Définition et importance du SIRET en Guyane

La base SIRENE de l'INSEE est le répertoire qui recense les entreprises et les associations ainsi que leurs établissements depuis 1973. Elle est particulièrement utile pour les entrepreneurs, notamment pour la prospection commerciale. En effet, elle permet de faire des recherches par code APE et par type d'activité.

La base SIRENE est aussi appelée répertoire SIRENE pour « Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements ». C'est une forme d’inventaire créé par un décret de 1973 et géré par l’INSEE. Ainsi, il est possible d'y retrouver toute information relative à un établissement.

L’INSEE ou Institut national de la statistique et des études économiques est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. L’INSEE attribue un identifiant à toute personne juridique, physique ou morale, introduite dans le répertoire SIRENE sur demande des organismes habilités (CFE en général). Cet identifiant est appelé numéro SIREN.

Les numéros SIREN et SIRET sont des données d’identification de l’entreprise donnés par l’INSEE. Le premier (SIREN) est un identifiant à 9 chiffres attribué lors de la création d’une personne juridique et donc souvent associé à la création d’une entreprise. Le second, (SIRET) est un numéro de 14 chiffres composé du SIREN (les 9 premiers chiffres) et du NIC (les 5 derniers). Il permet d’identifier les établissements de l’entreprise.

Enfin, le code APE ou NAF est une donnée de classification économique délivré également par l’INSEE et qui a pour but d’identifier l’activité principale de l’entreprise. L'acronyme NAF signifie : nomenclature d'activités française.

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Avec le numéro SIRET ou avec le numéro SIREN, il est possible de récupérer l'avis de situation sirene. Ce document est notamment utile pour les professions libérales.

Il mentionne :

La date d'inscription au répertoire de l'INSEE.
La forme juridique.
Le code APE.
L'adresse du siège social.
Le nom et prénom du dirigeant.

Mais, une société commerciale pour ouvrir un compte bancaire, un compte auprès d'un fournisseur, répondre à un appel d'offre va être souvent obligée de communiqué son extrait KBIS daté de moins de 3 mois, car ce document est plus complet. En effet, il indique également les informations suivantes :

Le capital social de l'entreprise.
L'existence d'une éventuelle procédure collective en cours, comme un redressement judiciaire. Cette information alerte les partenaires commerciaux sur les difficultés financières de la société.
L'activité détaillée, une information plus précise et plus sûre que le code APE.
Le nom de domaine du site internet. Les internautes ont ainsi la possibilité de vérifier qu'il s'agit bien du site officiel de l'entreprise.

Les artisans ont la possibilité de fournir un document équivalent à l'extrait KBIS, la déclaration D1.

Comment avoir un Numero de SIRET pour Auto Entrepreneur : LE GUIDE ! (Obtenir Numero SIRET / SIREN)

Qu'est-ce que l'unité SIRET ?

Dans la base de données SIRENE®, l’unité SIRET est l’établissement, défini comme un lieu géographiquement distinct où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une unité SIREN. Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique.

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Un numéro attribué à l’établissement d’une entreprise donnée n’est plus jamais utilisé au profit d’un autre établissement de cette entreprise. L’unité SIRET est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d’unités SIRET différentes.

L’unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d’autant d’unités SIRET qu’il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

Le numéro SIRET d’identité d’un établissement est articulé en deux parties. La première est le numéro SIREN de l’entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l’unité SIRET. La seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d’un numéro d’ordre à 4 chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro SIRET.

Le SIRET permet d’immatriculer 9999 établissements pour une entreprise. Le NIC n’est pas significatif. Il ne contient aucun code caractérisant l’activité ou la localisation des établissements.

Unités ordinaires et singulières

Une unité SIRET exerce généralement une activité économique, c’est-à-dire produit des biens ou des services à l’aide de moyens de production. Elle est alors qualifiée d’ordinaire ou d’établissement ordinaire. Bien que n’étant pas des unités de production, certaines unités sont inscrites en raison d’obligations juridiques, sociales ou fiscales. Elles sont alors qualifiées de singulières.

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Comment obtenir un KBIS ?

L'obtention du KBIS peut se faire de différente manière :

Par le représentant légal de l'entreprise sur le site Monidenum. La demande est alors gratuite.
Directement au greffe du tribunal de commerce par toute personne physique ou morale. La demande n'a pas à être justifiée car le KBIS est un document public. Des frais de retrait de 2,82 € sont alors appliqués.
En ligne sur le site Infogreffe.fr. La recherche se fait alors par la dénomination de la société ou par son SIRET/SIREN. Un envoi par la poste coûte alors 3,91 €.

Cependant, le professionnel peut commencer à travailler avant la réception du siret, car, cette réception prend entre 15 et 30 jours, après l'immatriculation, en général. Le professionnel doit alors être indiquer sur ces documents que le siret est en cours d'attribution.

Le rôle du Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique pour les formalités des entreprises remplace tous les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, le Guichet unique permet aux entreprises de réaliser des formalités administratives en ligne sur cette plateforme.

Après avoir immatriculé son entreprise, le Guichet unique s’occupe de transmettre les informations à l’INSEE qui lui enverra à son tour les numéros Siret et Siren, l’avis de situation Sirene, et le code APE.

Informations disponibles dans la base SIRENE

La base SIRENE offre la possibilité d’obtenir les informations sur l’état civil de toutes les entreprises, associations et organisations françaises. Toute personne intéressée par les informations d’une entreprise (par exemple celles d’un client, d’un partenaire ou d’un concurrent) peut donc les trouver dans la base SIRENE. Pour cela, il suffit de consulter cette base de données via le site de l’INSEE ou sur le site spécialisé Infonet.fr.

L’inscription à la base SIRENE ne nécessite pas de démarches particulières.

L’INSEE est chargé d’identifier :

les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
les personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF),
les institutions et services de l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.

Sont donc inscrites au répertoire toutes les personnes physiques ou morales :

immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
immatriculées au Répertoire des Métiers,
employant du personnel salarié,
soumises à des obligations fiscales,
bénéficiaires de transferts financiers publics.

Les principaux textes complémentaires sont :

le décret n° 78-1254 du 28 décembre 1978 fixant la date d’application du décret de 1973 dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) au 1er janvier 1979;
le décret n° 85-1106 du 15 octobre 1985 portant extension à St-Pierre-et-Miquelon du décret de 1973 modifié;
le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Par ce décret, les centres de formalités des entreprises (CFE), créés par décret en 1981, reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de leur remettre. Ils doivent, par ailleurs transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés).
le décret n° 97-497 du 160mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises (Ce décret stipule que le seul numéro d’identification qui peut être exigé d’une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE);
le décret n° 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises;
le décret n° n° 2002-1622 du du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits (JO n° 1 du 1er janvier 2003 - page 34 - texte n° 30).

SIREN et SIRET : des identifiants uniques

Le numéro SIREN est un identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n’ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Ce numéro est non significatif ; il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’entreprise. Il n’est attribué qu’une seule fois et n’est supprimé du répertoire qu’au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).

Chaque unité SIREN identifie une unité légale : un artisan, une société commerciale, mais aussi une commune, un syndicat professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété ou un service de l’Etat.

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.

Le champ couvert par SIDE est plus large que celui de l’ancien dispositif REE.

Différence entre KBIS, SIRET et SIREN

Le SIRET est un sigle signifiant Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Il s'agit d'un numéro à 14 chiffres attribués par l'INSEE. Les 9 premiers chiffres constituent le numéro d'identification de l'entreprise.

Toutes les sociétés, tous les micro-entrepreneurs, toutes les associations loi 1901, tous les libéraux et tous les organismes ont un numéro SIRET.

L'extrait KBIS, quant à lui, est l'équivalent d'une pièce d'identité détaillée pour les entreprises exerçant une activité commerciale, c'est-à-dire :

Faisant du négoce de marchandises à destination des particuliers ou des professionnels.
Vendant des prestations de service commerciale.

Par ailleurs, ce numéro pour les sociétés commerciales peut se retrouver sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce, Infogreffe.fr.

Le SIREN est composé de 9 chiffres. Il identifie une entreprise. A ce numéro sont ajoutés 5 chiffres, le NIC (Numéro Interne de Classement). Ces 14 chiffres constituent le numéro SIRET, qui est attribué à chaque établissement de l'entreprise.

Le SIREN est inchangé, pendant toute la durée de vie de l'entreprise, même si le siège social déménage et/ou si la société change d'enseigne. En revanche, une entreprise ne peut pas modifier sa raison sociale.

Il est important de connaitre la nuance SIRET SIREN, notamment, lors d'une opération de prospection. Le prospecteur détermine ainsi s'il souhaite contacter uniquement les sièges sociaux ou s'il veut également prendre contact avec les établissements secondaires.

A noter : les entreprises étrangères peuvent avoir une filiale ou un établissement en France. Cette filiale ou cet établissement se voit alors attribuer un numéro d'identification et un KBIS, si une activité commerciale est exercée.

Un autre code attribué par l'INSEE est le code APE (code Activité Principale), également nommé code NAF (Nomenclature d'Activité Française). Ce code composé de 4 chiffres et 1 lettre sert uniquement à des fins statistiques, selon l'activité de l'entreprise. Mais, il ne s'agit que d'une présomption. Pour connaitre les activités exactes de la société, il faut se référer aux mentions figurant sur l'extrait KBIS.

Le code APE ou NAF

Le code de l’Activité Principale Exercée (APE) : C’est l’activité principalement exercée par une entreprise ou par un établissement. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).

Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L’utilisation qu’ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité.

Le code APE attribué par l’INSEE ne peut constituer qu’un élément d’appréciation d’une réglementation ou d’un contrat.

L'Insee attribue à une entreprise et à chacun de ses établissements, lors de leur inscription au répertoire SIRENE, un code qui caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF).

Entreprise et établissement : définitions

L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue :

l’entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant
l’entreprise sociétaire, Société Anonyme (SA), Socièté par Action Simplifiée (SAS), Société à Responsabilité Limitée (SARL)….

L’établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise. L’établissement constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l’économie. Il est relativement homogène et son activité principale apparaît proche du produit.

Les personnes physiques et morales

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s’éteint par la dissolution.

La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

Lorsqu’une entreprise n’exerce pas son activité dans un seul établissement, l’un d’entre eux a le statut d’établissement principal (entreprise individuelle) ou de siège social (société).

Toutefois, la création d’entreprise est toujours associée à la création d’au moins un établissement économiquement actif. La création d’entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production.

Caractéristiques Un numéro SIREN est unique et n’est attribué qu’une seule fois (le numéro d’une personne juridique cessée n’est jamais réutilisé). Une personne physique garde son numéro SIREN à vie. Utilisation du numéro SIREN Le numéro SIREN est un des constituants :

Du numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui se compose :
- du sigle RCS,
- de la commune où siège le tribunal à compétence commerciale dont dépend le siège social de l’entreprise inscrite du SIREN
- du SIREN.
Du numéro d’inscription au Répertoire des Métiers (RM) formé :
- du SIREN,
- du sigle RM,
- du code département de la chambre des métiers dont dépend l’entreprise.
Du numéro d’opérateur sur le marché intra communautaire qui comprend :
- le sigle FR,
- une clé à deux chiffres dont la méthode de calcul est confidentielle,
- le SIREN.

Création, suppression et utilisation du SIREN

L’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique.

L’unité légale associée à la création d’entreprise peut correspondre :

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