La Rémunération du Gérant Majoritaire de SARL : Guide Complet

La rémunération du gérant majoritaire d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) est une question cruciale qui mérite une attention particulière. Cet article a pour but de vous éclairer sur les différents aspects de cette rémunération, en abordant les points suivants :

• Les modes de fixation de la rémunération
• Les différentes formes de rémunération
• L'imposition et les charges sociales
• Les risques liés à une rémunération excessive

Comprendre ces éléments est essentiel pour optimiser la gestion de votre SARL et éviter les erreurs coûteuses.

Définition et Modes de Fixation de la Rémunération

La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance. Elle peut être liée au mandat social du gérant ou à un contrat de travail, si le gérant exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat.

Il existe deux modes de fixation de cette rémunération :

• Via les statuts de la SARL : dans ce cas, tout changement du montant induit une modification des statuts.
• Via une décision prise en assemblée générale ordinaire : le gérant de la SARL peut prendre part au vote qui fixe sa rémunération (s'il est associé).

Lorsque la décision collective s'accorde sur un montant, un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé pour indiquer noir sur blanc le montant de la rémunération du gérant. En pratique, il est préférable d’opter pour cette méthode, car cela évite le formalisme induit par une modification statutaire. Une rémunération fixée via une décision collective peut seulement être modifiée en suivant le même procédé.

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Les critères à respecter lors de la fixation de la rémunération

Même si elle est librement fixée par les associés de la SARL, la rémunération du gérant doit respecter certains critères :

• Dans le cas d’une rémunération fixe : le gérant doit connaître au centime près la somme qu’il va recevoir.
• Dans le cas d’une rémunération variable : elle peut être proportionnelle au chiffre d’affaire, au résultat d'exploitation de la SARL, etc.

Les Différentes Formes de Rémunération

La rémunération du gérant de la SARL peut prendre différentes formes dans le cadre de son mandat social :

• Une rémunération fixe.
• Une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés.
• Une rémunération fixe annexée à une part variable proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés.

D’autres éléments de rémunération peuvent compléter ou remplacer la rémunération du gérant de SARL :

• Des dividendes lorsque le gérant de SARL est associé.
• Des intérêts au titre d’un apport en compte courant d’associé.
• Un salaire lorsque le dirigeant de SARL dispose d’un contrat de travail au titre duquel il exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat.
• Des avantages en nature (logement ou véhicule de fonction).

Il est important de noter que, lorsque le gérant de SARL est uniquement rémunéré au titre de son mandat social, l’établissement d’une fiche de paie n’est pas obligatoire. Toutefois, la fiche de paie est obligatoire lorsqu’il perçoit un salaire au titre de son contrat de travail, dès lors qu’il est assimilé à un salarié. Le versement de dividendes peut constituer une alternative moins coûteuse et fiscalement plus intéressante pour son bénéficiaire que l'octroi d'une rémunération. Les juristes déterminent, au travers d'un comparatif chiffré personnalisé, le meilleur choix pour vous.

Le Statut Social du Gérant Majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales. Le gérant majoritaire de SARL porte la qualité de Travailleur non-salarié (TNS). Il ne signe pas de contrat de travail et aucun bulletin de paie ne peut être établi en son nom. Il ne peut pas prétendre à un salaire minimum garanti du fait de sa qualité de travailleur non salarié. Il peut donc à ce titre percevoir une rémunération inférieure au SMIC ou possiblement exercer sa fonction à titre gratuit. Toutefois, il sera redevable des charges sociales.

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En tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous bénéficierez de la protection du régime TNS (travailleurs non-salariés). Votre protection sera proportionnelle à vos cotisations sociales. En qualité de gérant majoritaire, vous ne versez pas de cotisations relatives aux accidents de travail et encore moins à l’allocation chômage. Par conséquent, vous ne bénéficierez pas des couvertures sociales y afférent.

Imposition et Charges Sociales

L’imposition du gérant de SARL diffère à la fois selon le statut du gérant et le type d'imposition dont relève la SARL (IR ou IS). Pour la rémunération du gérant de SARL, le régime applicable en matière de charges sociales et fiscales varie en fonction du statut social du gérant de la SARL.

SARL soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

Une SARL qui relève de l’IS s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices. Les rémunérations versées au gérant sont alors déductibles du résultat servant de calcul à l’IS.

Gérant Majoritaire

La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie également d'un abattement pour frais professionnels, soit 10 % forfaitairement, soit aux frais réels. La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie à ce titre d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 12.502 € pour l'année 2018), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Gérant Minoritaire, Égalitaire ou Non Associé

La rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels. Il a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % ou un abattement calculé sur les frais réels. La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 %, soit calculé sur les frais réels.

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SARL soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu)

Une SARL qui relève de l’IR n’est pas imposée en son nom propre. Les associés règlent l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Gérant Associé (Minoritaire, Égalitaire ou Majoritaire)

Le gérant est imposable au même titre que les autres associés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux. La rémunération du gérant associé est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Gérant Non Associé

Le gérant non associé est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % ou calculé sur les frais réels. Sa rémunération est déductible du résultat imposable pour la SARL.

Conséquences Fiscales d’une Rémunération Excessive

Pour la SARL

Lorsque la rémunération du gérant est trop élevée, l’administration fiscale réintègre l'excédent dans le bénéfice imposable de la SARL. Cela prend la forme d’un rappel d’impôt. Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n'est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société. La fraction jugée excédentaire de la rémunération doit être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société.

Pour le Gérant de la SARL

La fraction jugée excessive ne peut plus être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou celle de la rémunération des dirigeants. Elle est alors considérée comme un revenu mobilier. Cela se traduit par :

• La perte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
• L’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % lié à la distribution des dividendes aux associés.
• La majoration de 25 % du montant de la distribution.

Pour l'impôt du gérant, la fraction excessive de sa rémunération est retirée de la catégorie des traitements et salaires pour être imposée dans la catégorie des revenus mobiliers.

Risques d'une Rémunération Trop Élevée

Une rémunération excessive du gérant de SARL peut être assimilée à un abus de bien social. La rémunération du gérant de SARL au-delà de la capacité financière de la SARL peut entraîner :

• une révocation du gérant de la SARL sans indemnité ;
• des sanctions judiciaires et pécuniaires pour abus de biens sociaux.

Les sanctions sont lourdes : 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, le gérant de SARL s’expose potentiellement à la qualification des deux infractions suivantes :

• Abus de bien sociaux : C’est une infraction qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € en vertu de l’article L 241-3 du Code de commerce.
• Faute de gestion : Il n’y a pas de définition stricte de l’infraction de la faute de gestion. Celle-ci doit avoir entrainé des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) et la SARL doit être depuis confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire. Le gérant doit alors répondre de sa faute et sa responsabilité tant pénale que civile entre autres sur le fondement de l’article 1382 du Code civil peut être engagée tant par la société que par l’un des associés. Il sera tenu de réparer le préjudice subi par la SARL. Cette faute de gestion peut être qualifiée d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoirs ou de voix.

Contestation de la Rémunération du Gérant

Il est possible de contester la rémunération du gérant de SARL si ce dernier s’est attribué une rémunération excessive, et ceci même avec l’accord de la majorité des autres associés. La décision de l’assemblée générale ordinaire pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive.

La qualification de l’infraction de l'abus de majorité nécessite de vérifier les deux éléments suivants :

• Une non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société.
• Une rupture intentionnelle d'égalité entre les associés en ce que la décision favorise les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.

Le ou les associés minoritaires pourront dans cette situation demander une annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires auprès du Tribunal de Commerce.

Tableau Récapitulatif : Imposition du Gérant de SARL selon son Statut et le Régime Fiscal de la Société

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