Gérant et Associé Indéfiniment Responsable SARL : Définition et Implications

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une structure juridique courante qui offre une protection aux associés en limitant leur responsabilité. Toutefois, lorsqu'un associé est également gérant de la SARL, les responsabilités encourues sont considérablement accrues. Cet article explore en détail la définition du gérant et associé indéfiniment responsable dans une SARL, ses obligations, et les conséquences en cas de faute de gestion.

Responsabilité Limitée des Associés en SARL

La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés. La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En principe, en SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu’un associé de SARL ne peut être tenu responsable au-delà de ce qu’il a investi dans la société.

En cas de difficultés financières ou de dettes contractées par la société, l’associé de SARL ne risque de perdre que le montant de ses apports. L’associé de SARL ne peut perdre que ce qu’il a apporté à la SARL par un apport en numéraire, un apport en nature ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Cette limitation de la responsabilité est le principal avantage de la SARL par rapport à d’autres statuts.

Responsabilités Accrues de l'Associé-Gérant

Lorsqu’un ou plusieurs associés sont également les gérants de droit de la SARL, les responsabilités encourues sont plus importantes. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Lorsqu’un associé est associé-gérant de la SARL, il encourt les mêmes cas de responsabilité que le gérant de SARL.

Dans ce cas, il encourt les mêmes cas de responsabilité que le gérant de SARL. S’il exerce un contrôle effectif sur la société sans en avoir le titre officiel, un associé peut être considéré comme gérant de fait. Un associé-gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute.

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Celui-ci peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans :

• Responsabilité civile: lorsqu’une faute de sa part cause un préjudice à la société, aux associés ou à un tiers.
• Responsabilité particulière en cas de procédure collective: Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause.
• Responsabilité pénale: dans les cas de fraude.

Le Gérant de Fait

Lorsqu’un ou plusieurs associés de la SARL se comportent comme des gérants de fait, c’est-à-dire qu’ils se comportent dans les faits comme les gérants de la SARL tout en n’étant pas officiellement nommés gérants. Si un associé, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation d’acte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée.

Cautionnement et Solidarité

Le partenaire de la SARL peut choisir de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. En raison de l’intérêt patrimonial de l’associé à cette opération, la jurisprudence qualifie de commercial ce type de cautionnement. La solidarité est présumée. Elle peut se trouver entre la société et le cautionnaire ou entre cautionnaires.

Au moment de contracter une dette, il est fréquent que le créancier de la SARL requiert une caution afin de se prémunir contre les risques de défaut de paiement. En cas de cautionnement commercial, la solidarité est présumée entre la société et le cautionnaire, ou entre les cautionnaires s’ils sont plusieurs, et le créancier peut se retourner contre eux sans considération de leur apport au capital social.

Les Obligations du Gérant de SARL

Le gérant d’une SARL a des obligations dans le cadre de sa mission. Lorsqu’il accomplit des actes d’administration de la société, le gérant de la SARL est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi, mais également celles prévues spécialement par les statuts : il peut s’agir notamment d’une disposition imposant au gérant d’obtenir l’accord des associés avant de prendre une décision spécifique.

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Le mandat social du gérant de la SARL lui impose un devoir de loyauté et de diligence vis-à-vis de la société et des associés. Ainsi, il ne peut exercer d’activité concurrente et doit prendre tout le soin nécessaire au bon accomplissement de ses missions: à titre d’exemple, le gérant doit convoquer l’assemblée dans les délais et répondre correctement aux questions posées par les associés. Le gérant de SARL est tenu de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux. Pour cela, il lui faut accomplir des formalités de publicité permettant d’informer les tiers des différents éléments qui se produisent en cours de vie sociale : nomination et révocation du gérant, transfert de siège social…

Ces décisions entraînent la modification des statuts et doivent impérativement faire l’objet de mesure de publicité. La bonne organisation des deux assemblées est subordonnée à l’envoi d’une convocation à l’assemblée générale à chaque associé au moins 15 jours avant la réunion. A l’occasion de la tenue de l’AGO, le gérant de la SARL s’acquitte de son obligation d’information des associés en joignant à la convocation des documents sociaux grâce auxquels ils sont en mesure d’apprécier la situation de la société : ces documents comprennent les comptes annuels (incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) et le rapport de gestion.

Fautes de Gestion : Définition et Conséquences

Quelles fautes de gestion peut commettre un gérant de SARL ? La faute de gestion d’un dirigeant peut être de plusieurs natures, volontaire ou non. Il n’existe cependant pas de liste exhaustive des fautes de gestion, mais seulement une définition générale. La seule indication est qu’une faute de gestion ne peut reposer uniquement sur une mauvaise décision économique ou une mauvaise décision stratégique. De ce fait, pour identifier des fautes de gestion précises, il faut s’en remettre à la jurisprudence.

La faute de gestion constitue une notion nébuleuse qui couvre des réalités très diverses, depuis l’imprudence ou la négligence, qui semblent quelques peu triviales, aux manoeuvres frauduleuses caractérisées indubitablement plus graves du fait de la sanction pénale qui y est associée. Il peut s’agir d’une action ou d’une omission du gérant de SARL, intentionnelle ou non, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la société. Il n’est cependant pas nécessaire que ce comportement soit constitutif d’un délit.

Seul le gérant est susceptible de commettre une telle faute : en effet, au titre d’un manquement dans la gestion de la société, on recherche la responsabilité de l’individu en charge de la gérance, qu’elle soit de droit ou de fait. Il est donc envisageable de caractériser une faute de gestion chez une personne qui n’a pas officiellement le statut de gérant de la SARL mais qui accomplit les mêmes missions.

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Les associés de la SARL cherchent souvent à caractériser une faute de gestion lorsque la société se trouve en liquidation, qu’elle soit prononcée par le juge ou décidée d’un commun accord en assemblée générale extraordinaire. Cependant, le gérant a une obligation de moyen dans l’accomplissement de sa mission et sa responsabilité n’est pas systématiquement engagée à ce titre, alors même qu’il a fait une erreur ou commis une faute dans la gestion de la société : il est en effet nécessaire d’identifier un lien de causalité entre la faute du gérant et le préjudice subi par la société.

Pour engager la responsabilité personnelle du gérant de SARL, il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre la faute commise et le dommage causé. Le gérant de SARL a une responsabilité envers la société, mais aussi vis-à-vis des tiers. Le gérant encourt une sanction en cas de faute de gestion ayant conduit à la faillite de la société. La responsabilité du gérant de SARL en cas de liquidation judiciaire de la société peut mener ce dernier à combler le passif de la société.

Types de Fautes de Gestion

• Infractions aux dispositions législatives et réglementaires: le gérant de SARL commet une faute lorsqu’il manque aux obligations qui lui sont imposées par la loi (inobservation des délais de convocation des assemblées…).
• Violation des statuts: le gérant de SARL est tenu de respecter les dispositions des statuts qui encadrent son action. Il doit donc s’assurer de circonscrire les actes accomplis dans le cadre de sa mission à l’objet social de la SARL.

Responsabilité Fiscale du Gérant

Les manquements aux obligations fiscales sont uniquement imputables au gérant : sa responsabilité est ainsi écartée lorsque l’inobservation des obligations fiscales de la SARL ne relève pas de son seul fait. Pour certaines infractions comme la fraude fiscale, la responsabilité fiscale du gérant peut être engagée parallèlement à sa responsabilité pénale.

En présence de manœuvres frauduleuses : ce terme recouvre des actes impliquant une intention manifeste du gérant de ne pas s’acquitter de tout ou partie de l’impôt (détournement de tout ou partie de l’actif social, répartition de dividendes fictifs, organisation de l’insolvabilité de la société…). En présence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société : ce terme désigne le manquement du gérant à ses observations fiscales (défaut de souscription des déclarations fiscales, défaut de paiement des impôts…). Lorsqu’un de ces comportements est caractérisé et sur décision du président du Tribunal de grande instance, le gérant de la SARL est jugé solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt et des pénalités qui y sont associées.

Responsabilité Pénale du Gérant

Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion.

• Abus de biens sociaux: cette infraction couvre l’usage de mauvaise foi par le gérant des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.
• Présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle de la réalité de l’entreprise: cette infraction vise la présentation aux associés de comptes annuels ne reflétant pas le résultat réel des opérations de l’exercice, la situation financière et le patrimoine de la société, afin de dissimuler la véritable situation de la société.

Ces infractions constituent des délits qui se prescrivent par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Actions en Responsabilité contre le Gérant

Lorsque la faute de gestion est effectivement caractérisée en cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné au paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs. 3 personnes différentes sont en mesure d’engager une action en responsabilité contre le gérant de la SARL au titre du préjudice subi du fait de ses manquements ou des infractions commises.

• La société peut engager une action en responsabilité contre son gérant (dite action sociale ut universi) pour toute faute commise dans l’exécution de son mandat social.
• Les associés peuvent agir au nom de la société en réparation du préjudice subi en engageant une action sociale ut singuli, notamment lorsque le gérant fautif n’est pas démis de ses fonctions. L’action ut singuli est intentée par un ou plusieurs associés sans considération du nombre de parts sociales détenues par chacun d’entre eux. Les associés ont également la possibilité d’agir personnellement contre le gérant de la société s’ils parviennent à apporter la preuve d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la SARL.
• Les tiers: Certaines fautes du gérant sont susceptibles de causer un préjudice à des tiers (manquements contractuels…), dont l’opportunité d’agir en responsabilité se trouve quelques peu limitée. En effet, ils sont tenus d’apporter la preuve que la faute commise par le gérant de la SARL est détachable de ses fonctions : elle ne doit donc pas entrer dans le cadre de la mission du gérant en tant que mandataire social.

Tableau Récapitulatif des Responsabilités du Gérant de SARL

La responsabilité limitée est un principe fondamental dans le cadre des SARL, énoncé dès l’article d’introduction du Code de commerce traitant de ces sociétés (article L.223-1, premier alinéa). Toutefois, il existe des exceptions. Si les associés ne précisent pas dans les statuts de l’entreprise la répartition des parts sociales entre les associés ou leur modalité de libération, ou les mentions relatives au dépôt de fonds qui forment leurs apports en numéraire, les associés de la SARL ne sont responsables des dettes de la société qu’à la hauteur de leur apport dans son capital social, même en cas de liquidation.

Pour plus de détails sur la responsabilité d'un gérant de SARL, nous vous invitons à consulter l'article suivant : La responsabilité civile et pénale du gérant de SARL ou d'EURL.

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