Statut social du gérant majoritaire et travailleur indépendant dans une SARL: enjeux, protection et fiscalité
Une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée par un ou plusieurs dirigeants. Ces dirigeants peuvent être majoritaires, égalitaires ou minoritaires, selon le nombre de parts qu’ils détiennent dans la société. Dans une SARL artisanale, industrielle ou commerciale, le statut social du dirigeant détermine son niveau de protection sociale et de cotisations afférentes à ce statut. Il est à noter que s’ils relèvent tous deux du Régime général, les dirigeants assimilés-salariés et travailleurs indépendants conservent, au sein de ce même régime, une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut.
Le dirigeant associé majoritaire d’une SARL a le statut social de travailleur indépendant. Le gérant non associé d’une SARL percevant une rémunération, relève du statut social des assimilés-salariés. Créer mon entreprise De nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Au niveau des associés : les asosciés fixent dans les statuts les pouvoirs du gérant, des limitations et/ou autorisations préalables peuvent donc être prévues. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (TNS).
Les cotisations sociales payées par un travailleur indépendant sont nettement inférieures à celles d’un salarié. Concernant les frais réels, le fonctionnement est aligné sur celui des salariés. Une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% est appliquée pour calculer le montant net imposable. Au niveau fiscal : il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues pour le gérant majoritaire de SARL. Au niveau des cotisations sociales : une partie des dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés. Le statut de gérant majoritaire de SARL possède moins d’attrait qu’auparavant depuis l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire ? Même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire de la SARL, un montant minimum de cotisations sociales est dû. Les TNS en SARL sont des dirigeants sociaux qui bénéficient de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Souvent, ils doivent cotiser auprès de certains organismes pour pouvoir profiter d’une protection sociale plus intéressante (assurance retraite ou maladie par exemple). Il convient de noter qu’au sein d’une société à responsabilité limitée, les dirigeants ne sont pas tous des travailleurs non-salariés. Au sein de la SARL, le choix du statut social du dirigeant entraîne, entre autres, des conséquences sociales et fiscales. Il convient alors de l’effectuer soigneusement.
Les TNS en SARL sont des gérants majoritaires, qui détiennent plus de la moitié des parts. Il est tout aussi important de savoir que s’il est commerçant ou artisan, le dirigeant majoritaire de SARL est soumis au Régime général de la Sécurité sociale. Le régime des TNS s’applique en SARL au gérant associé majoritaire. Mais ce n’est pas le seul travailleur indépendant à relever de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
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Tout d’abord, l’avantage du statut de TNS réside dans le fait qu’il est à la fois simple et flexible. Ne recevant pas une fiche de paie, le travailleur non salarié n’est pas contraint de déclarer mensuellement ses revenus. Néanmoins, le statut de TNS s’avère généralement interessant en matière de coût. Les TNS en SARL ne sont pas couverts par une assurance chômage en cas de perte d’emploi, mais ont la possibilité de souscrire divers contrats complémentaires. En outre, en aucun cas, ils ne peuvent être salariés de la société. Ils ne bénéficient donc pas d’un contrat de travail. Certes, le TNS en SARL paie des cotisations sociales moindres par rapport à un assimilé salarié comme le président de SAS rémunéré, mais en contrepartie, sa protection sociale est généralement moins intéressante que celle de l’assimilé salarié. Mais il arrive souvent qu’il ne perçoive pas de rémunération lors des premières années d’activité. Ses revenus n’étant pas fixes, il ne bénéficie pas de la même stabilité financière que l’assimilé salarié. En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Et en principe, le TNS ne peut pas prétendre à une prise en charge s’il subit un accident du travail. C’est pourquoi il est préférable qu’il complète sa protection sociale avec des contrats d’assurance facultatifs.
Un ou plusieurs gérants peuvent se trouver à la tête de la SARL. Comme cité précédemment, le statut social du dirigeant de la société dépend surtout du nombre de parts, dont il est titulaire, au sein de l’entreprise. En SARL, le dirigeant associé majoritaire est l’un des gérants qui ont ce statut social. Ce dernier intéresse surtout les jeunes entrepreneurs, qui ont une faible antériorité au régime général. En effet, ils ne choisiront pas cette option s’ils y ont déjà cotisé pendant plusieurs années. En étant assimilé-salarié, le gérant égalitaire (titulaire de la moitié des parts sociales) ou le gérant minoritaire de SARL (détenant moins de la moitié des parts) de la société reçoit par ailleurs un salaire en contrepartie de son mandat social, et donc également une fiche de paie. Il bénéficie aussi d’un contrat de travail. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale et profite d’une protection sociale un peu plus élargie que celle d’un travailleur non salarié. Et il cotise plus que ce dernier. Sur ce point, son statut est ainsi naturellement plus coûteux. Ses charges salariales et patronales sont versées auprès de l’Urssaf. En revanche, il est plus protecteur en matière de retraite.
Le gérant associé majoritaire est rattaché automatiquement au statut de TNS. C’est l’entrepreneur qui détient la majorité des parts sociales de l’entreprise. Selon le nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la SARL, le gérant a le statut social de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL, qui relève du statut d’assimilé-salarié, est soumis au régime général de la Sécurité sociale. On appelle collège de gérance, le groupe formé par tous les gérants de la société. En guise de rappel, dans celui-ci, chaque dirigeant devient majoritaire dès que les cogérants ont ensemble plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. Lorsque le dirigeant associé est membre d’un collège de gérance, son statut social dépend alors de sa situation. Même si de base, il est gérant minoritaire, il peut devenir travailleur indépendant, si ses parts, avec celles de ses cogérants, représentent plus de la majorité du capital social. En cas contraire, il sera soumis au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. De la même façon que le gérant non associé de l’EURL, celui de la SARL, relève du statut d’assimilé-salarié. En SARL, le régime social des TNS concerne uniquement le gérant majoritaire. Les gérants minoritaires, égalitaires ainsi que les gérants tiers rémunérés pour leurs fonctions sont assimilés-salariés.
Pour les TNS, le taux de cotisations sociales est de 45 %, avec un montant minimum à régler chaque année. Même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire de la SARL, celui-ci bénéficie d’une couverture sociale. Le TNS est soit une personne qui mène son activité en nom propre, à titre non salarié, une personne qui est à son compte ou encore une personne qui est dirigeant de société. En règle générale, le travailleur non salarié relève de la SSI ou Sécurité sociale des indépendants. La déclaration de son statut s’effectue au moment de déclarer l’activité. Contrairement au gérant assimilé-salarié, il ne reçoit ni salaire ni bulletin de paie. Par ailleurs, il perçoit au titre de son mandat social, soit des dividendes ou une rémunération fixée lors d’une assemblée générale. Au regard des impôts, la somme d’argent qu’il se verse n’est pas considérée comme un salaire. Désormais, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration de revenus spécifique pour les travailleurs indépendants. Les informations qu’ils renseignent dans leur déclaration annuelle de revenus sont automatiquement transmises à l’Urssaf pour le calcul de leurs cotisations sociales et la mise à jour de leur échéancier.
Est-ce qu'un gérant de SARL est un TNS ? Le gérant de SARL est un TNS dès lors qu’il est également associé majoritaire dans la société à responsabilité limitée. Sinon, il est assimilé salarié dans la plupart des cas (gérant tiers rémunéré, gérant égalitaire ou minoritaire). Le gérant de SARL non associé et non rémunéré n’a pas de régime social. Quelle est la rémunération d'un gérant de SARL TNS ? La rémunération du gérant de SARL TNS est librement fixée par les associés. D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de rémunérer un dirigeant de SARL pour ses fonctions. Le montant de la rémunération du gérant majoritaire de SARL constitue la base de calcul de ses cotisations sociales en tant que travailleur non salarié. En l’absence de rémunération, un montant minimum forfaitaire doit être réglé. Oui, le gérant de SARL doit payer des cotisations Urssaf dont le taux dépend de son régime social. Il est de 45 % pour les TNS et de 82 % environ pour les assimilés-salariés. En pratique, c’est souvent la société qui paie les cotisations sociales du gérant d’autant qu’il s’agit d’une charge déductible pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
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Quelles sont les charges sociales d'un dirigeant TNS ? Les charges sociales d’un dirigeant TNS, c’est-à-dire d’un gérant majoritaire de SARL, d’un gérant associé unique d’EURL ou d’un entrepreneur individuel sont de l’ordre de 45 % de sa rémunération. Pour un micro-entrepreneur, le taux de cotisations sociales en tant que TNS est réduit et dépend de la nature de l’activité exercée (entre 12,3 % et 25,6 % en 2026). La rémunération du gérant majoritaire de SARL à l’IS est imposée dans la catégorie « Revenus des associés et gérants ». Pour les autres gérants, leur rémunération est déclarée dans la catégorie des traitements et salaires au sein de sa déclaration annuelle de revenus. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % pour ses frais professionnels.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Comment s'affilier ? Quelle protection sociale du travailleur indépendant, en fonction du statut juridique de l’entreprise ? Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence définie par la directive européenne 2005/29/CE dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales".
Au sens du code de commerce, le mineur non émancipé ne peut être commerçant. Lors de la création de l’entreprise, le travailleur indépendant remplit une déclaration de début d’activité. En outre, ce même article pose le principe de l’affiliation des co-gérants. Les parts de l’ensemble des co-gérants sont additionnées et si leur somme est supérieure à la moitié du capital social, tous les gérants relèveront de la législation des travailleurs indépendants quelle que soit leur situation au sein de la société. Commencez par vérifier si vous êtes gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
Vous êtes gérant majoritaire ? Dans ce cas, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) : vous bénéficierez de la protection sociale des indépendants et paierez vos cotisations à l’Urssaf. Les deux premières années, elles seront calculées sur la base d'un forfait de début d'activité puis régularisées une fois votre rémunération connue. Même si vous ne percevez pas de rémunération, vous serez redevable de cotisations minimales. Le choix d’un statut social adapté à la situation et aux attentes du chef d’entreprise est primordial. En fonction de ce dernier, le dirigeant aura accès à des stratégies de rémunération et des prestations de protection sociale différentes. Il importe de les connaître avant de prendre sa décision.
Relève du régime des travailleurs indépendants, et donc du régime général de la Sécurité sociale des indépendants, même s’il ne perçoit pas de rémunération, le chef d’entreprise individuel, l’associé unique d’EURL, le gérant majoritaire de SARL, SELARL. Président de SAS, gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel : quelles stratégies de rémunération ? C’est en fonction de la forme juridique de son entreprise que va dépendre le régime social obligatoire du dirigeant. Le président de SAS, dès lors qu’il perçoit une rémunération, est assimilé salarié. En tant que tel, il doit s’acquitter de cotisations sociales plus élevées que le gérant majoritaire de SARL, en contrepartie d’une couverture sociale plus avantageuse. Le statut de travailleur indépendant du gérant majoritaire de SARL lui permet d’être soumis à des cotisations sociales moins lourdes que celles supportées par le dirigeant assimilé cadre, ce qui lui assure in fine, un revenu disponible généralement plus élevé. Même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire de SARL est tenu de payer un montant minimum de cotisations sociales (1 042 € en 2022), qui lui ouvre droit à une couverture sociale minimale. Les deux connaissent les mêmes garanties en termes de remboursements santé. Les différences notables se situent dans le domaine des garanties prévoyance et des droits de retraite. En matière de prévoyance, le gérant majoritaire de SARL et le président de SAS bénéficient en cas d’arrêt de travail d’indemnités journalières, toutefois plafonnées (les plafonds sont différents). Les deux peuvent également prétendre à une pension annuelle en cas d’invalidité totale. Enfin, chacun peut bénéficier d’un capital décès de base versé par la Sécurité sociale. Le gérant majoritaire de SARL a la possibilité de souscrire un contrat complémentaire santé ou prévoyance de type Madelin, lui permettant de bénéficier d’une protection sociale « à la carte » en plus d’une réduction d’impôt.
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La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fonctionnement. L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise qui permet à une personne de créer et gérer son activité en son nom propre, sans créer de société. L’auto-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d'affaires hors taxe encaissé, sans aucune déduction de charges. Certaines activités sont toutefois exclues de ce régime notamment les professions agricoles, médicales, juridiques, financières, immobilières en raison des régimes et obligations spécifiques qui les encadrent. En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR). Ce régime simplifié permet une déclaration des revenus et un calcul de l’impôt basé sur un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 %. Pour bénéficier du régime micro BNC, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 83 600 € pour une année civile complète.
Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique uniquement aux activités dont le chiffre d’affaires HT (hors taxe) ne dépasse pas certains seuils. Il peut bénéficier du régime de la franchise en base TVA jusqu’à certains seuils. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur est obligé de facturer la TVA à ses clients. À noter : l’auto-entreprise, étant un dispositif simplifié, ne peut déduire ses charges. Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée. L’associé unique peut se lancer seul tout en protégeant son patrimoine personnel. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le gérant est imposé sur le bénéfice de l’entreprise selon le régime fiscal du réel, même s’il ne se verse pas de rémunération. Cependant, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société à responsabilité limitée. Le capital social de la SASU est librement fixé par l'associé. La direction de la SASU est confiée à un président. Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée sur le bénéfice net de l’entreprise. La SASU peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices. Le dirigeant d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance…). Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée sur le bénéfice net de l’entreprise. La SARL peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices.
Dans une SARL, le gérant majoritaire ou le collège de gérance majoritaire (détention de plus de 50 % des parts entre les gérants) sont travailleurs indépendants et paient leurs cotisations sociales sur leur revenu d’activité professionnelle. En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire ou collège de gérance minoritaire ou égalitaire (détention d’au plus 50 % des parts) est assimilé salarié. Exemple : Monsieur X (30 % des parts) et Madame Y (40 % des parts) sont co-gérants. Le montant du capital social est déterminé librement par les associés. Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée sur le bénéfice net de l’entreprise. La SAS peut, sous certaines conditions, opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices.
Dans une SAS, le président et les directeurs généraux sont assimilés salariés. Par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, la SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans une SNC, tous les associés qu’ils soient gérants ou non sont travailleurs indépendants et paient leurs cotisations sociales sur leur revenu d’activité professionnelle. À partir de la troisième année, elles sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’année N-2 puis sur la base des revenus N-1 lorsque ceux-ci sont connus. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle. Grâce à vos cotisations, vous bénéficiez de droits à la sécurité sociale des indépendants tels que les remboursements de soins ou d’indemnités journalières en cas de maladie. La cotisation invalidité-décès vous permet de bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité avant l'âge de départ à la retraite. Vous cotisez à la retraite de base, alignée avec celle des salariés. si vous êtes artisan ou commerçant, vous cotisez à la retraite complémentaire des indépendants (RCI) en fonction de vos revenus. En tant qu’assimilés salariés, certains dirigeants d’entreprise rémunérés relèvent de la protection sociale du régime général. Ils bénéficient d’une protection sociale identique à celle d’un salarié classique avec le statut de cadre. Dès le versement d’un premier salaire, le dirigeant doit effectuer, tous les mois, une déclaration sociale nominative (DSN), y compris s’il ne se verse pas de rémunération tous les mois.
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