SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX — raison sociale, siège et informations administratives à Mamirolle

Cette fiche rassemble les principales informations administratives, juridiques et d'activité concernant la dénomination SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, dont le siège est à Mamirolle.

Identité et statut juridique

Dénomination : SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX.

Type d'établissement : Société par actions simplifiée (SAS).

Type d'établissement : SAS, société par actions simplifiée.

Forme juridique : Société par actions simplifiée.

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Code Siren : 311022925.

SIRET du siège social : 311 022 925 00102. Cet établissement, immatriculé sous le siret 311 022 925 00102, est en activité.

Adresse : 14 Rue DU NORET 25620 MAMIROLLE.

Adresse : 14 Rue DU NORET 25620 MAMIROLLECapital : 1 520 000.00 €.

Capital : 1 520 000.00 €.

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Immatriculations et références administratives

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1977. Inscrite (Insee) le 01/01/1977.

Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 22/12/1978. Immatriculée au RNE (INPI) le 22/12/1978.

Elle a été mise à jour le 16/07/2026.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

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Activité et domaine d'intervention

Son domaine d’activité est : captage, traitement et distribution d’eau (36.00z).

Activité : En tous pays : La création, l'obtention, l'achat, la prise à bail et l'exploitation de toutes concessions, prestations de services, et entreprises relatives : Au service d'alimentation des collectivités et organismes publics ou privés en eau potable et en eau industrielle, a toutes industries et entreprises utilisant l'eau sous toutes ses formes, notamment comme moyen d'irrigation et comme énergie hydraulique, à la collecte et à l'épuration des eaux-vannes et eaux usées de toute nature, à l'entretien des cours d'eau, des lacs et de leurs berges, aux opérations d'assèchement, de dessèchement et d'assainissement de toute nature, à l'éclairage des voies publiques ou privées, à l'entretien des Voieries publiques ou privées et de leurs berges, à l'enlèvement et au traitement de tous déchets, a à la Poduction et à la distribution d'énergie et de chaleur.

Tous travaux et toutes fournitures nécessités ou occasionnés par ces concessions, prestations de service et entreprise.

Établissements et durée d'activité

Cet établissement est le siège social de : Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il a été créé le 1 juillet 2009, il y a 17 ans. C’est le siège social de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, qui possède 3 autre(s) établissement(s).

En activité.

Type d'établissement : Etablissement principal. En tous pays : La création, l'obtention, l'achat, la prise à bail et l'exploitation de toutes concessions, prestations de services, et entreprises relatives ... 25930 Lods.

Effectifs, catégorie et conventions

Effectif salarié : 100 à 199 salariés, en 2023.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

Convention(s) collective(s) : IDCC 2147 Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

Mandataires sociaux et commissaires

Mandataires sociaux : Président : KLONINGER Pierre ; Directeur général délégué : LARME Mathieu Henry Robert ; Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONTROLE ET CONSEIL ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDIT ALSACE.

Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX Code Siren : 311022925 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Président : BARDY Jean-Noël. Directeur général délégué : CROC Emmanuel. Commissaire aux comptes suppléant : AUDIT ALSACE (SA).

Procédures administratives, décisions et avis

441 16 a) et L. 470 2 du code de commerce, une amende de 11000 € a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à l’encontre de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.

La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Ce communiqué devra également faire l’objet d’une publication sous un mois et à vos frais sur un support, de votre choix, habilité à recevoir des annonces légales dans votre département de domiciliation. Il conviendra de nous informer, par tous moyens, de la mise en oeuvre de cette publication.

L’article L. 470 2 V du code de commerce prévoit qu’en cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l’autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective.

Avis administratifs et délégations de service public

05/07/2023 Avis administratif Source : Descriptif : COMMUNE D’AUGICOURT Délegation de service public Avis d’information La commune d’AUGICOURT a, par délibération du 28 juin 2023 délégué par affermage la gestion de son service public d’eau potable à la Société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE), 14 rue du Noret à 25620 MAMIROLLE, à compter du 1er juillet 2023, Pour une durée de douze ans.

La commune d’AUGICOURT a, par délibération du 28 juin 2023 délégué par affermage la gestion de son service public d’eau potable à la Société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE), 14 rue du Noret à 25620 MAMIROLLE.

Anticiper une fin de contrat de délégation de service public de l'eau - Eric REQUIS, DGA SEDIF

Opérations de cession et historique

13/08/2009 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution Origine du fond : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 110000 Euros.

28/07/2009 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX Code Siren : 311022925 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Président : BARDY Jean-Noël. Directeur général délégué : CROC Emmanuel. Commissaire aux comptes suppléant : AUDIT ALSACE (SA).

17/01/2021 Modification survenue sur l'administration Activité : .En tous pays : La création, l'obtention, l'achat, la prise à bail et l'exploitation de toutes concessions, prestations de services, et entreprises relatives : Au service d'alimentation des collectivités et organismes publics ou privés en eau potable et en eau industrielle, a toutes industries et entreprises utilisant l'eau sous toutes ses formes, notamment comme moyen d'irrigation et comme énergie hydraulique, à la collecte et à l'épuration des eaux-vannes et eaux usées de toute nature, à l'entretien des cours d'eau, des lacs et de leurs berges, aux opérations d'assèchement, de dessèchement et d'assainissement de toute nature, à l'éclairage des voies publiques ou privées, à l'entretien des Voieries publiques ou privées et de leurs berges, à l'enlèvement et au traitement de tous déchets, a à la Poduction et à la distribution d'énergie et de chaleur.

Labels, déclarations et sources

Égalité professionnelle : Cette structure a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes. Mise à jour le 24/07/2026.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, INPI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Informations complémentaires utiles

  • Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
  • Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE de l’établissement : Activité principale de l’établissement (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.
  • Le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
  • L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Tableau récapitulatif

Élément Information
Dénomination SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX
Forme SAS
Siren 311022925
Siret (siège) 311 022 925 00102
Adresse 14 Rue DU NORET 25620 MAMIROLLE
Capital 1 520 000.00 €
Activité principale Captage, traitement et distribution d’eau (36.00z)
Effectif (2023) 100 à 199 salariés
Convention collective IDCC 2147 - services d'eau et d'assainissement
Mandataire social Président : KLONINGER Pierre

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