Statut juridique des GIE (Groupements d'intérêt économique)

Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.

Définition et objet

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une forme juridique originale et “hybride”. Il permet la création d’une entité juridique à part entière, tout en maintenant l’individualité et l’autonomie de ses membres. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est constitué à partir de deux personnes minimum.

Inspiré du groupement européen d’intérêt économique, le GIE est défini par le Code de commerce comme un groupement ayant pour objet la mise en œuvre pour une durée déterminée de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. C’est ainsi qu’il permet à plusieurs entreprises de s’unir dans un but collectif commun.

Le GIE a pour objectif de faciliter l’activité économique de ses membres par la création d’une structure juridique tierce, mais il n’a pas vocation à réaliser des bénéfices « pour lui-même ». Le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Cela n’empêche nullement qu’il dégage des bénéfices à condition que ceux-ci servent à la réalisation de ses objectifs.

L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère accessoire par rapport à celle-ci. L’activité du GIE doit être le prolongement de l’activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Intérêt et usages pratiques

Le GIE permet à des entreprises d'unir leurs efforts là où elles ont des intérêts en commun, tout en conservant leur indépendance. Autrement dit, le GIE leur permet de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique par la mise en commun de moyens et de compétences.

Ainsi, le GIE peut être utilisé pour : une action commerciale commune : promotion des ventes, groupements d'achats de matières premières, campagnes publicitaires, études de marché, représentation à l'étranger, etc.; des travaux d'études : recherches scientifiques, bureaux d'études, ingénierie, mise au point d'un prototype, etc.; la création de services communs : informatique, comptabilité, transports, dépôts, cantines, assistance technique; la création de magasins collectifs de commerçants indépendants.

Le GIE est, en quelque sorte, le prolongement de l’activité de ses membres, par la mise en commun de celle-ci (activité de recherche, par exemple ou dans le cadre d’un bureau d’étude, pour la mise en commun de matériels...).

Prenons pour exemple courant : un Groupement d’Intérêt Économique par des médecins libéraux. Ils utiliseront le GIE pour partager la même visibilité, mais aussi pour mettre en commun les ressources matérielles et le service secrétariat, par exemple, mais chaque médecin conservera sa propre patientèle.

Caractéristiques principales

Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Aucun maximum n’est imposé.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à condition que chacun exerce une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
Le GIE peut exercer une activité civile, commerciale ou agricole selon la nature de l'activité des membres.
Le GIE peut être constitué avec ou sans capital. Le GIE peut se constituer avec ou sans capital.
Le GIE doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; dès son immatriculation, il obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.
Le GIE est créé pour une durée déterminée qui doit être indiquée dans le contrat constitutif et ne peut excéder 99 ans, sauf prorogation.

Membres et responsabilités

Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE. Le GIE doit être composé, au minimum, de deux membres. Et aucun maximum n’est défini dans les statuts.

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. Les membres du GIE sont responsables de manière illimitée et solidaire des dettes du groupement. Cela signifie qu’en cas de défaillance du groupement d’intérêt économique, les créanciers peuvent demander paiement de la dette à un ou plusieurs membres du groupement et ce, sans aucune limite.

Autrement dit, les créanciers du GIE peuvent poursuivre chaque membre (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine propre pour payer la totalité d'une dette. Néanmoins, un membre entré dans le GIE après sa création pourra se désolidariser des dettes conclues avant la fin de son contrat.

Administration et gouvernance

Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, choisies parmi les membres ou en dehors d'eux. Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d'administration (administrateur unique ou non, choisi parmi les membres ou non, durée du mandat, mode de nomination).

Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement à condition qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. L’administrateur peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, cette dernière devant elle-même être représentée par une personne physique déclarée au RCS.

Dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations), l'administrateur engage le GIE par tout acte qui entre dans l'objet social du groupement. Par exemple, l'administrateur peut conclure un emprunt pour financer l'achat du matériel nécessaire au développement de l'activité économique des membres.

L'assemblée des membres est habilitée à prendre toutes décisions (ex : dissolution du GIE), dans les conditions déterminées par le contrat du GIE. L'assemblée générale est composée des membres du GIE. Sauf disposition particulière dans cette convention, les décisions sont prises à l'unanimité.

La réunion de l'assemblée est obligatoire si elle est demandée par au moins 1/4 des membres du GIE. Le contrat détermine également les conditions de majorité pour la prise de décisions.

Comptabilité et contrôle

Le GIE a les mêmes obligations comptables qu’une entreprise, car il facture les prestations et reverse les sommes à ses membres. Le contrôle des comptes est facultatif si le GIE comporte moins de 100 salariés.

Un ou plusieurs contrôleurs de gestion doivent impérativement être désignés par l’assemblée des membres du GIE. Contrairement aux administrateurs, ils doivent être des personnes physiques, peu importe qu’elles soient membres du groupement d’intérêt économique.

Fiscalité

Fiscalement parlant, le GIE n’est pas imposable directement. Ce sont ses membres qui sont imposés sur les bénéfices réalisés par le groupement. Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices générés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), selon le régime applicable au membre.

De la même manière, les dépenses engagées par un membre dans le cadre du GIE peuvent être déduites de son résultat. En cas de perte subie par le groupement d’intérêt économique, les membres peuvent la déduire fiscalement, toujours en proportion de leur participation dans le GIE.

Le régime fiscal des administrateurs varie selon leur statut de membre ou non du GIE : administrateurs membres : leur rémunération s'additionne à la part des bénéfices générés dans le cadre du GIE qui leur revient en tant que membre (imposition IR ou IS selon le cas). Administrateurs non membres : leur rémunération est soumise au régime des traitements et salaires.

Apports, capital et aspects financiers

Il n'y a pas de capital social minimum à souscrire pour la constitution d'un Groupement d'Intérêt Économique. Il est possible de mettre en place un GIE sans capital. Concernant les apports, le fonctionnement du GIE est assez souple. Il est possible de réaliser les trois types d’apports (apport en numéraire, apport en industrie et en nature) et les statuts déterminent leurs modalités de libération et de souscription.

Les apports en numéraire n'ont pas à faire l'objet d'un dépôt, les apports en nature n'ont pas à être contrôlés par un commissaire aux apports… Le capital du GIE peut être variable. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles (droits d’enregistrement en cas de cession de parts : 375 euros).

Le GIE est une unité à but non lucratif, il ne génère pas d’argent en lui-même. Il ne fait qu’encaisser le montant de la prestation pour le reverser au membre du groupement concerné (hors frais éventuels).

Avantages et inconvénients

Avantages : Le GIE permet une coopération entre entreprises, une mise en commun du savoir-faire. Le GIE bénéficie de certaines facilités de constitution. Le GIE laisse indépendance et autonomie à chacun de ses membres. Les règles de fonctionnement du GIE sont souples. Le contrôle des comptes est facultatif quand le groupement emploie moins de 100 salariés.
Inconvénients : responsabilité illimitée et solidaire des membres du GIE, qui sont donc responsables du passif du GIE sur leurs biens propres. Le GIE est dissolu si l’un de ses membres fait faillite. Attention aux choix de vos partenaires associés.

Aspects pratiques et formalités

Le contrat constitutif (équivalant aux statuts d’une société) est rédigé par les membres fondateurs. Les seules exigences relèvent des mentions obligatoires du contrat constitutif : adresse et dénomination du groupement ; identification précises des membres du groupement ; durée de constitution ; objet du GIE.

Après immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) le GIE aura la personnalité juridique. Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité se fait exclusivement en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à travers un questionnaire en ligne et le dépôt des pièces demandées. Le GIE sera immatriculé après vérification par le greffe du tribunal de commerce. Cela permettra au GIE de se voir attribuer par l’INSEE ses numéros SIRET et SIREN et de recevoir son extrait Kbis.

Le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E) - Replay du 06/06/2024

Cas particuliers

Le GIE peut accepter de nouveaux membres au cours de son existence dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Enfin, tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve d'avoir exécuté ses obligations.

Le GIE peut réunir des personnes exerçant des professions libérales réglementées. Le GIE peut embaucher des salariés (en ce cas, extérieurs aux membres du groupement). Il peut aussi décider, généralement dans le cadre d'une convention tripartite (ancien employeur-GIE-salarié), de transférer du personnel des sociétés membres vers le GIE.

Références légales et ressources

Le GIE est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967. Le groupement d’intérêt économique est encadré par les articles L.251-1 à L.251-23 du Code de commerce. Il existe également des Groupements européens d'intérêt économique - GEIE (Règlement CEE n°2137/85).

Bibliographie et sources pratiques : travaux doctrinaux et manuels spécialisés sur les groupements d'entreprises, ainsi que les informations mises à disposition par le Service Public et la Direction de l'information légale et administrative.

Aspect	Caractéristique
Nombre minimum de membres	2
Nature juridique	Personnalité morale après immatriculation au RCS
Capital	Pas de capital minimum, peut être sans capital
Responsabilité	Illimitée et solidaire des membres
Imposition	Imposition chez les membres (IR ou IS selon leur statut)
Durée	Durée déterminée, < 99 ans sauf prorogation

Le GIE est un outil de collaboration entre entreprises : il permet à plusieurs professionnels ou sociétés de mettre en commun certains moyens (matériels, humains, techniques, etc.) pour développer leur activité. Il se crée très facilement, avec ou sans capital social, et à partir de deux membres, personnes physiques ou morales. Les règles de fonctionnement sont très souples et librement fixées dans le contrat constitutif du groupement.

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