Greffe du tribunal de commerce de Créteil et bénéficiaire effectif: procédure, accès et coûts

Chef d'entreprise à Créteil, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Créteil les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé.

À quoi sert le greffe du tribunal de commerce ?

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de Créteil se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Créteil pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Créteil a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Voici les horaires d'affluence moyens constatés au greffe du TC de Créteil en période normale. Etant donné l'importante affluence au greffe de Créteil, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée.

Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce de Créteil ?

Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce. Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Créteil. Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Besoin d'aide pour vos formalités juridiques ? Découvrez les offres de Pappers Services.

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Créteil. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Créteil est de 2 jours. Ce délai pourra être rallongé à 3 en période de vacances scolaires. Si votre société est immatriculée à Créteil, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

Immatriculation et documents initiaux

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous.

Pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ; pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires. Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
le formulaire M4 complété ;
une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Inscription et immatriculation au RCS (Créteil)

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Créteil revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site Infogreffe ; vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Coûts et délais

Le coût d'immatriculation varie selon la forme juridique : Auto-entrepreneur gratuit, Entreprise individuelle commerciale 24,08 €, Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement 37,45 €, Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 66,88 €. Le délai moyen est de 4 jours ouvrés, et peut être rallongé selon les périodes.

Déposer et obtenir les extraits Kbis/K

Pour récupérer votre Kbis, vous pouvez :

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vous rendre sur place au guichet,
demander l'envoi par courrier,
demander l'envoi par voie électronique.

Le coût de l'extrait Kbis varie selon le mode de transmission: au guichet 2,69 €, par courrier 3,37 €, par voie électronique 4,40 €. Bon à savoir : vous pouvez maintenant obtenir votre Kbis gratuitement via MonIdenum.fr et le télécharger immédiatement.

Déposer les comptes annuels et bénéficiaires effectifs

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales et doit être effectué dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice. Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doit être tenu à jour et le formulaire d’inscription est requis lors de l’immatriculation.

Documents à déposer et tarifs

Les documents à joindre lors du dépôt des comptes incluent notamment :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ;
les rapports du commissaire aux comptes (si nécessaire) ;
le rapport de gestion pour les sociétés cotées (le cas échéant).

Tarifs 2023 (extraits): inscription au RCS 24,08 € pour entreprise individuelle, 37,45 € pour société commerciale, 66,88 € pour autres sociétés avec création d'établissement. La radiation est gratuitement ou parfois 13,93 € selon les cas.

Radiation et mise en sommeil

La radiation volontaire est possible après dissolution et liquidation. Le greffe peut aussi procéder à une radiation d’office dans certaines situations (sanctions, décès sans héritiers, non-régularisation d’un état de sommeil, etc.). La mise en sommeil permet de maintenir l’inscription au RCS pour une durée limitée tout en suspendant l’activité.

Procédures de litige et saisie

Pour saisir le tribunal de commerce de Créteil dans un litige dont le montant est inférieur à 4 000 €, vous pouvez recourir à une procédure simplifiée sans huissier, avec dépôt d’une déclaration et des éléments chiffrés. Pour les montants supérieurs à 4 000 €, l’assignation par huissier est nécessaire et l’huissier notifie la date au défendeur au moins 15 jours avant l’audience. Si le règlement amiable est possible, il peut être privilégié avant l’assignation.

Pratiques et services utiles

Besoin d'aide pour vos formalités juridiques ? Découvrez les offres de services juridiques et les formations proposées pour optimiser vos démarches. Infogreffe permet d’effectuer la plupart des formalités en ligne, et le CFE centralise les relations avec les administrations. Le greffe du TC de Créteil conserve et archive les actes et déclarations des entreprises implantées dans sa zone et transmet les informations utiles aux organismes comme l’Impôt, l’Insee et l’URSSAF.

Contact et accès pratique

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Créteil: 1 Av du Général de Gaulle, Immeuble le Pascal Bat A, CCR de Créteil Soleil, 94049 CRETEIL Cedex. Metros: station Créteil Préfecture (ligne 8). Parking gratuit 3h au centre commercial Créteil Soleil.

Horaires: guichets ouverts du lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-16h. Il est conseillé de prendre rendez-vous sur clicrdv.com/GTC94 et de privilégier les démarches en ligne sur Infogreffe pour limiter les temps d’attente.

Rappel sur le bénéficiaire effectif

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016, le bénéficiaire effectif doit être renseigné dans les documents déposés au RCS. Le manquement à cette obligation est passible de peines et d’amendes. Le greffe transmet ces informations et assure la conformité des déclarations, notamment les déclarations d’identité et le contrôle exercé sur la société.

Démarche	Mode de réalisation	Coût typique
Immatriculation RCS	En ligne/Guichet-CFE	24,08 € - 37,45 € selon forme
Extrait Kbis	Guichet/Courrier/Électronique	2,69 € - 4,40 €
Radiation du RCS	En ligne via Infogreffe ou guichet	Gratuit ou 13,93 € selon cas
Dépôt des comptes annuels	Portail Infogreffe	Variable selon forme juridique

Bon à savoir : vous pouvez obtenir gratuitement et immédiatement votre extrait Kbis ou K via MonIdenum.fr dans certains cas, et nombreuses démarches peuvent être réalisées en ligne pour gagner du temps et de l’argent.

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