La Révocation du Gérant Majoritaire de SARL: Conditions et Procédures

Le dirigeant d’une société peut être révoqué de ses fonctions quelle que soit sa forme. Ce sont les associés de la société à responsabilité limitée, réunis en assemblée générale ordinaire, qui décident de révoquer le gérant de leur société. Néanmoins, les règles prévues par le Code de commerce, régissant la révocation varient selon la société. En effet, la révocation est plus encadrée dans les sociétés à responsabilité limitée.

Le principe gouvernant la révocation d’un gérant d’une SARL est le principe de la liberté. En effet, les associés sont libres de décider quand est-ce-que le dirigeant doit être révoqué. Toutefois, le gérant ne peut être révoqué qu’à l’occasion d’une assemblée générale.

Conditions de la Révocation

La révocation du gérant de SARL doit reposer sur un juste motif. La révocation d'un gérant de SARL doit être fondée sur des justes motifs, c'est-à-dire des raisons sérieuses et légitimes liées à une faute grave, une inaptitude caractérisée ou un comportement compromettant l'intérêt social de la société. Sans justes motifs, le gérant peut contester la révocation du gérant de SARL et saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts.La révocation d'un gérant de SARL doit être fondée sur un juste motif, c’est-à-dire une faute du gérant ou un comportement de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société.

Qu'est-ce qu'un juste motif?

Suivant l’article L223-25, la révocation sans juste motif du gérant peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le juste motif constitue une cause légitime concernant uniquement une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite des fonctions du dirigeant de la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. Cependant, lorsque les raisons de la révocation ne sont pas précisées, le gérant peut se retourner en justice contre la décision de la société et réclamer des dommages et intérêts. Ces derniers peuvent aussi être demandés lorsque le gérant de la SARL juge les motifs avancés injustes.

Mais, un juste motif n'implique pas obligatoirement une faute du gérant. Il n’y a pas vraiment de définition carrée de la faute de gestion, puisque ce n’est souvent qu’à la survenance de préjudices découlant du comportement du gérant que celle-ci est révélée. La faute de gestion peut se manifester par une action ou une inaction du dirigeant social. Cette action et inaction peuvent d’ailleurs être intentionnelles ou involontaires.

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Différents motifs constituent une « cause légitime » au sens du droit. Parmi les motifs acceptés pour la révocation du gérant d’une SARL se trouvent des manquements à une obligation statutaire ou légale, surtout lorsque ceux-ci sont répétés ou réalisés de manière délibérée. Dans la plupart des cas, ces infractions portent sur l’obligation de convoquer une assemblée générale pour l’approbation des comptes.

Pour que la divergence d’opinion puisse être acceptée comme juste motif à la révocation du gérant d’une SARL, celle-ci doit constituer une raison sérieuse altérant le bon fonctionnement de la société. Il peut s’agir par exemple d’un désaccord portant sur la manière de redresser la société. De plus, dans le cas où le gérant confie le contrôle d’une filiale à un tiers en dépit de l’interdiction de l’associé majoritaire, sa révocation est valable.

Voici quelques exemples de motifs valables :

• Une mauvaise gestion de l'entreprise
• Une faute de gestion ayant porté préjudice à la société, aux associés ou à un tiers
• Une divergence d'opinions entravant le bon fonctionnement de la SARL
• Une infraction à des obligations légales ou statutaires

Par exemple, la faute de gestion se traduit par des comportements entraînant la dégradation de la situation financière de l’entreprise. Le chiffre d’affaires ou les résultats peuvent en effet être grandement affectés par les actions non réfléchies du gérant. À titre d’illustration, il y a faute de gestion lorsque le gérant a abusé de sa position de dirigeant pour augmenter lui-même sa rémunération. Par ailleurs, l’exercice par le gérant de violences morales sur un associé se trouvant dans une situation de faiblesse afin d’obtenir la cession d’une partie du capital est une faute de gestion.

Plus difficile à cerner, l’inobservation des règles de procédure telles les convocations, le non-accomplissement des obligations de cotisations sociales constituent également des fautes de gestion. L’abus de biens sociaux constitue la faute de gestion par excellence. Il s’agit de l’utilisation des actifs, biens, crédits à des fins personnelles. Ensuite, une mésentente entre le gérant et les associés justifie une révocation. Enfin, la mauvaise santé physique et mentale du gérant peut le rendre inapte à exercer correctement ses fonctions. La révocation est ainsi à juste motif.

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Procédure de Révocation

La révocation est immédiate et sans rétroactivité. La révocation du gérant de la SARL doit être réalisée suivant une procédure définie. Le respect de certaines étapes est indispensable avant de procéder à cette éviction. La révocation du gérant d’une SARL doit être réalisée suivant une procédure définie. Le respect de certaines étapes est indispensable avant de procéder à cette éviction.

La procédure est fixée par l’article L223-25 du Code de commerce précisant que la révocation du gérant peut être appliquée suite à la décision des associés représentant plus de la moitié des parts. Il faut aussi préciser que la convocation d’une assemblée des associés incombe au gérant de la SARL. En effet, même majoritaire, un associé ne dispose pas du pouvoir de convoquer l’assemblée des associés. Dans le cas où la société n’est dirigée que par un seul gérant, ce dernier peut être réticent à convoquer une assemblée dont la décision porterait sur sa propre révocation.

Hormis le cas où la révocation se fait sur incident de séance, il est nécessaire d’inscrire à l’ordre du jour la révocation du gérant. Cela va de pair avec le principe du contradictoire : le gérant doit avoir été prévenu de l’intention des associés afin de préparer sa défense. Pour rappel, l’ordre du jour constitue une partie de la convocation qui répertorie les questions qui seront abordées lors de l’assemblée.

La révocation du gérant d’une SARL doit être votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales après évaluation. Selon l’article L.223-25 du Code de commerce, toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque la majorité prévue n’est pas obtenue, une seconde consultation ou convocation des associés est prévue par les dispositions légales. Dans le cas où le gérant participe au capital social de la société (gérant majoritaire ou gérant minoritaire de la SARL), il dispose également d’un droit de vote pouvant constituer un obstacle à toute possibilité de révocation.

Voici les étapes clés de la procédure :

Lire aussi: Conditions de Révocation du Gérant

1. Convocation de l'assemblée générale : La révocation du gérant ne peut être votée qu'en assemblée générale.
2. Vote de la révocation : Vote de la révocation du gérant (majorité des parts sociales sur première convocation et majorité des votes émis sur seconde convocation).
3. Publication de la révocation :
   1. La révocation du gérant doit donner lieu à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
   2. Le journal va ensuite délivrer à la société un justificatif de publication, qui devra être joint au dossier à déposer sur le guichet des formalités des entreprises.

Conséquences de la Révocation

La révocation du gérant prend effet immédiatement à la date de la décision des associés. Cette décision n’a pas d’effet rétroactif, ce qui signifie que toutes les actions et décisions prises par le gérant avant sa révocation restent valides. Une des conséquences immédiates de la révocation est l'obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.

Une fois la révocation votée en assemblée générale, il convient de retranscrire la modification du gérant dans un procès-verbal. Le gérant de SARL désigné pour remplacer son prédécesseur, doit publier le changement de dirigeant au sein d'un support d'annonces légales dans un délai d'un mois. Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de gérant de SARL.

Le changement de gérant de SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois. Après la publication, un dossier doit être déposé au guichet unique pour mettre à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la modification déclarée, elle est automatiquement insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffe.

Après révocation, il est nécessaire de penser au changement de gérant de la SARL. Le gérant de la SARL doit être nommé en assemblée générale par le ou les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales. Sa nomination donne lieu à un PV d’assemblée générale de la SARL et à une mention dans le registre dédié.

Voici un tableau récapitulatif des conséquences de la révocation :

Révocation Abusive et Recours

Dans le cas où le gérant d’une SARL est révoqué sans juste motif ou qu’il y a abus de droit de révocation, il peut agir en justice afin de se faire dédommager. En effet, l’article L223-25 du Code de commerce prévoit que « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L223-29, à condition que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Cette révocation ne doit par ailleurs jamais être abusive (portant atteinte à l’honneur ou à la réputation du gérant).

Si le gérant est révoqué sans juste motif, c’est-à-dire que la révocation se base sur les motifs prévus un peu plus haut, il y a révocation abusive. Le gérant peut donc ester en justice dans le but d’obtenir réparation. En effet, le but de l’action est de condamner solidairement la société et les associés qui ont décidé la révocation. Il doit néanmoins prouver le préjudice qu’il a subi. Le juge vérifie donc si les griefs qui lui sont reprochés sont bien fondés, ou si la mésentente entre lui et les associés est avérée et compromet le fonctionnement normal de la société. L’existence d’accusations graves, vexatoires et infondées est également un moyen pouvant être soulevé par le dirigeant. Bref, il faut que les associés aient eu l’intention de nuire.

Par ailleurs, il y a abus de droit de révocation lorsque l’honneur et la réputation du dirigeant ont été atteints. Selon la Cour de cassation, la brutalité de la décision de révocation qui a privé le dirigeant la connaissance des motifs de sa révocation (Cass. Ch. Com. 14 mai 2013, n°11-22.845).

Les moyens qui permettent la contestation d’une révocation reposent essentiellement sur le cas d’espèce. Tout d’abord, la révocation peut être contestée si elle est abusive quand bien même la décision serait motivée par l’existence de justes motifs. Il s’agit d’une révocation qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation du gérant.

Cela signifie que le principe du contradictoire s’applique également dans la procédure de révocation du dirigeant. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2013 entérine ce principe en affirmant que la société doit pouvoir démontrer les justes motifs qui ont conduit à la révocation du dirigeant lorsque ce dernier n’est pas révocable ad nutum.

En outre, si la décision de révocation n’a pas été motivée par de justes motifs, le dirigeant peut également saisir le juge. Un juste motif se constitue par exemple en raison du non respect des obligations légales ou statutaires, de la faute de gestion ou d’une grave mésentente qui compromettrait l’intérêt social.

Lorsque la révocation est réclamée par les associés, celle-ci prend effet au moment où les associés invoquent un juste motif (prélèvements injustifiés sur les fonds de la société, actes de concurrence déloyale, mauvaise gestion…). En revanche, si la révocation est demandée en l’absence de juste motif, le gérant de la SARL a la possibilité d’agir en justice pour réclamer le versement de dommages et intérêts. Toutefois, pour en bénéficier, il doit aussi justifier d’un préjudice réel et certain.

Les dommages et intérêts sont destinés à compenser le préjudice personnel subi par le gérant de la SARL révoqué sans juste motif (article L223-25 du Code de commerce). En principe, ils doivent être versés par la société. Si le préjudice vient d’un ou de plusieurs associés, leur responsabilité personnelle est engagée.

Le gérant prétendre à une indemnité en l’absence de juste motif ou en cas de révocation brusque et vexatoire. Même si la révocation n'est pas abusive, le gérant peut percevoir une indemnité spécifique si elle a été prévue par les statuts ou. lors de sa nomination. Elle lui est versée dans le cadre de la cessation forcée de ses fonctions.

En l'absence de dispositions contraires, le gérant participe au vote de l'assemblée. Attention : il n’est pas possible de prévoir que le président associé ne participe au vote de l’assemblée sur sa révocation.

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