Gérant Majoritaire SARL : Obligations et Responsabilités en France

Vous envisagez de créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et souhaitez comprendre le rôle et les responsabilités du gérant, en particulier s'il est majoritaire ? Une SARL doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le dirigeant d’une SARL est dénommé le "gérant de SARL".

Qu'est-ce qu'un Gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Le rôle du gérant d’une SARL est d’assurer une fonction de direction de la société. Il est le représentant légal de la SARL pour tous les actes de gestion. Le rôle du gérant est de représenter la société et de rendre des comptes à l’égard des tiers et des associés. En SARL, il est obligatoire de nommer au moins un gérant de SARL. Ce dernier peut être gérant non associé ou gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire de SARL.

Qui Peut Être Gérant d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Le code du commerce prévoit notamment qu’il est impossible qu’un gérant de SARL soit une personne morale. Il est obligatoire que le gérant d’une SARL soit une personne physique. En tant que personne physique, le gérant de SARL nommé ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d'administrer une société commerciale. Une personne morale (une société) ne peut en effet pas diriger une SARL.

Le gérant d’une SARL doit disposer de la nationalité française, être un ressortissant de l’Union européenne ou être un détenteur d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires. Dans la plupart des cas, le gérant de SARL fait partie des associés de la société, il est tout à fait possible de désigner un gérant de SARL non associé. C’est un gérant tiers à la société, c’est-à-dire qu’il ne détient aucune part sociale dans le capital de la SARL.

Comment Nommer le Gérant d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. Le gérant de SARL est nommé dans les statuts ou par un acte séparé. Cette nomination est une décision prise par les associés représentant la majorité des parts sociales. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales. La nomination du gérant peut être faite au moment de la création de la SARL, ou au cours de la vie sociale de l’entreprise (lors d'une assemblée générale ordinaire).

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Pour rendre la nomination du gérant opposable au tiers, des formalités de publicité sont à accomplir. L’une d’elles est la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL. La nomination doit être portée à la connaissance du Guichet unique (anciennement le centre de formalité des entreprises). La déclaration de la modification des statuts au guichet unique des formalités des entreprises.

Les Différents Statuts du Gérant de SARL

Très souvent, le gérant est également associé de la SARL, par conséquent, l’étendue de ses pouvoirs de décision varie selon son pourcentage de détention du capital social.

• Gérant Majoritaire : Un gérant majoritaire est un associé qui détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL (les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul). Le gérant possède à lui seul plus de la majorité du capital social, soit au minimum 50 % + 1 part sociale. En tant que gérant, il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL. Comme il est associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales.
• Gérant Minoritaire ou Égalitaire : Un gérant minoritaire ou égalitaire est, respectivement, un associé qui détient moins de 50 % des parts sociales ou 50% des parts sociales.

Attention ! Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul. Il prend les décisions stratégiques de la SARL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. Le gérant minoritaire de SARL est détenteur de moins de la moitié des parts ou à égalité avec d’autres associés.

Quels sont les pouvoirs d'un gérant de SARL ?

Dans ses rapports avec les personnes extérieures à la société, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Sa fonction principale est de représenter la société à l’égard des tiers. Il peut ainsi opérer tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. En tant que gérant, il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL.

Le gérant d’une SARL dispose d’une marge de manœuvre assez large pour assurer la gestion courante de l’entreprise. Il dispose des pouvoirs pour agir au nom et dans l’intérêt de la société vis-à-vis des tiers.Mais, pour le reste, le géant majoritaire a des pouvoirs plus étendus que ceux du gérant minoritaire. C’est logique car les décisions de l’assemblée générale de la SARL sont prises à la majorité absolue. Lors du vote des décisions importantes, il participe donc au vote et peut faire plus facilement pencher la balance de son côté. Sa marge de manœuvre est donc plus forte !

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☝️ Bon à savoir : le gérant de la SARL doit faire attention à ce que ses missions demeurent dans le cadre de l’objet social de la SARL. Les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts, s’ils estiment que certains actes sont trop importants pour lui être confiés. Exemple : les associés d’une SARL ont prévu dans les statuts que le gérant n’avait pas le droit de réaliser de transactions pour un montant supérieur à 500.000 euros sans l’accord des associés. Si le gérant engage malgré tout la société pour un montant supérieur, les associés ne pourront pas annuler la décision en invoquant la clause statutaire.

Les Obligations du Gérant de SARL

Le gérant de SARL dispose de plusieurs obligations. Dans le cadre de ses fonctions de gestion, le gérant doit respecter les réglementations et lois en vigueur. Il est également tenu de convoquer l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour l’approbation des comptes une fois par an. Le gérant de SARL doit également publier les actes obligatoires pour les rendre opposables aux tiers. Il est ainsi tenu d’informer les tiers de tout changement concernant la société.

Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés. Dans le cadre de sa gestion, le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante. En tant que seule personne habilitée à gérer le compte de la société, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des associés.

☝️ Bon à savoir : le gérant qui manque à son devoir d’information s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

Par son mandat social, le gérant est redevable d’un devoir de loyauté envers la société et les associés. Logique puisqu’il agit au nom et pour le compte de la SARL, dans l’intérêt social.Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est tenu de publier les actes obligatoires afin de les informer de tout changement : changement de capital social, de siège social, publication des comptes, etc.

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La Responsabilité du Gérant de SARL

Le gérant d’une SARL engage sa responsabilité dans l’exercice de ses fonctions. Selon la nature de ses actes, il peut être tenu responsable sur les plans civil, pénal et fiscal. Le gérant est responsable du respect des obligations fiscales de la SARL, comme la déclaration et le paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et des charges sociales. Il est responsable envers la société et les associés en cas de faute de gestion. Des dommages-intérêts peuvent être réclamés en réparation du préjudice. Sa responsabilité peut aussi être engagée envers les tiers.

Le gérant de SARL est ainsi responsable des fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts. L’article L 223-22 du Code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers.

Dans la pratique, le gérant de SARL est protégé sur le plan civil et pénal puisque ce n’est pas sa responsabilité personnelle qui est engagée, mais celle de la société. Seule exception, s’il commet une faute de gestion avérée, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée. La responsabilité pénale du gérant de SARL peut également être engagée s’il commet une infraction indissociable de sa fonction de représentant de la société.

⚠️ Attention : un gérant de SARL reconnu pénalement coupable de l'une de ces infractions encourt des amendes et des peines d’emprisonnement. Leur montant et durée sont variables d’une infraction à l’autre. Dans ces situations, le gérant de SARL peut être condamné à titre personnel. Il devra alors payer les impositions et pénalités dues par la société qu’il représente.

Responsabilité Civile

Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers. La société peut engager une action en responsabilité contre son gérant (dite action sociale ut universi) pour toute faute commise dans l’exécution de son mandat social. Les associés peuvent agir au nom de la société en réparation du préjudice subi en engageant une action sociale ut singuli, notamment lorsque le gérant fautif n’est pas démis de ses fonctions.

Responsabilité Pénale

Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion. Oui, en cas d’infractions comme l’abus de biens sociaux, fraude fiscale ou travail dissimulé. Des peines d’amende et de prison sont prévues par le Code pénal et le Code de commerce.

Responsabilité Fiscale

Lorsqu’un de ces comportements est caractérisé et sur décision du président du Tribunal de grande instance, le gérant de la SARL est jugé solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt et des pénalités qui y sont associées. Les manquements aux obligations fiscales sont uniquement imputables au gérant : sa responsabilité est ainsi écartée lorsque l’inobservation des obligations fiscales de la SARL ne relève pas de son seul fait. Pour certaines infractions comme la fraude fiscale, la responsabilité fiscale du gérant peut être engagée parallèlement à sa responsabilité pénale.

Rémunération du Gérant de SARL

Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable. Pour le gérant d’une SARL, un salaire peut être versé au titre de son mandat social, sans que cela soit obligatoire. Le montant et les modalités de son éventuelle rémunération doivent être fixés par les associés dans les statuts de la SARL.

⚠️ Une partie des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est soumise à des cotisations sociales. Il s’agit de la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social détenu dans la SARL. On compte aussi les sommes détenues en compte courant d’associé ainsi que les primes d’émission.

La rémunération du gérant majoritaire de SARL💶 Le gérant de la SARL peut percevoir :une rémunération fixe et/ou variable avec éventuellement des avantages en nature et des remboursement de frais ;des dividendes. Ce sont les statuts ou une décision des associés qui définissent les modalités de rémunération du gérant de la SARL.En matière fiscale, la rémunération du gérant de la SARL est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ». Le versement de dividendes en SARLEn tant qu’associé dans la SARL, le gérant a le droit à des dividendes lorsque l’assemblée des associés décide leur versement. Les dividendes correspondent à une fraction du bénéfice distribuable de la société.

Statut Social du Gérant Majoritaire

Le gérant majoritaire de la SARL est un travailleur non-salarié (TNS). Par conséquent, il relève de la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant majoritaire paie des cotisations sociales même en l’absence de rémunération.Les cotisations sociales sont inférieures à celles d’un gérant assimilé-salarié : elles représentent environ 45 % de la rémunération contre environ 65 % de la rémunération pour le gérant minoritaire ou égalitaire. Revers de la médaille, la protection sociale d’un gérant TNS est moins étendue que celle d’un gérant assimilé-salarié.

Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Par ailleurs, puisqu’il est affilié au TNS, le gérant majoritaire ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail. En contrepartie, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale légèrement moins étendue.

En cas de pluralité de gérants, la majorité ou minorité des parts de chacun se calcule par l’addition de l’ensemble des parts : si l’ensemble des parts atteint plus de 50 % du capital social de la SARL, chaque gérant devient majoritaire. Cela se produit même si chaque gérant a moins de 50 % des parts sociales individuellement.

Le Cumul des Fonctions de Gérant et de Salarié

La possibilité de cumuler les fonctions de gérant de SARL et de salarié dépend de la qualité du gérant de SARL. S’il est gérant associé majoritaire (associé-gérant détenant plus de 50 % du capital social) le cumul est impossible. En effet, il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL. S’il est gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé : comme il n’est pas seul à prendre les décisions, le cumul est possible, sous réserve du respect de certaines conditions.

Comment Révoquer un Gérant de SARL ?

La décision de révocation d’un gérant de SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO). La révocation du gérant majoritaire par les associés est impossible puisqu’il peut prendre part au vote. À l’inverse, il peut s’avérer complexe en pratique de déloger un gérant associé majoritaire. En effet, il possède plus de 50 % des voix lors des votes en AGO. Par conséquent, pour révoquer un gérant majoritaire, les autres associés peuvent être contraints de saisir le tribunal de commerce.

Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés. La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.

Pour révoquer un gérant majoritaire de SARL les associés doivent demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée. La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts). C’est ce que l’on appelle la révocation judiciaire qui doit être fondée sur de justes motifs (faute grave, inaptitude, acte allant à l’encontre de l’intérêt social, etc.).

Démission du Gérant

Un gérant de SARL peut démissionner de son mandat de gérant sans avoir à justifier d’un motif légitime. La démission reste un droit et l’accord des associés de la SARL n’est pas nécessaire. Aucun délai de préavis n’est imposé au gérant démissionnaire. ⚠️ Attention : la démission du gérant n’a pas pour effet d’annuler la qualité d’associé. Dans certains cas, la démission du gérant de SARL lui est imposée. Selon le Code civil, une société n’est pas dissoute en cas de décès de son gérant.

Tableau Comparatif : Gérant Majoritaire vs. Minoritaire

En conclusion, le gérant majoritaire de SARL joue un rôle central dans la gestion de l'entreprise, avec des pouvoirs étendus mais aussi des responsabilités importantes. La compréhension de ses obligations est essentielle pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la société.

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