Gérant de Société et Auto-Entrepreneur : Quelles Différences ?
Vous êtes gérant d'une société et vous vous demandez s'il est possible de devenir auto-entrepreneur ? Ou vous hésitez entre ces deux statuts pour lancer votre activité ? Cet article compare en détail les différences entre le statut de gérant de société et celui d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour vous aider à faire le meilleur choix.
SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !
Définitions et Régimes Juridiques
Il est important de comprendre les définitions et les régimes juridiques associés à chaque statut :
- Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur : Il s'agit d'un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié, résultant de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social.
- Gérant de Société : Le gérant est le dirigeant d'une société, par exemple une SARL (Société à responsabilité limitée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Le régime auto-entrepreneur exclut les personnes morales, associations et groupements. En tant que président de SAS ou SASU, vous êtes assimilé salarié.
Attention ! Si le gérant de SARL devient auto-entrepreneur avec la même activité, il sera dans l'obligation de respecter un délai de carence de 2 ans avant de créer son auto-entreprise.
Entreprise Individuelle vs Société
La principale distinction réside dans la nature juridique de l'entité :
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- Micro-entrepreneur : C'est un entrepreneur individuel. L'entreprise individuelle et son dirigeant ne forment qu'une seule et même personne.
- SASU : C'est une société. Son dirigeant et elle sont deux personnes juridiques distinctes.
Cela entraîne plusieurs conséquences :
- Formalités : Les modalités de constitution et de fonctionnement sont plus simples pour un micro-entrepreneur que pour une société.
- Responsabilité : Sauf exceptions, la responsabilité du micro-entrepreneur est limitée au patrimoine professionnel. La responsabilité du fondateur d'une SASU est limitée à ses apports au capital (sauf faute de gestion).
Formalités de Création
Les formalités de création diffèrent considérablement :
SASU
La SASU étant une société, il est indispensable de donner naissance à cette nouvelle personne juridique. Aussi, il est nécessaire de :
- Choisir une dénomination sociale
- En cas d'apport en nature, faire intervenir, le cas échéant, un commissaire aux apports
- Rédiger les statuts
- Procéder à la nomination du président
- Établir un état des actes accomplis par l'associé "au nom et pour le compte de la société en formation"
- Déposer le capital social
- Dans certains cas particuliers (apport immobilier, acte notarié, etc.), enregistrer les statuts auprès du SIE
- Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)
- Demander son immatriculation : au Registre national des entreprises (RNE)
La Sasu reçoit ensuite un numéro Siren de l'Insee.
Micro-entrepreneur
L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).
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Quelle que soit son activité, l'entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro Siren de l'Insee.
Comment s'immatriculer ?
La demande d'immatriculation se fait sur le site du Guichet unique.
A quel prix ?
SASU
L'immatriculation est payante.
Au coût de l'immatriculation il convient d'ajouter :
- Les frais de publication (dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Les frais de conseils (avocats, experts-comptables, etc.), le cas échéant.
Micro-entrepreneur
L'immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux)
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Pour pouvoir exercer une activité artisanale, il n'est plus nécessaire de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est donc aujourd'hui facultatif et coûte en moyenne 260 €, avec remboursement possible sous certaines conditions.
Imposition des Revenus
Le régime fiscal est un élément déterminant dans le choix du statut :
SASU
- Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, une option pour l’impôt sur le revenu est possible.
- La rémunération du dirigeant est quant à elle soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Micro-entrepreneur
Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). A noter : aucune distinction n'est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
Quel régime fiscal ?
SASU
La Sasu est soumise à un régime réel d'imposition.
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise.
Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ?
SASU
Le résultat (bénéfice ou perte) de la Sasu est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
Micro-entrepreneur
Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés.
Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement forfaitaire représentatif de frais professionnels, dont le montant varie selon la nature de l’activité.
Comment est calculé l'impôt dû ?
SASU
Le résultat est imposé suivant les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés (ou d’impôt sur le revenu en cas d’option en ce sens).
Micro-entrepreneur
Le bénéfice imposable est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus. Pour calculer le montant de l'IR dû, le revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Il est possible d'opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), qui permet de régler son IR et ses cotisations sociales en même temps. Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage prédéterminé qui varie selon la nature de l’activité.
L'entreprise est-elle redevable de la TVA ?
SASU
Oui, sauf à bénéficier de la franchise en base de TVA, d’une exonération spécifique ou si la société exerce une activité placée hors champ de la TVA.
Micro-entrepreneur
La micro-entreprise bénéficie la plupart du temps de la franchise en base de TVA.
Régime Social
Le régime social du dirigeant est également un critère de choix important :
SASU
"Assimilé-salarié", rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Micro-entrepreneur
Indépendant (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Quel est le montant des cotisations sociales ?
SASU
Elles représentent environ 60 % de la rémunération brute, soit 80 % du salaire net.
Avantages et Inconvénients
Chaque statut présente des avantages et des inconvénients :
SASU
- Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables.
- Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.
- Calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération effective du dirigeant.
- Responsabilité du fondateur limitée à ses apports (sauf faute de gestion)
- Structure évolutive facilitant le partenariat et/ ou l'entrée au capital d'investisseurs
Micro-entrepreneur
- Comptabilité simplifiée : obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et, le cas échéant, d'un registre des achats.
- Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à faire en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
- Possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire (sous conditions de revenus).
- Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées, sans avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires : cela permet de prévoir facilement les prélèvements et facilite ainsi la gestion de l'entreprise
- Possibilité d'opter pour le paiement de cotisations minimales afin de s'assurer une meilleure protection sociale.
SARL vs Micro-entreprise : Tableau Comparatif
Ce tableau récapitule les principaux critères de choix entre la SARL et la micro-entreprise :
| Critères | SARL | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Création d'entreprise | Contraignante avec frais de création | Simplifiée |
| Apport au capital social | Obligatoire pour créer la SARL | Aucun |
| Budget | Forme juridique idéale pour les grands projets | Régime qui convient aux petites activités |
| Pouvoir de décision | Encadré avec le vote en assemblée des associés (2 à 100 maximum) | Libre |
| Gestion comptable | Comptabilité obligatoire (comptes annuels, livre-journal, grand livre) | Comptabilité allégée (livre des recettes et des achats) |
| Limite du chiffre d’affaires | Aucune | 188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les autres |
| Charges sociales | Élevées | Basses et fixes selon l’activité |
| Fiscalité | IS de plein droit avec option pour l’IR pendant 5 ansDéduction des charges possibles si IS | IRAucune déduction possible |
Quand Basculer d'une Micro-Entreprise à une SARL ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à passer du régime de la micro-entreprise à la SARL :
- Votre activité est en pleine expansion et vous désirez embaucher des salariés.
- L'absence de séparation juridique entre vous et votre entreprise ne vous convient plus.
- Vous préférez ne plus assumer seul la responsabilité de votre entreprise et cherchez à vous associer.
Cumuler Auto-Entreprise et Société : Est-ce Possible ?
Selon votre situation, vous pouvez être autorisé à cumuler votre auto-entreprise avec un poste de dirigeant au sein d’une société. Ce cumul est cependant soumis à des conditions strictes en lien avec votre statut social et la nature de vos activités.
Conditions à Respecter
- Être un dirigeant assimilé salarié : Seuls les assimilés salariés peuvent cumuler une société et une auto-entreprise, ce qui est impossible pour les TNS.
- Exercer des activités distinctes : Vos deux activités doivent impérativement être indépendantes pour cumuler votre auto-entreprise avec une société.
Conséquences du Cumul
- Régime social : Cumuler auto-entreprise et société revient à cotiser « en double ».
- Régime fiscal : Les revenus issus de votre micro-entreprise sont toujours soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). La SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont les taux sont fixes.
Conclusion
Le choix entre le statut de gérant de société et celui d'auto-entrepreneur dépend de nombreux facteurs, notamment la nature de votre activité, vos objectifs de développement, votre tolérance au risque et vos besoins en matière de protection sociale. Il est conseillé de bien analyser votre situation et de vous faire accompagner par un expert-comptable pour prendre la meilleure décision.
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