Garde partagée : fonctionnement, répartition du salaire et charges patronales

Vous allez faire une garde partagée et vous avez déjà trouvé une super nounou à domicile et trouvé, lors d’un entretien, une famille pour partager la garde. Et oui ce n’est pas évident !

Qu’est‑ce que la garde partagée et quelles questions se posent ?

La garde partagée consiste à employer une même nounou à domicile pour s’occuper des enfants de deux (ou parfois plus) familles, en alternant l’accueil entre les domiciles des familles ou en regroupant l’accueil chez l’une d’elles. Faut‑il faire en fonction des horaires, du temps de présence de chaque enfant, du nombre d’enfants de chaque famille, du temps de présence à chaque domicile ?

La convention collective ne spécifie rien sur la méthode de répartition du salaire entre les deux familles dans le cas d’une garde partagée. Il est donc indispensable que les familles se mettent d’accord et règlent dans le contrat la manière dont elles partagent la rémunération et les charges.

Comment répartir le salaire et les heures entre les familles ?

Plusieurs méthodes peuvent être retenues : en fonction du temps de présence effectif de chaque enfant, en fonction des horaires (nombre d’heures réalisées au domicile de chaque famille), selon un partage 50/50 si les enfants sont gardés à parts égales, ou encore en pondérant selon le nombre d’enfants de chaque famille. Il n’existe pas de méthode imposée légalement ; les parties doivent la définir clairement dans le contrat.

Il est de plus conseillé d’indiquer au contrat que les deux familles ne sont pas solidaires dans le paiement des salaires, afin d’éviter qu’une famille soit tenue pour responsable du défaut de paiement de l’autre.

Exemples concrets

Exemple : Lucile est gardée avec Théo en garde partagée 30 h par semaine les lundis, mardis, mercredis et Théo est gardé seul le vendredi 10 h. Comment gérer le paiement des heures supplémentaires dans le coût de la garde partagée ?

Exemple : La famille de Louise la dépose le matin dans l’autre famille, celle de Quentin, à 9 h, 5 jours par semaine, alors que la nounou est déjà là depuis 8 h. Les deux enfants sont récupérés en même temps à 17 h le soir. Quentin est donc gardé 45 h par semaine alors que Louise n’est gardée que 40 h. Il arrive en garde partagée que seule une des deux familles soit « responsable » du fait qu’il y ait des heures supplémentaires, ou bien qu’une des deux familles génère plus d’heures supplémentaires que l’autre.

Exemple : Deux familles ayant chacune un bébé de 6 mois partagent une garde à 50/50. Le salaire de la garde d’enfants est de 870 € par famille pour 40 h de travail hebdomadaires (174 h mensuelles). Chaque famille règle 209 € de charges sociales : 733 € - 158 € d’abattement de charges patronales - 367 € d’aide CAF au paiement des charges sociales (volet 2 de l’aide Libre Choix du Mode de garde). Et chaque famille bénéficie de l’aide mensuelle Pajemploi de 177 €. Soit un coût avant impôts de 902 €.

Exemple : Votre nounou travaille 200 h par mois et est rémunérée 2000 € bruts. Votre famille prend en charge 60 % de la rémunération.

Heures supplémentaires : qui les paie ?

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément au droit du travail et au contrat (majorations, durée légale). Il arrive qu’une famille génère seule les heures supplémentaires (par exemple si son enfant reste plus longtemps), et dans ce cas il est logique qu’elle prenne en charge la part correspondante du surcoût. Si les familles ont convenu d’un partage au prorata du temps de garde ou du nombre d’enfants, les heures supplémentaires peuvent être réparties selon ces clés.

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Il est donc important d’indiquer dans le contrat la méthode de répartition des heures supplémentaires et des majorations éventuelles, afin d’éviter les conflits ultérieurs.

Charges patronales et aides : quel impact sur le coût pour chaque famille ?

Les parents peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales pour l’emploi d’une nounou. Employer à son domicile une nounou salariée peut ouvrir droit à un allègement de charges sociales pour les employeurs. Ces allègements sont soumis à conditions et ne concernent que les cotisations de sécurité sociale (restent dues sans allègement les cotisations suivantes : assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, contribution d’équilibre général, formation professionnelle, FNAL).

Depuis le 1er janvier 2013, le particulier employeur a l’obligation de payer ses charges sociales sur la seule base réelle. Avec l’accord de la nounou, le parent employeur pouvait auparavant opter pour une base forfaitaire, mais cette possibilité a disparu : la base « réelle » uniquement subsiste.

Par ailleurs, les particuliers employant des salariés à domicile bénéficient, depuis le 1er janvier 2013, d’une baisse forfaitaire de leurs charges. Depuis 2017, cette déduction forfaitaire s’élève à 2 € par heure de travail (les heures de congés payés ne sont pas concernées). Cette déduction forfaitaire n’est pas cumulable avec certaines exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les parents qui remplissent les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations sociales. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle du salaire de la nounou. La part de cette prise en charge varie en fonction des revenus des parents et de l’âge des enfants. Dans tous les cas, un minimum de 15 % du salaire reste à la charge des parents.

Depuis décembre 2025, chaque parent peut percevoir le CMG selon sa propre situation, à condition de remplir toutes les conditions nécessaires. Il ne s’agit pas d’un partage du montant mais bien d’une aide distincte pour chaque parent.

Exonérations particulières

Certains parents employeurs de nounou à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Conditions : le parent employeur est dans l’un des cas suivants : avoir à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; être handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ; être bénéficiaire de la majoration pour tierce personne. Modalités : informer l’URSSAF ou CNCESU par courrier avec document justificatif. Avantage : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale sauf cotisation « accident du travail - maladie professionnelle ».

Le plafonnement de certaines exonérations est à connaître : l’exonération est plafonnée, par mois et par ménage, à 65 SMIC horaire (valeur évolutive).

Aides et fiscalité : CMG, allocation, Pajemploi, CAF

La demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) se fait auprès de la Caf ou de la MSA, mais depuis mai 2019 son versement est assuré par le centre national Pajemploi à partir de la déclaration mensuelle de salaire effectuée par le parent employeur. Vous souhaitez obtenir une estimation de votre reste à charge ? C’est la dépense totale liée à la garde de votre enfant : salaire net et cotisations sociales.

Si le tarif horaire pratiqué par votre employé dépasse un plafond, le CMG est calculé sur la base du plafond applicable. C’est un pourcentage qui correspond à la part des frais de garde que la famille doit assumer. Ce sont vos ressources mensuelles, calculées à partir de vos revenus pris en compte par votre Caf ou par votre MSA.

L’Urssaf service Pajemploi vous envoie la notification d’immatriculation, contenant votre numéro employeur. Un second courrier vous sera adressé avec un mot de passe temporaire.

Garde alternée, aide sociale et implications en cas de séparation

En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent. Depuis le 21 juillet 2017, les APL peuvent être également demandées par les deux parents. De même, vos droits au RSA tiennent désormais compte des enfants en situation de garde alternée selon la décision du Conseil d’État.

En revanche, toutes les autres prestations familiales ne seront accordées qu’à un seul parent. La plupart du temps, faute d’accord entre les deux parties, elles sont versées à la mère du ou des enfants (les enfants ne peuvent être déclarés aux yeux de la CAF qu’auprès d’un seul allocataire). Toutefois, en cas de résidence alternée, vous pouvez choisir : désigner un des parents en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations ; ou choisir de partager les allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique pour les autres prestations. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation : vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf ou votre MSA. Attention : vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence des enfants).

En cas de désaccord persistant, il est fortement conseillé de contacter la CAF, faire un recours écrit, contacter l’ADIL de votre département, ou faire appel à un médiateur familial. Si l’un des parents souhaite contester l’allocataire principal, il peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF puis, si besoin, le Tribunal des Affaires Sociales.

Déclaration fiscale et stratégies en garde alternée

La garde alternée impacte la fiscalité : les parents se partagent les parts fiscales supplémentaires liées aux enfants, ce qui réduit l’impôt. Il est possible de maximiser la réduction d’impôt en choisissant comment déclarer les enfants (pleinement à charge ou en garde alternée) en fonction de la situation fiscale de chaque parent.

Pour la déclaration d’impôt, si vous avez des enfants en résidence alternée, vous devez remplir la case H de la déclaration (Cerfa 2042) pour indiquer le nombre d’enfants concernés. Le choix de rattachement influence aussi les réductions ou crédits d’impôt : la réduction pour frais de scolarité (61 € collège, 153 € lycée, 183 € études supérieures) et le crédit d’impôt pour frais de nourrice sont partagés en cas de résidence alternée.

Le bénéfice de la demi‑part pour parent isolé est possible mais sera divisé si vous optez pour la garde alternée. Il peut être judicieux de simuler différentes options ou de consulter un professionnel pour optimiser la fiscalité, notamment si vos revenus sont très différents ou si des enfants ont des statuts scolaires différents (collège/lycée).

Pratiques recommandées pour éviter les conflits

Rédiger un contrat écrit précisant la clé de répartition du salaire, des heures supplémentaires et des charges sociales.
Préciser la responsabilité de chaque famille en cas d’heures supplémentaires et indiquer si les familles sont ou non solidaires.
Déclarer la situation à la CAF/MSA et à Pajemploi, et vérifier les droits au CMG et aux aides.
Mettre en place un calendrier partagé précisant les horaires et domiciles de garde pour calculer précisément les parts.
Prévoir une clause de médiation en cas de désaccord financier.

Tableau récapitulatif : points à négocier et actes à accomplir

Élément	À prévoir/qui fait
Répartition du salaire	Partager au prorata du temps de présence, du nombre d’enfants ou 50/50 ; l’indiquer dans le contrat
Heures supplémentaires	Définir la clé de répartition et les majorations ; famille responsable prend en charge sa part
Charges patronales	Déclarer à l’URSSAF/Pajemploi ; chaque famille paie sa part selon l’accord
Aides (CMG, aide CAF)	Faire la demande auprès de la CAF/MSA ; Pajemploi verse le CMG sur déclaration mensuelle
Clause de solidarité	Préciser si les familles sont solidaires ou non dans le contrat

Comprendre le plafond de Pajemploi : déterminer le salaire maximum pour percevoir le CMG

Points pratiques supplémentaires

Le critère d’âge des bénéficiaires permettant d’ouvrir droit à certaines exonérations a évolué : il peut être utile de vérifier les seuils applicables. Si votre département a opté pour le dispositif « CESU tiers payant », vous bénéficiez d’avantages supplémentaires. À noter : la déduction forfaitaire de 2 € par heure s’applique pour alléger le coût de l’emploi à domicile et ne peut pas être cumulée avec certaines exonérations.

Enfin, lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum. Désignez un des parents en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations ou choisissez le partage des allocations familiales (partage possible uniquement pour les allocations familiales, pas pour toutes les prestations).

En pratique : checklist avant de démarrer une garde partagée

Rédiger un contrat de travail précisant heures, domiciles, salaire, répartition et clause de solidarité.
Définir la méthode de calcul du partage (heures réelles, prorata, 50/50).
Déclarer l’embauche via Pajemploi/URSSAF et vérifier l’ouverture des droits CMG auprès de la CAF/MSA.
Prévoir la gestion des heures supplémentaires et des congés payés.
Vérifier les aides applicables et simuler le reste à charge pour chaque famille.
Inscrire une procédure de médiation en cas de litige.

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