Statut juridique du Grand Port Maritime de Guyane

Le Grand Port Maritime de Guyane (GPM-Guyane) est un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) créé par le décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012. Sa création s’inscrit dans le cadre d'une réforme nationale issue de la loi du 4 juillet 2008, qui transforme les ports autonomes ou concédés de France en Grands Ports Maritimes et modifie les missions de ces structures d’État. Cette réforme s’est étendue aux départements d’outre-mer par la loi du 22 février 2012.

Le GPM-Guyane est ainsi une structure publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative. Il se distingue par une double nature à la fois industrielle et commerciale, ce qui lui confère une importante flexibilité dans la gestion et le développement de ses activités portuaires.

Gestion et périmètre d’intervention

Le GPM-Guyane a en charge la gestion du port de Dégrad des Cannes situé à Rémire-Montjoly, ainsi que du port de Pariacabo à Kourou. Cependant, la gestion du port de Pariacabo est déléguée au CNES-CSG dans le cadre d’une Autorisation d’Occupation du Domaine Public (AOP) avec Obligation de Service Public (OSP). Le Grand Port Maritime de Guyane est propriétaire du domaine foncier et maritime, dans les limites administratives fixées par l’État.

L’organisation institutionnelle du GPM-Guyane comprend un Conseil de surveillance, un Directoire et un Conseil de développement, assurant une gouvernance collégiale et stratégique adaptée à ses missions. En 2024, le GPM-Guyane comptait 43,85 équivalents temps plein (ETP) répartis dans ses différentes directions et pôles.

Domaines d’activité et conventions collectives

Le domaine d’activité principal du GPM-Guyane est le service auxiliaire des transports par eau, codifié sous la nomenclature NAF/APE (52.22z). L’établissement emploie entre 20 et 49 salariés, selon les données statistiquement arrêtées au 31 décembre 2023.

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Le Grand Port Maritime de Guyane est également soumis à la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention, identifiée par l’IDCC 3017. Cette convention cadre les relations sociales et professionnelles au sein du port, garantissant des conditions de travail encadrées.

Immobilisations juridiques et immatriculation

Le GPM-Guyane est immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro SIRET 789 899 242 00018, depuis le 1er janvier 2013. Cette immatriculation officielle atteste de l’existence juridique de l’établissement et permet d'identifier l'entreprise lors de ses relations institutionnelles, notamment par le biais du numéro EORI, qui sert à son identification auprès des autorités douanières dans le cadre des échanges intra-communautaires.

Le Grand Port Maritime est inscrit dans la base Sirene de l’INSEE, avec des mises à jour régulières assurant la pertinence des données administratives et opérationnelles.

Convention d’occupation du domaine public

Le GPM-Guyane détient une capacité juridique importante lui permettant de délivrer des conventions d’occupation du domaine public portuaire. Ces conventions peuvent être constitutives de droits réels et comporter notamment des autorisations d'exploitation d'outillage privé avec obligation de service public (AOPOSP).

À titre d’exemple, une récente convention a été délivrée concernant l’occupation du terminal pétrolier de Dégrad des Cannes, afin de permettre à un opérateur économique d’exploiter un appontement pétrolier et un terrain pour des activités liées à l’approvisionnement en méthanol et à la production d’hydrogène.

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Cette opération s’inscrit dans un contexte d’aménagements importants du domaine portuaire, incluant la déviation de canalisations souterraines privées. L’ensemble de ce projet est soumis à la consultation du public conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, assurant ainsi la transparence et la participation des tiers intéressés.

Transparence administrative et responsabilités légales

Le Grand Port Maritime de Guyane assure une communication transparente sur ses activités à travers un site internet officiel. Ce site fournit des informations administratives, juridiques et pratiques, mises à jour régulièrement. Il stipule clairement les conditions de réutilisation des informations publiques, conformément aux lois en vigueur, notamment la loi n° 78-17 sur les données personnelles et le RGPD.

Le GPM-Guyane détient les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus publiés sur son site - textes, images, vidéos, logos - et interdit toute reproduction ou exploitation non autorisée au titre du Code de Propriété Intellectuelle.

En matière de responsabilité, le GPM-Guyane agit en qualité d’éditeur du site et établit les limites contractuelles concernant les données techniques et la sécurité des transmissions. Il s’engage à informer ses utilisateurs en cas de violations de sécurité affectant leurs données personnelles.

Historique et évolution juridique

1969 : Concession des ports de Cayenne, Saint-Laurent du Maroni et du Larivot à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane (CCIG) conformément à la loi du 19 avril 1898.
1974 : Création du port de commerce de Dégrad des Cannes.
1984 : Dégrad des Cannes devient un port d’intérêt national géré par la CCIG sous la tutelle de l’État.
1988 : Concession d’outillage public attribuée à la CCIG pour le port de Dégrad des Cannes.
2001 : Fixation des limites administratives du côté de la mer du port de commerce de Dégrad des Cannes-Pariacabo.
2012 : Loi n°2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’Outre-mer et décret de création du GPM-Guyane.
2013 : Mise en place officielle de l’établissement public industriel et commercial « Grand Port Maritime de la Guyane ».

Rôle économique et stratégique

Le Grand Port Maritime de Guyane joue un rôle central dans le développement économique régional. Il vise à mettre en place une véritable stratégie de développement des activités portuaires et maritimes, en se positionnant comme interlocuteur unique des usagers et partenaires, tout en étoffant son influence sur l’échiquier économique local et régional, notamment dans l’espace amazonien et caribéen.

Le GPM-Guyane doit également s’adapter aux évolutions réglementaires environnementales, comme en atteste l’évaluation environnementale réalisée en 2024 dans le cadre de son projet stratégique 2024-2028, soumise à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) et consultée publiquement.

Grand Port Maritime de la Guyane - Arrivée des grues portuaires

Informations complémentaires et mentions légales

Le site officiel du GPM-Guyane précise également les mentions légales, l’identité de l’éditeur, les conditions d’accès, la politique de confidentialité et de protection des données personnelles conformément aux dispositifs légaux français et européens. Il informe les utilisateurs sur la gestion des incidents de sécurité et la limitation de sa responsabilité face aux risques liés à l’utilisation du réseau internet.

Toutes ces mesures garantissent un fonctionnement conforme aux exigences de transparence, de sécurité et de responsabilité propres à un établissement public industriel et commercial.

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