Procédure d obtention Kbis et démarches au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny pour XL Airways

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis").

Rôle et continuité des formalités

Toute modification intervenant dans l’entreprise doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois. Vous êtes avocat, juriste ou expert-comptable ? Libérez-vous des formalités et confiez cette mission à un cabinet de formalistes en droit des sociétés qui réalise chaque année plus de 50 000 formalités. La pratique des formalités légales reste complexe, chronophage et la moindre erreur peut entraîner un rejet au greffe.

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique attestant de la création de la société et de son existence en tant que personne morale. Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers. Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document est obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande.

Cas particuliers et mises à jour

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors d’un changement de dénomination sociale, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social; d’une prorogation de durée; d’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social. La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Enfin, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe.

Tableau synthèse des coûts et modalités

Action	Coût indicatif	Mode de délivrance
Extrait Kbis en ligne	2,69 €	Guichet en ligne
Immatriculation (SAS/SARL)	37,45 €	Guichet unique / Infogreffe
Dépôt des comptes annuels	43,35 €	En ligne

Les horaires et l’accessibilité du greffe de Bobigny permettent, soit sur place, soit en ligne, d’effectuer les démarches. Le greffe est généralement ouvert du lundi au jeudi et le vendredi jusqu’à 16h00. Pour les démarches en ligne, Infogreffe et le Guichet unique simplifient les opérations et les demandes d’immatriculation se font via le portail officiel.

Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le Guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Une fois votre dossier validé, il est transmis électroniquement au greffe de Bobigny qui procède à l’immatriculation finale et à l’émission de votre premier Kbis. Toute modification statutaire importante doit être déclarée. La dissolution puis la liquidation de votre société aboutissent à sa radiation du RCS.

Voyage au greffe: accès et services pratiques

Le greffe est le gardien du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est l’acte de naissance de votre entreprise. Le greffe du TC de Bobigny gère la tenue des registres légaux, l’archivage des actes et déclarations, et l’émission des extraits Kbis. Des bornes et services en ligne facilitent les commandes d’extraits et de bilans. Pour obtenir un extrait KBIS, il faut renseigner la raison sociale ou le numéro d’immatriculation et payer le tarif en vigueur (en ligne ou sur courrier).

Qu'est-ce que le Kbis et comment l'obtenir ?

Comment s’immatriculer et tirer parti des services en ligne

Le moyen le plus simple est de commander en ligne sur Infogreffe avec le numéro SIREN. Le Guichet unique propose des démarches dématérialisées et centralise les échanges avec le greffe. Le coût des démarches et les tarifs restent réglementés et identiques dans tous les greffes de France. L’adresse du Greffe de Bobigny: 1-13 Rue Michel de l’Hôpital, 93000 Bobigny.

Pour obtenir un extrait Kbis ou K, il faut préparer le dossier: numéro SIREN ou dénomination exacte, et suivre les étapes de dépôt et de demande. Le Kbis est la véritable carte d’identité de l’entreprise et peut être exigé pour les appels d’offres, l’ouverture d’un compte bancaire ou des assurances.

Divers documents et aspects pratiques

Toutes les sociétés immatriculées au RCS doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire approuve les comptes; le dépôt au greffe suit. Le dépôt peut être facilité par la voie électronique avec un délai éventuellement prolongé d’un mois. Lors de la radiation, la société cesse d’être immatriculée et son activité prend fin.

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Le certificat de non-opposition et le rôle des greffes dans les procédures collectives complètent le paysage. Le greffe conseille les chefs d’entreprise et permet l’accès à des services d’information et de publication permettant d’assurer la transparence et la sécurité juridique des entreprises.

Conseils pratiques pour les entreprises à Bobigny

Préparez votre dossier avec le numéro SIREN et la dénomination exacte.
Utilisez le Guichet unique et Infogreffe pour limiter les déplacements et gagner du temps.
Sur place, privilégiez les créneaux hors heures d’affluence et les démarches en ligne pour les comptes annuels et les modifications.
Conservez des copies et suivez les publications obligatoires (BODACC) lors des modifications et des liquidations.

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