Responsabilité pénale et civile du dirigeant de SARL et SAS : conditions et étendue

Quand est-il responsable ? La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée s'il a commis une faute, source d'un préjudice réparable pour l'entreprise, les associés ou les tiers. Si plusieurs dirigeants ont participé à l'infraction, leur responsabilité solidaire pourra être engagée. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Pour rappel, le demandeur qui initie une action en responsabilité civile à l’encontre du dirigeant doit être en mesure de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Qui peut engager sa responsabilité civile ?

par un associé à titre individuel (action individuelle) ;
par un ou plusieurs associés pour le compte de la société (action sociale « ut singuli ») ;
par un tiers extérieur à l‘entreprise.

Envers les tiers, la responsabilité civile pour faute du dirigeant ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'elle peut lui être imputée personnellement. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Exemples : tromper un fournisseur sur la solvabilité de la société, ne pas restituer un véhicule loué et le détourner, s’abstenir délibérément de payer une prime d’assurance et autoriser un salarié à utiliser le véhicule, ou encore ne pas souscrire d’assurance décennale pour une entreprise du BTP.

À propos des fautes et des infractions

Pour quelles fautes ? Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'entreprise (inobservation des formalités de constitution, prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux). Violation des statuts. Fautes de gestion: la notion n’est pas définie par la loi mais s’apparente à tout acte ou omission qui ne s’inscrit pas dans l’intérêt social de l’entreprise. Exemples : insuffisance d’actif, absence d’augmentation du capital en temps utile, rémunération excessive, ou encore influence sur les biens de la société en faveur d’autres entreprises qu’il dirige. Toutefois, la simple négligence dans la gestion peut être appréciée comme une négligence et non une faute de gestion (jurisprudence récente). Infractions aux obligations fiscales et sociales, et infractions aux règles de concurrence complètent le champ des fautes potentielles.

La responsabilité de la société

La responsabilité civile de la société peut être engagée en cas de faute du dirigeant envers les tiers. En interne, les associés se tourneront directement vers le dirigeant s’il a commis une faute. La responsabilité de la société est abstraite et ce sont souvent ses organes, notamment le dirigeant, qui en portent la responsabilité. La responsabilité pénale de la société est prévue lorsque l’infraction est commise par ses organes, avec possibilité de cumuler la responsabilité du dirigeant pour les mêmes faits.

La responsabilité pénale du dirigeant

La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l’article 121-2 du Code pénal. Ainsi, une société peut être responsable d’une faute pénale et il est possible de cumuler la responsabilité pénale de la société et de son dirigeant. Peines possibles pour les personnes morales et pour le dirigeant existent selon les infractions (fraude fiscale, faux en écriture, détournement de fonds, sécurité, environnement, douanes, etc.). Le ministère public peut poursuivre le dirigeant; les victimes peuvent se constituer parties civiles. Des causes d’exonération existent, comme la délégation de pouvoirs, ou la faute de la victime, ou la force majeure.

Quelles sont les responsabilités du dirigeant social ?

Les articles du Code de commerce et du Code civil prévoient les bases de la responsabilité du dirigeant social: civile, pénale et fiscale. Le dirigeant peut être responsable civilement pour faute de gestion, violation des lois et des statuts, ou violation de l’intérêt social. La responsabilité fiscale peut aussi être engagée en cas de manquement grave et répétée aux obligations fiscales. Enfin, la responsabilité pénale peut viser le dirigeant pour abus de biens sociaux, fraude, non-respect des règles de sécurité, et autres infractions prévues par le Code pénal et le Code de commerce.

Cas particuliers et conséquences

Cas particuliers: lorsque l’entreprise est en difficulté, l’article L.651-2 du Code de commerce prévoit une faute de gestion pour insuffisance d’actif; en délégation de pouvoirs, la jurisprudence reconnait l exonération partielle de responsabilité personnelle du dirigeant, notamment pour le Directeur général délégué. L’action en responsabilité peut être engagée par des actions sociales ut universi ou ut singuli et, le cas échéant, par des tiers pour faute séparable des fonctions.

L’exercice de l’action en responsabilité

Qui peut engager l’action ? Les actions sociales (ut universi et ut singuli) et les actions individuelles existent. L’action ut universi est exercée par la société contre le dirigeant; l’action ut singuli est exercée par un associé pour le compte de la société lorsqu’un préjudice personnel est démontré. Les tiers peuvent aussi engager la responsabilité du dirigeant dans des conditions spécifiques de faute détachable des fonctions. Le délai de prescription est en général de 3 ans pour les sociétés par actions et 5 ans pour les sociétés civiles et SNC/SCS, selon les dispositions du Code de commerce et du Code civil.

Tableau synthèse des responsabilités

Objet	Responsabilité	Prestations
Dirigeant et société	Civile et/ou pénale	Réparation du préjudice, sanctions pénales, sanctions civiles
Action	Ut universi ou ut singuli	Indemnisation à la société ou préjudice personnel des associés
Tiers	Faute séparable des fonctions	Réparation par le dirigeant, sous conditions

Texte utile pour les dirigeants de SAS et SARL

Le président d’une SAS est responsable de la mise en œuvre de la stratégie, de la comptabilité et des rapports financiers, et doit communiquer une information complète et précise sur la situation financière. Il doit respecter les décisions des assemblées et agir avec transparence, loyauté et bonne foi envers les associés. La responsabilité des dirigeants peut être engagée même lorsque la société comprend une limitation de responsabilité des apports, pourvu que la gestion ne soit pas conforme à la réglementation en vigueur. Des obligations propres à la SAS incluent la tenue de comptes conformes, l’établissement des états financiers annuels et le respect des obligations contractuelles envers les tiers.

Les gérants de SARL et les présidents de SAS peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, et distribution de dividendes fictifs, avec des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (ou 7 ans et 500 000 euros si l’infraction est commise via des organes établis à l’étranger). La gravité de ces fautes peut entraîner la révocation des dirigeants et le remplacement des organes de direction.

La responsabilité du dirigeant

Pour conclure, le cadre de responsabilité du dirigeant est multiple et complexe: civile, pénale et fiscale. La meilleure protection passe par une gouvernance prudente, le respect des statuts et des obligations légales, et, le cas échéant, la souscription à une assurance responsabilité civile dirigeant. Les actions peuvent viser successivement la société puis le dirigeant pour réparer le préjudice subi, ou être intentées par un tiers si une faute détachable des fonctions est démontrée.

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