Guide complet pour gérer votre Auto-Entreprise avec l'URSSAF

L'auto-entrepreneur est un travailleur non salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. C’est ce que l’on appelle le régime simplifié. Ce régime a été mis en place pour faciliter les démarches de création et de gestion des TPE (Très Petites Entreprises). Dans l’idée, c’est une formule de lancement qui permet d’évoluer vers un autre statut quand votre activité prend de l’ampleur. Ce régime s’adresse à de nombreuses activités, qu’elles soient artisanales, commerciales ou industrielles. Les professionnels libéraux non réglementés (par exemple les ostéopathes) peuvent également exercer sous ce régime.

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou secondaire. En effet, vous pouvez créer votre auto-entreprise tout en étant salarié :

L’employeur doit être informé de la situation (généralement, il n’est pas possible d’exercer la même activité pour ne pas être concurrents).
L’activité n’empiète pas sur votre temps de travail, elle occupe votre temps libre.
Vous êtes affilié aux deux régimes (salarié et micro-entrepreneur) grâce à une déclaration de double activité.

Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique répondant aux critères suivants :

Être majeur ou mineur émancipé.
Résider en France.
Être un majeur capable (ne pas être sous tutelle ni sous curatelle).
Ne pas être condamné à une interdiction de gérance.
Être de nationalité française ou ressortissant européen.
Être ressortissant étranger hors Union européenne sous conditions.

Il est tout à fait possible de lancer votre auto-entreprise tout en vivant à l’étranger. La condition essentielle ? Avoir une adresse professionnelle en France. C’est cette domiciliation sur le territoire français qui permet l’enregistrement de votre activité et l’attribution d’un numéro SIRET par l’INSEE. Une fois cette formalité remplie, vous pouvez exercer librement depuis l’étranger, à condition de continuer à respecter les règles fiscales et sociales françaises. Une vraie flexibilité pour celles et ceux qui souhaitent concilier vie à l’international et activité indépendante.

Activités autorisées et restrictions

Ce régime s’adresse à de nombreuses activités, qu’elles soient artisanales, commerciales ou industrielles. Les professionnels libéraux non réglementés (par exemple les ostéopathes) peuvent également exercer sous ce régime.

Toutefois, on note quand même quelques restrictions au niveau des professions possibles :

Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
Les activités libérales réglementées relevant d’une autre caisse que la Cipav et le RSI.
Certaines activités de la santé : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, sage-femme, pharmacien, vétérinaire…
Les exploitations agricoles liées à la MSA.
Les activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, marchand de biens, etc.
Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.
Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociable, les marchés de bons d’option, etc.
Les activités artistiques rémunérées en droit d’auteur et qui relèvent de la maison des artistes ou de l’association Agessa.
Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ou en collège de gérance.
Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non-salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.
Les commerces de véhicules neufs dans l’Union européenne.
Les activités de production littéraire ou scientifique.

Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

Comme pour toute solution, il y a des avantages et des inconvénients à devenir auto-entrepreneur. C’est à vous de peser le pour et le contre pour savoir si c’est votre meilleure option, selon votre situation.

Avantages

L’auto-entrepreneur paie moins de cotisations sociales que les autres professionnels. S’il ne réalise pas de chiffre d’affaires, il est en est même exonéré.
Il est possible d’opter pour un versement libératoire des impôts sur le revenu. Cela veut dire que le micro entrepreneur paie ses impôts à une fréquence périodique, sans régularisation annuelle. De plus, il bénéficie d’un taux d’imposition intéressant. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Les obligations comptables et juridiques sont allégées. En effet, la seule obligation du professionnel en matière de comptabilité est de tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
Les formalités de création sont simplifiées.

Inconvénients et limites

Il n’est pas possible de déduire les frais professionnels (loyers, achats, etc.) du chiffre d’affaires.
Pour bénéficier du régime de la microentreprise, vous devez respecter certains plafonds de chiffres d’affaires. Les plafonds sont :
- 188 700 € pour les activités commerciales (achat/revente).
- 77 700 € pour les prestations de service.
Par ailleurs, sous certains seuils, vous n’êtes pas assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Vous ne la facturez pas, ne la récupérez pas et donc, ne la déclarez pas.
- 91 900 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
- 36 800 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.
Il existe un plafond de tolérance (seuil majoré) pour la franchise en base de TVA à partir de la deuxième année d’activité :
- 101 000 € pour les activités commerciales.
- 39 100 € pour les prestations de service.
Dans ce cas, vous continuez à bénéficier du régime pendant l’année en cours. Mais si le dépassement est constaté pendant 2 années consécutives, votre autoentreprise bascule automatiquement au régime de l’entreprise individuelle à partir de la troisième année (il est possible de fermer votre micro entreprise pour créer une société).
En cas de dépassement du seuil de la TVA, vous avez l’obligation d’encaisser la TVA dès le mois de dépassement. Cela implique que vous la facturez, la déclarez et la reversez à l’État. Du coup, vous la récupérer sur vos achats professionnels.

Les premiers pas pour devenir auto-entrepreneur

Même s’il s’agit d’une micro entreprise, vous devez préparer votre projet comme c’est le cas pour n’importe quel établissement. Une étude de marché est indispensable pour connaître vos possibilités de développement dans un écosystème composé de vos clients, de vos fournisseurs, de vos partenaires et de vos concurrents. Elle vous permet de déterminer un chiffre d’affaires potentiel.

Si vous avez l’intention de solliciter une subvention ou un financement, il vous sera demandé un prévisionnel d’activité. Étoffé de votre étude de marché, il sera plus crédible.

Si certains métiers sont facilement identifiables (maçon, coiffeur, boulanger, etc.), selon votre activité, vous pouvez rencontrer des difficultés au moment de sélectionner votre code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature nationale d’Activités Françaises).

Si vous ne trouvez pas le bon intitulé, vous pouvez renseigner un descriptif de votre activité qui sera ensuite converti en un code APE. Soyons honnêtes, le résultat de cette attribution n’est pas toujours des plus heureux et vous aurez parfois du mal à faire le lien entre votre code NAF et votre métier réel.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Formalités de création d’une auto entreprise

Depuis le 01/01/2023, il faut tout simplement aller sur le guichet unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), et suivre les étapes indiquées. C’est entièrement gratuit.

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de joindre à la déclaration un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Il est également possible de se faire assister par un prestataire spécialisé comme Portail auto-entrepreneur. L’accompagnement coûte entre 50 € et 100 €.

C’est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent qui traite le dossier et informe les différents organismes concernés [immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon de la nature de votre activité] . Cette première déclaration doit être réalisée au plus tard 90 jours après le début des activités.

C’est une étape importante, puisque vous ne pouvez pas immatriculer votre entreprise sans lui avoir attribué une adresse. Pour la domiciliation de votre entreprise, vous avez plusieurs options :

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Votre domicile (formalités très simples, mais avec l’inconvénient majeur que vos clients connaissent votre adresse).
Votre local professionnel.
Une entreprise de domiciliation spécialisée comme Kandbaz, qui sera en mesure de vous proposer toute une gamme de services, en plus d’une adresse, pour faciliter votre quotidien d’entrepreneur (gestion du courrier et de la téléphonie; assistance administrative, juridique et comptable; location de bureaux et de salles de réunions).

Après l’immatriculation, vous devez :

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (et une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment).
Posséder une qualification ou justifier d’une expérience professionnelle pour certaines activités : alimentaire, bâtiment, automobile, esthétique, coiffure…
Ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel) pour garantir la transparence de l’entreprise. Cette obligation est nulle pour les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires par an pendant deux années consécutives.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Les dispositifs d’aide à la création d’entreprise

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)

C’est un dispositif qui permet d’être exonéré de charges sociales pendant la première année d’activité. Elle s’adresse à un public spécifique (demandeur d’emploi, bénéficiaire RSA, projet situé dans une zone sensible, etc.). Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise)

Il permet de profiter pendant 3 ans de l’accompagnement d’un organisme conventionné, par un contrat d’engagement. Pour en bénéficier, il est nécessaire de contacter directement le Conseil régional.

Les autres aides aux micro-entrepreneurs

En plus des dispositifs ci-dessus, l’auto-entrepreneur peut également obtenir diverses aides publiques et privées :

Les prêts d’honneur accordés par des associations à but non lucratif. Il s’agit de prêts personnels à taux zéro, sans caution et sans garantie.
Le microcrédit.
Les subventions, les prêts, les garanties, les exonérations d’impôts… octroyés par les collectivités territoriales.

Pour connaître vos droits, prenez contact auprès de la chambre de commerce ou des métiers. La plupart des communes disposent également d’un service dédiés au professionnels.

Gérer son autoentreprise au quotidien

Comptabilité simplifiée et gestion des recettes

Comme pour toute activité, il est crucial de suivre vos comptes. La réglementation vous impose :

Un journal des recettes qui répertorie tous vos encaissements.
L’émission de factures pour chaque prestation (ou ticket de caisse pour un commerce de proximité).

Pour être conformes, vos factures sont numérotées, se suivent et comportent des mentions légales (date d’émission, date et détail de la prestation, identité du client, votre identité, la mention « EI », votre siret, votre numéro de TVA intracommunautaire ou la mention du fait que vous n’y êtes pas assujetti).

Les obligations fiscales des auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur a l’obligation légale de déclarer le chiffre d’affaires selon la périodicité choisie (mensuellement ou trimestriellement) et ce, même s’il est nul.

La déclaration et le paiement des cotisations se font en ligne sur l’application mobile « auto-entrepreneur Urssaf ».

En principe, l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires annuel après abattement forfaitaire. Le pourcentage de l’abattement varie en fonction de la nature de l’activité :

71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
50 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales.
34 % pour les activités libérales.

Les revenus de l’auto-entrepreneur sont intégrés dans le foyer fiscal. Sous certaines conditions, le micro entrepreneur peut opter pour le versement libératoire avec un taux d’imposition avantageux (1 % pour les activités commerciales ; 1,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales et 2,2 % pour les activités libérales). Dans ce cas, l’IR est payé en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Les charges sociales

Les charges sociales en micro entreprise sont nettement moins élevées. Le montant correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires réellement encaissé. Soit en 2025 :

Achat/revente de marchandises (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) 12,30 %.
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 %.
Autres prestations de services (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) 21.10 %.
Prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV (caisse de retraite des professionnels libéraux) (BIC ou BNC) 21,20 %.
Locations de meublés de tourisme classés 6 %.

Pour comparaison, en entreprise individuelle, les cotisations sociales représentent plus de 40 % du chiffre d’affaires. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales.

Les autres charges à payer en autoentreprise

Outre l’impôt sur le revenu et les charges sociales, le micro-entrepreneur est également soumis à diverses taxes :

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Le montant de cette contribution est proportionnel au chiffre d’affaires. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Le montant des cotisations et contributions sociales à verser est calculé par l’Urssaf en fonction des taux applicables à votre secteur d’activité. Le montant des cotisations et contributions sociales varie en fonction du secteur d’activité. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Le chiffre d’affaires doit être déclaré selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie par l’auto-entrepreneur. En cas de déclaration mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires de janvier doit être faite entre le 1er et le 28 février.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

En cas de conflit avec l’Urssaf, notamment au sujet du versement de vos cotisations sociales, sachez que les voies de recours sont spécifiques. Le recours amiable est un recours administratif exercé directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’Urssaf.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

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