Gel des contrats aidés PME : fonctionnement et impact

Les contrats aidés représentent l’un des instruments historiques de la politique de l’emploi en France, ayant connu une évolution importante depuis leur création en 1984, avec la mise en place des « travaux d’utilité collective ». Leur principe est d’offrir aux employeurs une aide financière de l’État, des exonérations de cotisations sociales ou des aides à la formation, en échange de l’embauche de personnes éloignées de l’emploi ou rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Essentiellement, ces dispositifs visent à favoriser le retour à l’emploi de publics défavorisés, tout en permettant aux structures d’accueil, notamment les PME et associations, de renforcer leur activité à moindres coûts.

Cette fiche s’inspire de la publication annuelle de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) et reprend le périmètre défini dans leurs derniers rapports, dont celui de février 2026. Sur plus de quarante ans, une vingtaine de dispositifs se sont succédé (CUI, CAE, CIE, Contrats d’avenir, Emplois d’avenir, etc.), chacun révisé ou remplacé à mesure des mutations du marché de l’emploi et des politiques publiques.

Définition et fonctionnement des contrats aidés

Les contrats aidés sont en partie financés par l’État et s’adressent à des personnes faisant face à des obstacles professionnels ou sociaux majeurs (publics peu qualifiés, jeunes, seniors, chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap). Ils offrent aux employeurs subventions, allégements de charges, aides à la formation, et incitations financières à l’intégration de ces publics fragiles.

CUI-CAE (Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi) : dédié au secteur non marchand (associations, collectivités, établissements publics), implique un accompagnement obligatoire et souvent une formation.
CUI-CIE (Contrat unique d’insertion - Contrat initiative emploi) : pour le secteur marchand, axé sur l’insertion durable dans l’entreprise, également lié à la formation et à un taux de prise en charge par l’État variable.
Parcours Emploi Compétences (PEC) : lancé en 2018 pour remplacer les contrats aidés traditionnels, particulièrement axé sur la formation, l’accompagnement renforcé et la montée en compétences.
Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, PACTE, adultes-relais, CDD senior : autres formes de contrats intégrant différentes logiques d’aide à l’emploi.

Type de contrat	Secteur	Bénéficiaires	Caractéristiques principales
CUI-CAE	Non marchand	Tous âges, personnes éloignées de l’emploi	Aide de l’État, formation, accompagnement
CUI-CIE	Marchand	Demandeurs d’emploi, jeunes, seniors	Aide de l’État, insertion en entreprise, formation
PEC	Non marchand	Personnes très éloignées de l’emploi	Formation, accompagnement, collaboration tripartite

Évolution quantitative et qualitative des contrats aidés

Les années 2000 ont vu une forte baisse du nombre de contrats aidés, spécialement dans le secteur marchand où ces dispositifs sont désormais résiduels. Après une remontée temporaire en 2009-2010 suite à la crise économique, le volume décroit à nouveau jusqu’à atteindre un minimum historique de 250 000 en 2012.

Le nombre de contrats aidés augmente dans le secteur non marchand entre 2013 et 2016, avant de baisser progressivement, particulièrement depuis le lancement des PEC en 2018. Les chiffres retrouvent une légère hausse après la crise sanitaire en 2021, avant une nouvelle diminution. Ainsi, en décembre 2024, on recense 42 000 PEC dans le secteur non marchand et seulement 5 000 CUI-CIE dans le secteur marchand.

Cette tendance à la réduction est renforcée par le resserrement budgétaire. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit plus que le financement de 50 000 PEC, contre près de 67 000 en 2024, alors que l’on dénombrait encore 100 000 dispositifs financés en 2022.

La dernière circulaire du 4 avril 2025 acte une baisse marquée des moyens dédiés, ramenant leur financement à 68,1 millions d’euros (pour 32 000 PEC), contre 61 000 PEC autorisés en 2024, sans compter la suppression du CIE et des emplois francs.

Répartition sectorielle et territoriale

Les préfets adaptent la répartition des crédits en fonction des priorités locales, ciblant les publics les plus éloignés de l’emploi, notamment dans les zones rurales, les quartiers prioritaires de la ville, ou les bassins d’emploi en tension. En 2020, les employeurs de bénéficiaires de PEC étaient principalement des associations (46 %), suivis par les communes et intercommunalités (27 %), les établissements sanitaires (10 %) et établissements d’enseignement (5 %).

Cette latitude d’action des préfets vise aussi à moduler les paramètres de prise en charge et à flécher les publics prioritaires selon les réalités locales.

Impact du gel des contrats aidés sur les PME, les territoires et les publics

Le gel, c’est-à-dire la forte réduction voire la suppression progressive de certains dispositifs, a des conséquences directes pour les petites et moyennes entreprises, les associations, et plus encore pour les petites communes rurales. D’une part, ces contrats permettent de financer des emplois qui seraient autrement inaccessibles aux structures en raison du poids des salaires et charges, même pour un SMIC à temps plein (estimé à 2 200 € par mois).

La baisse des financements a un impact significatif sur la capacité des communes rurales à assurer des services publics locaux de qualité et sur la viabilité de nombreuses structures associatives ou sociales. Par exemple, la perte de contrats aidés peut provoquer l’augmentation du coût des prestations facturées par les associations, voire leur incapacité à remplacer les salariés en fin de contrat, entraînant une perte d’activité ou d’accompagnement des publics.

Les contrats aidés, qu’est ce que c’est ? | Le tour de la question

Selon l’observatoire Adelyce, le poids des contrats aidés dans la masse salariale des collectivités est très faible, mais leur disparition affecte directement le fonctionnement quotidien des structures de petite taille.

Un autre enjeu important concerne l’utilité sociale de ces emplois : ils permettent à des personnes très éloignées de l’emploi de reprendre pied, de (re)construire une estime et une confiance en milieu professionnel, grâce notamment à la formation intégrée et un accompagnement souvent renforcé dans le cadre des contrats PEC.

Des témoignages d’élus locaux, responsables associatifs et bénéficiaires mettent en évidence, à la fois, la fragilité financière qui résulte du gel, mais aussi le rôle central des contrats aidés dans l’inclusion sociale et la qualité du tissu économique local, notamment dans les zones rurales ou défavorisées.

Bilan et efficacité des contrats aidés : effets mesurés et débats

L’efficacité des contrats aidés fait débat et a souvent alimenté les politiques publiques. Si la Cour des comptes, de nombreux rapports officiels et une partie du gouvernement soulignent leur coût élevé, leur efficacité limitée dans la lutte contre le chômage, et la difficulté à en faire un « tremplin » vers l’insertion durable, il faut nuancer ce constat.

Effets mesurés et chiffres clés

Six mois après la fin de l’aide de l’État, seulement 41 % des bénéficiaires d’un CUI-CAE ou d’un PEC (secteur non marchand) sont en emploi durable, taux supérieur pour le secteur marchand (CUI-CIE).
Avant la crise sanitaire, ce taux d’insertion durable affichait à peine 45 % ; il a chuté durant les premières vagues de la crise (43 % pour les sorties du 3^e trimestre 2020), puis s’est légèrement redressé, en lien avec l’amélioration globale du marché de l’emploi.
Sur l’ensemble des sortants de 2020, 47 % étaient en emploi six mois après leur contrat aidé ; 44 % au chômage ; 5 % en inactivité ; 4 % en formation.
L’accès à la formation durant le contrat aidé favorise une sortie positive : 53 % des bénéficiaires formés pendant leur contrat sont en emploi six mois après, contre 39 % parmi les non formés.
La majorité des bénéficiaires (69 % en 2020) sont des femmes, essentiellement âgées de 26 à 49 ans.

Les effets diffèrent sensiblement selon le type de contrat : le secteur marchand (CIE) offre de bien meilleurs résultats à long terme que le secteur non marchand (CAE/PEC), les bénéficiaires d’un CIE ayant 31 points de probabilité en plus d’être en CDI deux ans et demi après leur contrat qu’un profil similaire non bénéficiaire. À l’inverse, l’effet peut être négatif pour un CAE.

Malgré ses faiblesses, le dispositif reste une opportunité pour rapprocher des publics très éloignés du marché du travail et, souvent, de donner accès à une première expérience professionnelle valorisable.

Motivations gouvernementales et débat social

La critique majeure affleure : coût global pour la nation, efficacité perçue insuffisante, effets d’aubaine et de substitution importants. En 2017, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud pointait les contrats aidés comme « extrêmement coûteux », et « non efficaces » pour lutter contre le chômage. Leur coût a, en effet, rapidement progressé, tandis que parallèlement, les allègements de cotisations sociales, autre pilier de la politique de l’emploi, atteignaient 77,3 milliards d’euros en 2024.

Le gouvernement estime que le gel doit permettre d’économiser 2,2 milliards d’euros, tandis que les principales organisations patronales (Medef, CPME, U2P, Afep) s’opposent, dénonçant une « double peine » pour les entreprises, qui, selon eux, devront « payer plus de salaires, avec plus de cotisations », dans un contexte de marché déjà ralenti.

Le débat de fond persiste : selon plusieurs études, en trente ans, les allégements n’ont pas créé d’emplois nets et ont accru les inégalités, sans pour autant convaincre le patronat, qui réclame leur maintien.

Stratégies d’adaptation et perspectives

Face à cette évolution, les préfets doivent désormais privilégier des stratégies de ciblage précises en lien avec Pôle Emploi, les missions locales, Cap Emploi, et les conseils départementaux, et concentrer les financements restants sur les publics les plus éloignés de l’emploi et les employeurs les plus insérants.

Le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) s’oriente donc vers une articulation renforcée entre contrat aidé, insertion par l’activité économique (IAE), entreprises adaptées (EA/EATT) et groupements d’employeurs pour l’insertion (Geiq). L’ensemble des moyens est piloté de façon plus restrictive, laissant craindre un rétrécissement de l’offre d’inclusion et une nouvelle aggravation des difficultés pour les publics visés et les structures accompagnantes.

Enfin, nombre d’associations et fédérations de l’insertion alertent sur un risque important : la suppression progressive de ces dispositifs pourrait entraîner l’arrêt d’activité de structures, des licenciements, voire des fermetures. Pour les PME, le gel rend le recours au soutien public plus difficile, complexifiant le recrutement de publics spécifiques et, dans bien des cas, limitant les capacités d’innovation sociale.

Dans ce contexte, le débat citoyen et associatif se poursuit, avec la remontée de données d’impact terrain, d’exemples concrets et d’analyses, afin de nourrir un dialogue entre ministères, collectivités, fédérations patronales et mouvements associatifs, et d’articuler une politique de l’emploi plus adaptée aux défis contemporains.

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