Conditions d’ouverture des droits Pôle Emploi pour un gérant de restaurant saisonnier
Le secteur saisonnier, notamment celui des restaurants durant les périodes spécifiques de l’année, pose des questions particulières quant à l’ouverture et au maintien des droits aux allocations chômage lorsque le bénéficiaire est également gérant d’une entreprise. Cette situation est fréquente dans le milieu de la restauration saisonnière et nécessite de bien comprendre les règles applicables par Pôle Emploi pour garantir un droit juste et adapté.
Définition et caractéristiques de l’emploi saisonnier
Un emploi saisonnier est défini comme un emploi dont les missions se répètent chaque année à la même période, fixée en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Dans certains secteurs d’activité, ces emplois sont nécessairement temporaires car liés à la nature même de l’activité exercée.
Le Code du travail précise que le contrat saisonnier peut ne pas comporter de date précise d’échéance mais doit mentionner qu’il est conclu pour la durée de la saison ainsi qu’une durée minimale d’emploi (article L.1242-2, 3° du Code du travail).
Conditions d’affiliation pour ouvrir des droits au chômage en tant que travailleur saisonnier
Pour bénéficier de l’indemnisation chômage, il faut justifier :
- soit d’au moins 6 mois de travail (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 55 ans) ;
- soit, de façon dérogatoire pour les travailleurs saisonniers, de 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures) exclusivement au titre de contrats saisonniers, pour les fins de contrat à compter du 1er avril 2025.
Ces contrats saisonniers incluent :
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- les contrats à durée déterminée à caractère saisonnier (article L.1242-2 3° du Code du travail) ;
- les contrats temporaires à caractère saisonnier (article L.1251-6 3°) ;
- les contrats vendanges à durée déterminée (article L.718-4 du Code rural et de la pêche maritime).
Exemple : Si un demandeur d’emploi a travaillé 60 jours en CDD saisonnier et 60 jours en contrat vendanges, il totalise 120 jours, ce qui lui permet de remplir la condition dérogatoire d’affiliation de 108 jours et ainsi d’ouvrir des droits à l’allocation chômage.
Maintien des allocations chômage en cas de création ou reprise d’une entreprise
Un demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) peut continuer à percevoir ses allocations même en créant ou reprenant une entreprise, notamment en tant que gérant de restaurant saisonnier.
Les démarches effectuées durant la phase préparatoire à la création d’entreprise sont considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi. Le créateur ou repreneur bénéficie ainsi intégralement de son allocation s’il reste inscrit comme demandeur d’emploi et s’il justifie que son activité professionnelle n’a pas commencé réellement.
Le commencement effectif d’activité correspond à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés s’il s’agit d’une activité commerciale. Dès ce moment, et si le demandeur continue à déclarer être en recherche d’emploi, un maintien total ou partiel de l’allocation est possible en fonction de la rémunération issue de la nouvelle activité.
Cumul allocations chômage et rémunération d’activité non salariée
L’allocataire peut cumuler ses rémunérations non salariées avec une partie de ses allocations chômage, quel que soit le montant de la rémunération provenant de l’activité indépendante. Ce cumul est encadré notamment par Pôle Emploi et nécessite de respecter la déclaration mensuelle des ressources.
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Une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due est effectuée si les rémunérations professionnelles non salariées sont connues lors de la déclaration.
Cas particulier des bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Pour les bénéficiaires du CSP, la création ou la reprise d’une entreprise interrompt l’Allocation Spécifique de Sécurisation Professionnelle (ASP). Toutefois, à compter de l’immatriculation de l’entreprise, le maintien de l’ARE est possible tant que les droits restant sont ouverts, à condition de prouver une recherche effective d’emploi.
Droits spécifiques des travailleurs indépendants
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité involontairement peuvent avoir droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cependant, cette allocation ne se cumule ni avec l’ARE ni avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Pour bénéficier de l’ATI, l'inscription à France Travail doit se faire dans les 12 mois suivant la cessation de l’activité non salariée. La situation doit justifier d’une liquidation judiciaire, car l’ATI est réservée aux cessations involontaires d’activité.
Conditions générales d’ouverture des droits aux allocations chômage
Pour ouvrir des droits aux allocations chômage, il faut :
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- Justifier d’une durée minimale de travail (6 mois en général ou 5 mois dérogatoires pour les saisonniers) ;
- Avoir involontairement perdu son emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) ;
- S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la perte de l’emploi.
La démission en principe ne donne pas droit aux allocations, sauf exceptions telles que la démission pour projet professionnel qui peut ouvrir des droits sous conditions spécifiques.
Évolutions récentes de l’assurance chômage
La convention chômage du 14 avril 2017 a modifié les règles de détermination de l’allocation ARE et détaille les conditions d’ouverture des droits. Elle a prévu notamment :
- Une adaptation des indemnités chômage au revenu mensuel moyen et non plus uniquement aux jours travaillés, afin de mieux coller à la réalité des revenus ;
- La mise en place d’un bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs, dont les CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants), pour inciter à diminuer le nombre de fins de contrats précaires et à favoriser les CDI ;
- L’ouverture prochaine de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants, bien que la mise en œuvre effective dépende encore de décrets à venir.
Implications pour un gérant de restaurant saisonnier
En tant que gérant d’un restaurant saisonnier, souvent dans la catégorie des travailleurs indépendants ou en création/reprise d’entreprise, il convient de :
- Veiller à respecter les périodes d’affiliation par contrats saisonniers afin d’ouvrir des droits à Pôle Emploi ;
- Bien justifier la date de début d’activité dès l’immatriculation commerciale pour éviter toute interruption injustifiée des allocations ;
- Déclarer mensuellement ses ressources liées à l’activité non salariée pour bénéficier du cumul possible entre revenus et allocations ;
- Connaitre les particularités spécifiques si l’on est bénéficiaire d’un CSP ou d’une autre allocation spécifique.
Enfin, il est fortement conseillé de s’inscrire rapidement à France Travail après la cessation d’un contrat saisonnier ou la perte involontaire d’emploi pour ne pas perdre ses droits.
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