurs de jeu ainsi que manque de cohérence par rapport aux objectifs affichés de la politique publique des jeux.

En tête des incohérences : les taux d’imposition applicables, qui varient du simple au triple, sans que ces écarts ne découlent pas d’une réflexion sur les dangers respectifs de chaque jeu ni sur la situation économique des sous-secteurs concernés.

Recommandations du CPO

Parmi ses recommandations celle de soumettre ces gains à l’impôt sur le revenu des gagnants dès 500 euros de gains nets annuels. Durant l’automne, les parlementaires en quête de nouvelles recettes fiscales ont massivement amendé le projet de loi de Finances et le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025 pour augmenter les impôts pesant sur les opérateurs de jeux d’argent et de hasard.

Le principal effet de ces recommandations serait de davantage pénaliser les paris sportifs et le poker en ligne, qui présentent les risques d’addiction les plus élevés, ainsi que les jeux de grattage qui sont les plus prisés des mineurs. À l’inverse, les jeux de tirage et les paris hippiques, moins problématiques, verraient leurs taux de prélèvement légèrement baisser.

Par ailleurs, la dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 présentée par le gouvernement Barnier, prévoyait l’instauration d’une taxe de 15 % sur les dépenses de publicité et de sponsoring des opérateurs de jeux d’argent.

Le CPO a formulé plusieurs recommandations, notamment :

• Recodifier la fiscalité spécifique supportée par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le code des impositions sur les biens et services.
• Rationaliser les taux de taxation applicables aux opérateurs de JAH afin de déduire ceux-ci des objectifs de politique publique de l’État en matière de jeux, tout en tenant compte de la profitabilité des différents types de jeux.
• Transférer la part des prélèvements sur les JAH perçus par l’État et ses opérateurs à la branche maladie de la Sécurité sociale en contrepartie d’une reprise de TVA par l’État. Remplacer les affectations aux opérateurs de l’État par des dotations budgétaires.
• Étudier l’éventuel assujettissement à l’IR et aux prélèvements sociaux des gains de jeux d’argent et de hasard nets des mises engagés.

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